Favorisation du paiement et de l’utilisation de pesticides non homologués et importés sans dérogation pour 2 700 060 000 F CFA
Non-retenue de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour 798 338 984 F CFA, non-mobilisation de caution de bonne fin d’exécution 588 289 812 F CFA
Le contrôle du Bureau du Vérificateur général (BVG) sur la gestion de la Compagnie malienne pour le développement des textiles (CMDT) au titre des exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (31 juillet 2025) a relevé des irrégularités financières de 6 207 779 909 F CFA sur lesquelles 2 016 937 814 F CFA ont été justifiés. Le reliquat du montant non-justifié est de 4 190 842 095 F CFA. Ces irrégularités financières sont relatives à la favorisation de l’importation, de la réception, du paiement, du stockage et de l’utilisation de pesticides non homologués et importés sans dérogation pour un montant total de 2 700 060 000 F CFA ; à la non-mobilisation de caution de bonne fin d’exécution pour un montant total de 588 289 812 F CFA ; à la non-retenue de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour un montant total de 798 338 984 F CFA ; au paiement d’honoraires indus pour un montant total de 2 082 750 F CFA ; à l’octroi irrégulier d’appuis financiers pour un montant total de 95 868 980 F CFA et au paiement de TVA indues pour un montant total de 6 201 569 F CFA. Ce rapport accable surtout la gestion de l’ex-PDG Nango Dembélé, qui a été limogé de son poste par le président de la Transition, le général d’armée Assimi Goïta tout comme le ministre de l’Agriculture Lassine Dembélé (il a été remplacé par Daniel Siméon Kéléma), par un décret en date du 16 juillet 2024. Nommé le 11 novembre 2020 à la tête de la CMDT, Dr. Nango Dembélé a été remplacé par Mamadou Moustapha Diarra, professeur d’enseignement supérieur. Aujourd’hui, Dr. Nango Dembélé se trouve dans le collimateur de la justice puisque les faits relevés dans le rapport du BVG ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et Financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au directeur général des impôts.
a présente vérification financière du BVG porte sur la gestion de la Compagnie malienne pour le développement des textiles (CMDT) au titre des exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (31 juillet). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de la Société, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’intrants agricoles, des appareils de traitement, de pièces d’usine et de garage et les fournitures de biens et services. Ils ont également concerné le processus du traitement des salaires, les primes et indemnités de fonction du personnel ainsi que les déclarations fiscales et sociales, les états financiers et le contrôle des pièces comptables. Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 6 207 779 909 F CFA sur lesquelles un montant de 2 016 937 814 F CFA a été justifié. Le reliquat du montant non-justifié est de 4 190 842 095 F CFA.Ces irrégularités financières sont relatives à la favorisation de l’importation, de la réception, du paiement, du stockage et de l’utilisation de pesticides non homologués et importés sans dérogation pour un montant total de 2 700 060 000 F CFA ; à la non-mobilisation de caution de bonne fin d’exécution pour un montant total de 588 289 812 F CFA ; à la non-retenue de l’impôt sur les bénéficies industriels et commerciaux pour un montant total de 798 338 984 F CFA ; au paiement d’honoraires indus pour un montant total de 2 082 750 FCFA ; à l’octroi irrégulier d’appuis financiers pour un montant total de 95 868 980 F CFA et au paiement de TVA indues pour un montant total de 6 201 569 F CFA.
Le chef du Guichet unique d’émission des titres du commerce extérieur de la DNCC, le PDG, le directeur des approvisionnements et le directeur financier et comptable de la CMDT-Holding… ont, sans dérogation, favorisé l’importation, la réception, le paiement, le stockage et l’utilisation de pesticides non homologués.
L’équipe de vérification a constaté que “le chef du Guichet unique d’émission des titres du commerce extérieur de la direction générale du commerce, de la consommation et de Ia concurrence, le président-directeur général, le directeur des approvisionnements et le directeur financier et comptable de la CMDT-Holding ont, sans dérogation, favorisé l’importation, la réception, le paiement, le stockage et l’utilisation de pesticides non homologués. En effet, par décret n°2023-0261/PT-RM du 24 avril 2023 relatif à l’importation et à l’utilisation des pesticides à titre exceptionnel, le gouvernement avait autorisé l’importation et l’utilisation des pesticides anti-jassides uniquement pour la campagne agricole 2023-2024. Toutefois, aucune dérogation n’a été donnée en ce qui concerne l’importation et l’utilisation des pesticides anti-jassides au titre de la campagne agricole 2024-2025. En l’absence de cette dérogation, le chef du Guichet unique d’émission des titres du commerce extérieur de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence a délivré les intentions d’importation aux importateurs d’insecticides anti-jassides au titre de la campagne agricole 2024-2025”.
Le rapport précise que “sur la base de ces intentions d’importation, les bénéficiaires ont importé les pesticides anti-jassides de type ULALA 500 WG, JACOBIA 350 EC, Coryfène Max 350 EC, Flyer Plus 275 EC. Le PDG, le directeur des approvisionnements et le directeur financier et comptable de la CMDT-Holding ont lancé des appels d’offres internationaux depuis août 2023 portant sur l’achat de pesticides anti-jassides au titre de la campagne agricole 2024-2025 alors que l’importation et l’utilisation desdits pesticides n’étaient pas encore autorisées par le gouvernement. Après la réception des offres et la signature des contrats, le PDG de la CMDT-Holding a, par lettres n°0807, n°0808, n°0809, n°0810 et n°0811, toutes en date du 7 mars 2024, demandé l’autorisation spéciale d’importation d’insecticides anti-jassides au titre de la campagne agricole 2024-2025. Le ministre de l’Agriculture a envoyé les différentes demandes d’autorisation au directeur national de l’agriculture pour éléments de réponse suivant Bordereau d’envoi n°0103 MA-SG du 20 mars 2024. En réponse, le directeur national de l’agriculture a adressé ses éléments de réponse au ministre de l’Agriculture suivant lettre n°0105/MA-SGDNA du 25 mars 2024. Par la suite, le ministre de l’Agriculture a, par bordereau d’envoi n°2024-176/MA-SG du 30 avril 2024, adressé au secrétaire général du gouvernement une communication écrite relative à l’importation et à l’utilisation des pesticides, à titre exceptionnel, des produits anti-jassides. N’ayant pas attendu la réponse à sa demande de dérogation, le PDG de la CMDT a réceptionné en mai 2024 et payé en juin 2024 les pesticides anti-jassides alors que le décret autorisant, à titre exceptionnel, leur importation et leur utilisation en République du Mali pour la campagne agricole 2024-2025, n’avait pas encore été pris. Il s’ensuit qu’en l’absence d’autorisation formelle et sans la moindre dérogation, des pesticides non homologués ont été introduits sur le territoire national, stockés dans les magasins de la CMDT-SA et utilisés par des producteurs. Plus récemment, le PDG entrant a, par lettre n°0230/CMDT/HOLDING/DRH/SAPAS/id du 2 septembre 2024 adressée aux administrateurs généraux des filiales, demandé l’arrêt de l’utilisation desdits pesticides. Après la transmission du rapport provisoire, la CMDT a mis à la disposition de l’équipe de vérification la Lettre confidentielle n°069-DFC-MHT du 5 décembre 2024 adressée à la BNDA par laquelle elle fait opposition au règlement des trois (3) traites émises d’un montant total de 2 700 060 000 F CFA. Elle a également fourni les lettres confidentielles 24 Gestion de la Compagnie malienne pour le développement des textiles – Vérification financière – Exercices : 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (31 juillet) n°11059, n°11060 et n°11061-DFC-MHT du 11 décembre 2024 à travers lesquelles elle a demandé aux trois (3) fournisseurs de faire retourner les traites. Elle a enfin fourni la lettre n°2000SA-031-2024 du 30 décembre 2024 d’un fournisseur qui a fait retourner sa traite d’un montant de 569 400 000 F CFA MDT”.
Par la suite, précise le rapport, “le Vérificateur général a, par Lettre n°conf.0349/2025/BVG du 12 mars 2025 adressée au directeur général de la BNDA, demandé si la banque a effectivement accepté l’opposition au règlement des traites qui lui a été adressée par la CMDT. En réponse, le directeur général de la BNDA a, par lettre n°02346 DG/24 du 13 mars 2025, informé le Vérificateur général que les traites seront honorées puisque légalement l’opposition au paiement d’une traite ne peut être acceptée que dans des cas strictement définis, notamment en cas de perte, vol, falsification ou procédure collective affectant le bénéficiaire du titre. De plus, la BNDA a signalé qu’une des trois traites a déjà fait l’objet d’escompte partiel dans ses livres à hauteur à hauteur de 600 millions F CFA. Le montant de l’irrégularité financière s’élève alors à 2 700 060 000 F CFA”.
Le directeur financier et comptable n’a pas mobilisé des cautions de bonne fin d’exécution suite à des résiliations de contrats d’intrants agricoles et d’appareils de traitement.
S’agissant des résiliations de contrats d’intrants agricoles et d’appareils de traitement, la mission de contrôle a constaté que “le directeur financier et comptable n’a pas mobilisé des cautions de bonne fin d’exécution. En effet, le PDG a signé 102 lettres de résiliation partielle ou totale de marchés d’intrants agricoles et d’appareils de traitement suite à des retards de livraison en demandant au DFC de mobiliser les cautions de bonne fin d’exécution y afférentes. Le DFC n’a pas mobilisé les cautions de bonne fin d’exécution de 43 marchés sur les 102 ayant fait l’objet de résiliation. Le montant de cette irrégularité s’élève à 2 391 872 613 F CFA. Toutefois, après la transmission du rapport provisoire, le DFC a fourni les preuves de cautions mobilisées à travers les banques ou retenues sur les factures au moment de leurs paiements et présenté la situation des cautions non mobilisables car non fournies et les marchés non payés pour un montant total de 1 803 582 801 F CFA. Le montant des cautions non mobilisées s’élève alors à 588 289 812 F CFA”.
Le directeur financier et comptable, les administrateurs généraux et les chefs de Service finances et comptabilité des filiales de la CMDT-Holding n’ont pas retenu l’IBIC.
En ce qui concerne l’IBIC, les enquêteurs ont constaté que “le directeur financier et comptable, les administrateurs généraux et les chefs de service finances et comptabilité des filiales de la CMDT-Holding n’ont pas retenu l’IBIC sur des honoraires payés à des consultants et sur des frais de prestations payés à des transporteurs privés. En effet, au niveau de la direction générale de la CMDT-Holding, le directeur financier et comptable n’a pas prélevé, sur des honoraires de trois (3) consultants titulaires de marchés de la CMDT-Holding ne disposant pas de Numéro d’identification fiscal, la retenue de 15% au titre de l’IBIC, soit 1 680 670 F CFA. Elle a également constaté au niveau des filiales, que les administrateurs généraux et les chefs services finances et comptabilité des filiales n’ont pas prélevé, sur les paiements effectués au profit des transporteurs privés titulaires de marchés de la CMDT-Holding ne possédant pas de Numéro d’identification fiscal, la retenue de 15 % au titre de l’IBIC, soit 796 658 314 F CFA au titre des exercices 2023 et 2024 (31 juillet). Le montant total de l’IBIC non retenu s’élève à 798 338 984 FCFA”.
Le PDG s’est octroyé des indemnités indues
Parlant des indemnités indues, l’équipe de vérification a constaté que “le PDG de la CMDT-Holding s’est octroyé des indemnités indues. En effet, il s’est octroyé, une indemnité de 1 500 000 F CFA en qualité de membre de la commission d’ouverture des plis des appels d’offres internationaux pour la fourniture d’intrants agricoles et appareils de traitement au titre de la campagne agricole 2024-2025 et une indemnité de 3 000 000 F CFA comme membre de la commission d’analyse des offres des mêmes appels d’offres. Ces indemnités n’ont pas fait l’objet d’approbation du conseil d’administration. Le montant total de l’irrégularité est de 4 500 000 F CFA. Toutefois, après la transmission du rapport provisoire, le PDG a remboursé la somme de 4 500 000 F CFA. En effet, la CMDT-Holding a mis à la disposition de l’équipe de vérification l’extrait de son compte bancaire montrant le reversement du montant de 4 500 000 F CFA. Le montant a été remboursé suivant le bordereau de versement n°796795 du 13 février 2025 sur le compte bancaire de la CMDT domicilié à BDM-SA”.
L’administrateur général et le chef de division financière et comptable de la Filiale Ouest, l’administrateur général et le chef de service financier et comptable de la Filiale Sud de la CMDT ont procédé à des paiements indus.
S’agissant des paiements indus, la mission de contrôle du BVG a constaté que “l’administrateur général et le chef de division financière et comptable de la Filiale Ouest, l’administrateur général et le chef de service financier et comptable de la Filiale Sud de la CMDT-SA ont procédé à des paiements indus. En effet, à l’occasion des visites techniques des véhicules des Filiales Ouest et Sud de la CMDT-SA, ils ont payé à des agents chargés desdites visites, des montants indus sous l’appellation d’honoraires. Le montant total indu payé s’élève à 2 082 750 F CFA dont 290 000 FCFA au titre de la Filiale Ouest et 1 792 750 FCFA au titre de la Filiale Sud”.
Le PDG a octroyé des appuis financiers non justifiés.
L’équipe de vérification a constaté également que “le PDG a octroyé des appuis financiers non justifiés. En effet, il a utilisé les fonds de la société pour servir d’appuis financiers à des ministères, à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, à des autorités administratives et à des tiers qui ne sont pas soutenus par les pièces justificatives requises. Le montant total des appuis financiers irrégulièrement accordés par le PDG durant la période sous revue s’élève à 288 268 980 F CFA. Toutefois, après la transmission du rapport provisoire, la CMDT a fourni les pièces justificatives des appuis financiers pour un montant total de 192 400 000 F CFA. Le montant total des appuis financiers irrégulièrement accordés par le PDG durant la période sous revue s’élève alors à 95 868 980 F CFA”.
Le directeur financier et comptable a payé des TVA indues
L’équipe de vérification a constaté que “le DFC de la CMDT-Holding a payé des TVA indues à des prestataires. En effet, il a appliqué le taux de 18 % de TVA sur des marchés de matériels, services et équipements exonérés ou imposables au taux de 5 % tels que les matériels informatiques, les recettes se rattachant à la fourniture d’éléments d’information et les équipements solaires. Le montant total de TVA indues payées s’élève à 6 884 069 F CFA. Toutefois, après la transmission du rapport provisoire, la CMDT a prouvé que la TVA de 682 500 F CFA payée au titre du contrat n°45/2021/DA relatif à la remise en état des installations et équipements de distribution de carburant est bien due au regard de la nature du marché. Le montant total des TVA indues payées s’élève à 6 201 569 F CFA”.
S’agissant des irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que la CMDT-Holding et ses Filiales n’ont pas procédé à la publication des désignations et des cessations des fonctions des administrateurs au registre de commerce et du crédit mobilier. La CMDT-Holding et ses Filiales ne procèdent pas à l’évaluation de tous les biens à la clôture des exercices.
La CMDT-Holding et ses Filiales n’ont pas procédé à la publication des désignations et des cessations des fonctions des administrateurs au registre de commerce et du crédit mobilier.
L’équipe de vérification a constaté que la CMDT-Holding et ses Filiales n’ont pas procédé à la publication des désignations et des cessations des fonctions des administrateurs au registre de commerce et du crédit mobilier. En effet, aucun document attestant la publication des actes de désignation et de fin de fonction des administrateurs de la CMDT-Holding et de ses Filiales au registre de commerce et du crédit mobilier, excepté celui du PDG, n’a pu être mis à la disposition de l’équipe de vérification.
La CMDT-Holding et ses Filiales ne procèdent pas à l’évaluation de tous les biens à la clôture des exercices.
L’équipe de vérification a constaté que «la CMDT-Holding et ses Filiales ne procèdent pas à l’évaluation de tous les biens à la clôture des exercices comptables. En effet, la CMDT-Holding établit des bilans qui retracent une constance des valeurs des parcelles alors que le terrain est une immobilisation qui prend de la valeur depuis son inscription au bilan. Il en est de même pour les filiales qui disposent des terrains nus, inscrits au bilan avec les mêmes valeurs d’origine non évaluées en valeurs actuelles. Enfin, aucun rapport d’évaluation des immobilisations n’a été mis à la disposition de l’équipe de vérification.
L’absence d’évaluation des parcelles prive la Société d’informations actualisées sur son patrimoine et ne permet pas de s’assurer de la fiabilité des états financiers».
La CMDT-Holding n’a pas exigé des titulaires de marchés la souscription aux polices d’assurance
L’équipe de vérification a constaté que «la CMDT-Holding n’a pas exigé des titulaires de marchés la souscription aux polices d’assurance pour l’acquisition des pièces d’usine et des intrants. En effet, l’examen des dossiers de marchés mis à la disposition de l’équipe de vérification a révélé l’absence d’attestation d’assurance. C’est le cas, à titre illustratif, des marchés n°01/2023/DA du 13 janvier 2023 relatif à la fourniture de sacheries de semences de coton et n°13/2023/DA du 8 juin 2023 relatif à l’achat de feuillards en polyester.
La non-souscription à des polices d’assurance par les titulaires des marchés ne permet pas de couvrir les dommages de la Société en cas de sinistre».
La CMDT-Holding et ses Filiales ne respectent pas le seuil maximal des dépenses unitaires de la caisse.
L’équipe de vérification a constaté que «la CMDT-Holding et ses Filiales ne respectent pas le seuil maximal des dépenses unitaires de la caisse. En effet, elles ont effectué sur la caisse des dépenses d’achat de cartes de recharge téléphoniques et de vignette automobile dont les montants sont supérieurs au seuil plafond de 200 000 F CFA indiqué dans les manuels de procédures. Le non-respect du seuil maximal des dépenses de la caisse ne facilite pas une bonne maîtrise des opérations et peut engendrer une mauvaise gestion des ressources financières de la Société».
La CMDT-Holding a conclu des marchés avec des fournisseurs n’ayant pas soumis d’offre pour les lots dont ils sont attributaires.
Les enquêteurs du BVG ont constaté que “la CMDT-Holding a conclu des marchés avec des fournisseurs d’engrais et de pesticides n’ayant pas soumis d’offre pour les lots dont ils sont attributaires. En effet, le PDG et le DGA ont conclu des marchés avec 10 fournisseurs d’engrais et de pesticides en leur attribuant des lots pour lesquels ils n’ont pas soumis d’offre. La conclusion de marchés avec des fournisseurs qui n’ont pas soumis d’offre ne permet pas à la CMDT-Holding de mobiliser les garanties de soumission d’offres en cas de non-respect des clauses contractuelles”.
La CMDT-Holding ne respecte pas la procédure d’attribution de marchés d’engrais et de pesticides.
La mission de contrôle du BVG a constaté que “la CMDT-Holding ne respecte pas la procédure d’attribution de marchés d’engrais et de pesticides. En effet, le PDG a attribué les marchés d’engrais, de pesticides et d’appareils de traitement au titre de la Campagne agricole 2024-2025 sans tenir compte des résultats du rapport d’analyse des offres et en l’absence de conclusion de l’analyse des offres réalisée en fonction de critères précis, prédéfinis et vérifiables. Aussi, le procès-verbal d’examen du rapport d’analyse des offres et la preuve de la répartition des marchés en fonction des garanties que présentent les soumissionnaires n’ont pu être mis à la disposition de l’équipe de vérification. Le non-respect de la procédure d’attribution des marchés peut entrainer des insuffisances dans l’approvisionnement des producteurs en intrants et matériels Agricoles et compromettre la campagne agricole”.
La CMDT-Holding n’exige pas systématiquement des titulaires de marchés la fourniture des cautions de bonne fin d’exécution.
L’équipe de vérification a constaté que “la CMDT-Holding n’exige pas systématiquement des titulaires de marchés la fourniture des cautions de bonne fin d’exécution. En effet, elle n’a pu fournir à l’équipe de vérification les cautions de bonne fin d’exécution de 31 sur 102 marchés d’intrants agricoles et d’appareils de traitement conclus au titre de la campagne Agricole 2024-2025. De plus, l’équipe de vérification a constaté que des fournisseurs accusent un retard allant de 1 à 135 jours dans la fourniture des cautions de bonne fin d’exécution.
L’absence de caution de bonne fin d’exécution ne permet pas à la CMDT de compenser ses pertes en cas de défaillance des fournisseurs dans l’exécution des marchés”.
La CMDT-Holding applique une taxe abrogée.
L’équipe de vérification a constaté que “la CMDT-Holding applique une taxe abrogée. En effet, le directeur des ressources humaines a appliqué la taxe de formation professionnelle sur la masse salariale payée au personnel de juillet 2023 à juillet 2024, malgré sa suppression depuis 2019. Le directeur financier et comptable poursuit, pour sa part, l’enregistrement de cette charge en comptabilité jusqu’en novembre 2024, entraînant une augmentation des charges et un impact négatif sur le résultat. L’application d’une taxe abrogée compromet l’image fidèle, la sincérité, la régularité et la transparence des états financiers, en augmentant artificiellement les charges et en impactant négativement la rentabilité de la Société”.
La CMDT-Holding ne respecte pas les règles de passation des marchés en matière de transport de fibre de coton vers les ports.
L’équipe de vérification a constaté que “la CMDT-Holding ne respecte pas les procédures de passation de marchés en matière de transport de la fibre de coton vers les ports. En effet, le président directeur général a signé, le 23 octobre 2019, un protocole d’accord avec le Conseil malien des transporteurs routiers dans le cadre des opérations de transport de la fibre de la CMDT au titre des campagnes 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 qui ne repose pas sur un appel d’offres et ne satisfait pas les critères d’un recours de marché par entente directe.
Le non-respect des règles de passation des marchés en matière de transport de la fibre de coton ne garantit pas la transparence des opérations et peut compromettre le principe de l’économie dans la passation des marchés”.
La CMDT-Holding n’a pas pris de dispositions pour le remboursement d’un prêt accordé à son personnel.
L’équipe de vérification a constaté que “la CMDT-Holding n’a pas pris de dispositions pour le remboursement d’un prêt accordé à son personnel. En effet, le directeur des ressources humaines de la CMDT-Holding a adressé, le 6 juin 2023, une demande de prêt de cession de mouton au personnel permanent de la CMDT-Holding au PDG de la CMDT-Holding. Sur la base de cette demande, le PDG de la CMDT-Holding a viré un montant de 303 900 000 F CFA sur le compte bancaire du fonds social. L’équipe de vérification a également constaté que le virement a été imputé sur un compte d’attente et non sur un compte de prêt. Cette pratique ne crée ainsi aucune obligation de remboursement du prêt par le fonds social et le personnel à la CMDT. Après la transmission du rapport provisoire, la CMDT a fourni les preuves du remboursement du prêt, excepté un solde de 4 429 998 F CFA qui sera remboursé par le fonds social, car considéré comme irrécouvrable”.
Les commissions de suivi et de contrôle des réceptions des filiales de la CMDT ne produisent pas de rapport de suivi et de contrôle des réceptions
L’équipe de vérification a constaté que “les commissions de suivi et de contrôle des réceptions des Filiales de la CMDT ne produisent pas de rapport de suivi et contrôle des réceptions. En effet, aucun rapport de suivi et de contrôle n’a pu être fourni à l’équipe de vérification.L’absence de rapport de suivi et de contrôle des réceptions ne permet pas de s’assurer de l’effectivité des quantités et de la qualité des livraisons”.
Le chef du Guichet unique d’émission des titres du commerce extérieur de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence a délivré des intentions d’importation pour des pesticides non autorisés.
L’équipe de vérification a constaté que “le chef du Guichet unique d’émission des titres du commerce extérieur de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence a délivré des intentions d’importation pour des pesticides non autorisés. En effet, il a délivré les intentions d’importation aux importateurs d’insecticides anti jassides sur la base du décret n°2023-0261/PT-RM du 24 avril 2023 qui accorde la dérogation seulement pour la campagne Agricole 2023- 2024 et non pour la campagne agricole 2024-2025 dont le décret de dérogation n’est pas encore signé. La délivrance d’intentions d’importation pour des pesticides non autorisés peut causer des dommages importants sur les ressources environnementales et compromettre la santé animale et humaine”. Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au directeur général des impôts.
El Hadj A.B.HAIDARA avec le rapport du BVG
