Fractionnement de dépenses portant sur des marchés pour 246 169 000 FCFA, non-justification de l’enlèvement par les bénéficiaires de 1 360,500 t de riz issu d’un don
La vérification financière a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 542 096 871 FCFA. Elles sont relatives au paiement d’indemnités indues aux membres du Comité de Gestion pour un montant de 4 350 000 FCFA, au fractionnement de dépenses portant sur des marchés pour un montant total de 246 169 000 FCFA, à la non-fourniture de pièces justificatives de dépenses effectuées par Demande de Cotation pour un montant total de 23 709 258 FCFA ; au paiement de dépenses inéligibles sur l’avance de fonds faite pour la réhabilitation des magasins pour un montant de 215 088 613 FCFA, à la justification de frais de transport par des Bons de transfert fictifs pour un montant de 52 780 000 FCFA, à la non-justification de l’enlèvement par les bénéficiaires de 1 360,500 tonnes de riz issu d’un don et au morcellement irrégulier du TF n°207 d’une superficie de 2 ha 73 a 73 ca affecté au Ministère des Finances et du Commerce en 1977 pour les besoins de l’OPAM en 35 titres fonciers par les Directeurs régionaux des Domaines de Kayes en poste entre 1997 et 2009.
La présente vérification financière porte sur la gestion de l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM) au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées par l’OPAM. Les travaux de vérification ont concerné les dépenses de fonctionnement, d’investissement, d’achats de céréales, les recettes de location de magasins, les ventes de sacs vides, de ventes de céréales, des dépôts à terme et la gestion du patrimoine foncier ainsi que les opérations de distributions alimentaires gratuites. Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Commissariat à la Sécurité Alimentaire n’adresse pas au Secrétariat Général de la Présidence de rapport annuel sur la gestion de l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM). L’OPAM ne dispose pas de manuel de procédures validé et tient ses Conseils d’Administration avec des Administrateurs non habilités. Il n’organise pas régulièrement les sessions du Conseil d’Administration.
Le PDG de l’OPAM ne soumet pas les conventions et contrats à l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle. L’OPAM ne dispose pas de registre de consignation des procès-verbaux du Conseil d’Administration et ne respecte pas des stipulations du Contrat-Plan n°12 Etat/OPAM. Il ne respecte pas la procédure de demande de cotation. Il a également permis le démarrage des travaux de construction d’entrepôts sans contrat et utilise des Bons de Transfert de céréales non conformes.
La Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public a irrégulièrement autorisé l’OPAM à passer des marchés par entente directe.
Au regard de toutes ces constatations, la mission de vérification a recommandé au Commissaire à la Sécurité Alimentaire de produire et d’adresser annuellement un rapport au Secrétariat Général de la Présidence de la République sur la gestion de l’OPAM.
Au Président Directeur Général de l’OPAM, elle a demandé de veiller à l’élaboration et à la validation du manuel de procédures de l’OPAM, de s’assurer de l’habilitation des personnes qui participent aux sessions du Conseil d’Administration, de veiller à l’organisation régulière des sessions du Conseil d’Administration, de veiller à l’organisation régulière des sessions du Comité de Gestion, de soumettre les conventions et contrats, qui le requièrent, à l’autorisation préalable du Ministre de tutelle, de veiller à la tenue d’un registre de consignation des procès-verbaux des sessions du Conseil d’Administration, de veiller à la production des rapports d’évaluation des résultats obtenus de l’exécution du Contrat/Plan et à l’élaboration du Contrat-Plan, de veiller à l’application de la procédure de demande de cotation conformément à la réglementation en vigueur, de veiller à la signature de contrat avant tout commencement de travaux et de veiller à la conformité des bons de transfert entre les Délégations régionales et les autres services impliqués dans le processus.
Au Directeur Général des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, il a été recommandé de respecter les dispositions réglementaires qui conditionnent le recours à l’entente directe.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 542 096 871 FCFA.
Elles sont relatives au paiement d’indemnités indues aux membres du Comité de Gestion pour un montant de 4 350 000 FCFA, au fractionnement de dépenses portant sur des marchés pour un montant total de 246 169 000 FCFA, à la non-fourniture de pièces justificatives de dépenses effectuées par Demande de Cotation pour un montant total de 23 709 258 FCFA ; au paiement de dépenses inéligibles sur l’avance de fonds faite pour la réhabilitation des magasins pour un montant de 215 088 613 FCFA, à la justification de frais de transport par des Bons de transfert fictifs pour un montant de 52 780 000 FCFA, à la non-justification de l’enlèvement par les bénéficiaires de 1 360,500 tonnes de riz issu d’un don et au morcellement irrégulier du TF n°207 d’une superficie de 2 ha 73 a 73 ca affecté au Ministère des Finances et du Commerce en 1977 pour les besoins de l’OPAM en 35 titres fonciers par les Directeurs régionaux des Domaines de Kayes en poste entre 1997 et 2009.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.
Source BVG
