Utilisation irrégulière des ressources du CMTR pour un montant de 35 millions FCFA ; non recouvrement, par le Trésorier de la Délégation Régionale du CMTR de Kayes, de la totalité du montant des tickets de redevances pour 37,3 millions FCA ; dépenses inéligibles payées par les Présidents et les Trésoriers des délégations régionales de Kayes et de Sikasso pour un montant total de 6,6 millions FCFA et non-paiement des cotisations obligatoires des membres consulaires du CMTR pour un chiffre de 10,7 millions. Autant de maladresses qui sont à l’origine de l’évaporation de 95,31 millions FCFA (95 314 250F) en 3 ans de gestion au Conseil Malien des Transporteurs Routiers (CMTR). Du moins si l’on en croit les enquêtes du Vérificateur sur les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 (1er semestre) du CMTR.
Au cours du contrôle de la gestion financière des ressources du Conseil Malien des Transporteurs Routiers sous la période sous revue, l’équipe du BVG a décelé que les dispositions réglementaires en lien avec l’aspect financier n’ont pas été respectées. Elle a constaté que le ministre des Transports a sollicité auprès du Président du CMTR, M. Youssouf Traoré, la prise en charge de dépenses non prévues par le budget approuvé par l’Assemblée Consulaire.
En effet, par courrier confidentiel n°013/MT-SG du 18 mai 2017, il a demandé au Président Youssouf Traoré du CMTR une contribution financière pour les travaux d’aménagement des bureaux de son Cabinet dont le devis estimatif s’élève à 134,39 millions de FCFA. Le président du CMTR a, par mandat n°214 du 29 août 2017, autorisé le paiement de 35 millions de francs CFA au profit du Directeur des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère des Transports comme contribution financière à la réalisation desdits travaux. Cependant, ce montant prélevé sur le chapitre « 620 -dépenses en investissement » n’était ni inscrit au budget de l’exercice 2017 ni autorisé par l’Assemblée Consulaire. En bloc, le DFM du Ministère des Transports n’a pas pu fournir à la mission d’enquête, les pièces justificatives des dépenses de 35 millions FCFA mis à sa disposition.
Selon le rapport du Végal, au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, l’Agent Comptable du CMTR n’a pas reversé les produits issus de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) dans le compte bancaire du CMTR. L’enquête a relevé que l’Agent Comptable du CMTR n’a pas reversé dans le compte bancaire du CMTR les produits de six dossiers d’appel à la concurrence. Le montant total des produits issus de la vente des DAO non reversé est de 450 000 FCFA.
Paiement d’indemnités de sessions indues par l’Agent Comptable
Au-delà du non reversement des produits issus de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres dans le compte bancaire du CMTR, l’équipe de vérification a constaté que l’Agent Comptable a payé des indemnités indues lors de la tenue de la session de l’Assemblée Consulaire de l’exercice 2018. En effet, il a payé des indemnités à des membres consulaires absents de ladite session sur la base de leur procuration remise à leurs homologues participants. Le montant total des indemnités indûment payées s’élève à 4 500 000 FCFA.
Le Trésorier Général de la Délégation Régionale du CMTR de Kayes ne perçoit pas la totalité du montant des tickets de redevances
Afin de s’assurer de l’application de la disposition réglementaire, l’équipe de vérification a contrôlé les souches de carnets de redevance délivrées par le CMTR aux transporteurs. Elle a constaté que, pour le recouvrement de la redevance en rémunération des services rendus par le CMTR, le Trésorier Général de la Délégation Régionale du CMTR de Kayes perçoit 5 000 FCFA sur les transporteurs Sénégalais, en lieu et place de 10 000F exigés par les textes en vigueur. Cette situation est consécutive à la signature, au nom du CMTR, d’un protocole d’accord entre la Fédération Régionale des Transporteurs Routiers de Kayes et le Syndicat des Travailleurs des Transporteurs Routiers du Sénégal instituant le paiement des tickets
Plus grave encore, au titre des exercices 2017, 2018,2019 et 2020, l’équipe de vérification a constaté que les Présidents et Trésoriers des Délégations Régionales de Kayes et de Sikasso ont effectué des dépenses non prévues sur le budget du CMTR et non autorisées par l’Assemblée Consulaire. Pire, ils ont accordé au personnel des avantages indus tels que des primes de fin d’année, des primes lors des fêtes de ramadan et de la tabaski, des montants payés lors des événements sociaux.
De plus, ils ont payé des dépenses relevant d’autres structures. Il s’agit de la fourniture de sable pour la sécurité de la résidence du Gouverneur, du camp militaire, du camp de gardes et des bureaux du Gouverneur de Kayes pour un montant de 660 000 FCFA ; de l’appui au Gouverneur de Sikasso dans le cadre de la visite du Président de la République dans la Région pour un montant de 500 000 FCFA ; de la prise en charge des frais d’hôtel d’un membre des EMASE. Enfin, les frais d’hôtel de trois membres du Bureau national du CMTR ont été pris en charge par la Délégation Régionale de Sikasso alors qu’ils en avaient bénéficié sur le budget du siège à Bamako pour un montant de 1 million (1 034 000 FCFA). Le montant total de ces irrégularités s’élève à 2 879 500 FCFA pour la Délégation Régionale de Kayes et 3 742 000 FCFA pour celle de Sikasso.
Selon les enquêteurs, les Chefs des Centres des impôts des Communes II et VI du District de Bamako ont minoré des droits d’enregistrement de contrats. Ils ont minoré des droits d’enregistrement de deux contrats de marché conclus entre le CMTR et des fournisseurs. En effet, les Chefs des centres des impôts concernés ont appliqué le taux des droits fixes de 1 250 FCFA pour l’enregistrement des contrats en lieu et place du droit proportionnel de 3% exigé par la réglementation en vigueur. Le montant total de ces irrégularités s’élève à 939 380 FCFA. Toutefois, suite aux travaux de l’équipe de vérification, le Chef du Centre des Impôts de la Commune VI du District de Bamako a procédé au recouvrement de la somme de 635 760 FCFA représentant les droits d’enregistrement d’un montant de 317 880 FCFA et les pénalités de retard de paiement de 317 880 FCFA suivant le reçu de paiement n°678224 du 15 septembre 2021. Le montant des restes à payer est de 622 750 FCFA.
Des membres consulaires du CMTR ne payent pas leurs cotisations obligatoires
L’article 15 du Règlement intérieur a fixé le montant des cotisations annuelles des membres consulaires à 10 000 FCFA. Dans le but de s’assurer du paiement des cotisations annuelles des membres consulaires des régions de Kayes, de Sikasso et du District de Bamako, l’équipe de vérification a procédé à un rapprochement de la liste des membres Consulaires et des Bordereaux et/ou reçus de versement desdites cotisations. Elle a constaté que des membres consulaires du CMTR ne paient pas leurs cotisations. En effet, pour la Région de Sikasso, sur les 154 membres consulaires déclarés, seulement 4 membres ont payé leurs cotisations en 2017, 49 membres en 2018, 40 membres en 2019 et 2020 soit un reste à recouvrer de 4 830 000 FCFA. Concernant la Délégation Régionale de Kayes, aucun des 19 membres consulaires n’a payé ses cotisations obligatoires en 2018, 2019 et 2020, soit un montant total de 570 000 FCFA. Il en est de même pour le District de Bamako où l’équipe de vérification n’a pas pu obtenir les preuves de paiement des cotisations obligatoires des 134 membres consulaires durant la période sous revue, soit un montant total de 5 360 000 FCFA.Le montant total des cotisations obligatoires non payées s’élève à 10 760 000 FCFA.
Autant de pratiques qui ont occasionné des irrégularités financières de 95,31millions FCFA au Conseil Malien des Transporteurs Routiers. D’où le lieu pour le Bureau du vérificateur général de transmettre le dossier au Pôle Économique et Financier pour tirer les choses au clair.
Adama Coulibaly
