Gestion de l’agence d’exécution des travaux d’entretien routier : Qu’avons-nous vérifié ?

La présente vérification porte sur la gestion de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE) au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux ont concerné les recettes et les dépenses de fonctionnement, les marchés de travaux d’entretien routier et les marchés de contrôle et de surveillance desdits travaux.

QU’AVONS-NOUS CONSTATE ?

Les constatations issues de la présente vérification mettent en exergue des irrégularités administratives et financières. Les irrégularités administratives sont assorties de recommandations tandis que les financières font l’objet de transmission et dénonciation aux autorités judiciaires et aux services compétents.

Au titre des irrégularités administratives:

Les irrégularités administratives, ci-dessous, relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne.

• L’AGEROUTE n’a pas sollicité du Ministre chargé des Finances la révision de l’arrêté de création de sa régie d’avances. Malgré les innovations introduites en 2017 par la réglementation en vigueur relatives au fonctionnement des régies d’avances, l’AGEROUTE a continué à appliquer l’arrêté instituant sa régie d’avances qui date de 2006. Ces innovations portent entre autres sur l’augmentation du plafond de dépenses par opération de 100 000 FCFA à 200 000 FCFA et la possibilité de payer sur la régie d’avances sans limitation de montant certaines dépenses telles que les perdiems, les primes, les indemnités et les frais de transport, de mission, de stage, de restauration et d’hébergement.
• L’AGEROUTE ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le Directeur Général cosigne avec l’Agent Comptable les chèques et ordres de virement. • L’AGEROUTE attribue des marchés publics à des soumissionnaires ne remplissant pas les critères de qualification des Dossiers d’Appel d’Offres. Ces soumissionnaires n’ont pas fourni des documents exigés tels que les attestations INPS et OMH ou ont fourni des documents non conformes.
• L’AGEROUTE ne tient pas une comptabilité-matières régulière. Le Comptable-matières ne tient pas les documents de base, de mouvement ou de gestion tels que le livre journal des matières, le grand livre des matières, l’ordre de sortie du matériel, le bordereau d’affectation du matériel, le bordereau de mise en consommation des matières, le bordereau de mutation du matériel et l’état récapitulatif trimestriel. Des documents tenus sont mal renseignés. De plus, le Comptable-matières n’a pas procédé à la codification de l’ensemble des matières.

Au titre des irrégularités financières:

Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à 1,373 milliard de FCFA.

• Le Directeur Général a attribué des marchés publics d’entretien routier à des soumissionnaires non pré-qualifiés. Il a attribué des marchés publics à des entreprises dont les offres ont été rejetées dans le rapport de pré-qualification ou qui n’ont pas participé à la phase de pré-qualification. Le montant total de ces marchés s’élève à 617,07 millions de FCFA.
• La Commission d’analyse a effectué une augmentation irrégulière du montant de l’offre de l’attributaire d’un marché public d’entretien routier. Dans le cadre dudit marché, elle a irrégulièrement augmenté de 15,85 millions de FCFA le montant de l’offre du titulaire. Toutefois, après la séance du contradictoire, l’entreprise concernée a procédé au remboursement de la totalité du montant indu perçu.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé deux (2) marchés publics d’entretien routier ne portant pas la preuve du paiement de la redevance de régulation. Le montant total des redevances de régulation non acquittées s’élève à 633 808 FCFA.
• Le Chef de Division Recettes de la Direction des Moyennes Entreprises et le Chef du Centre des Impôts de la Commune I du District de Bamako ont procédé à des enregistrements irréguliers de marchés publics. Ils ont minoré le montant des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation sur deux (02) marchés de travaux d’entretien routier et un (1) marché d’achat de matériels informatiques pour un montant total de 39,69 millions de FCFA. Après la transmission du rapport provisoire, l’AGEROUTE et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont fourni la preuve de la régularisation du montant minoré.
• Des titulaires de marchés publics d’entretien routier ont procédé à de faux enregistrements. Il est ressorti de la circularisation de la DGI que les cachets d’enregistrement figurant sur certains marchés publics sont faux et que les droits d’enregistrement et les redevances de régularisation n’ont pas été payés. Le montant total des droits compromis s’élève à 144,42 millions de FCFA. Suite à la transmission du rapport provisoire à l’AGEROUTE, quatre (04) titulaires de marchés ont procédé au paiement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation dus pour un montant total de 38,23 millions de FCFA. Le reliquat non régularisé s’élève à 106,19 millions de FCFA.
• Le Régisseur d’avances n’a pas reversé des produits issus de la vente des DAO. Il n’a pas reversé dans le compte bancaire de l’AGEROUTE un montant total de 13,56 millions de FCFA représentant les produits issus de la vente de 197 DAO en 2019 et 2020. De plus, sur un montant total de 5,12 millions de FCFA de produits de vente de DAO collectés à travers les reçus, il a reversé 5,10 millions de FCFA à la banque, soit un écart non reversé de 20 000 FCFA. Le montant total des produits de vente de DAO non reversé s’élève à 13,58 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable n’ont pas reversé des cotisations sociales des employés de l’AGEROUTE. Le montant des cotisations sociales du personnel contractuel non reversées à l’INPS s’élève à 70,74 millions de FCFA sur lequel 13,02 millions de FCFA ont été régularisés après la transmission du rapport provisoire. Pour le personnel fonctionnaire, le montant des cotisations sociales non reversées à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS) s’élève à 71,82 millions de FCFA. Le montant total des cotisations sociales non reversées s’élève à 129,54 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont irrégulièrement déclaré et payé des surplus de cotisations sociales à l’INPS. Ils ont déclaré et payé à l’INPS des cotisations sociales sur la base de salaires bruts supérieurs à ceux figurant dans les états de paie correspondants. Le montant total des surplus de cotisations sociales irrégulièrement payés à l’INPS s’élève à 5,64 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont effectué des remboursements indus de cotisations sociales à des fonctionnaires. Ils ont remboursé à un ancien Directeur Technique et un ancien Auditeur Interne un montant total de 9,96 millions de FCFA correspondant aux parts patronales et salariales des cotisations à l’AMO de mai 2013 à décembre 2016. Le même Auditeur Interne a indûment reçu la somme de 3,26 millions de FCFA qui correspond aux cotisations versées à la CMSS en 2016 en son nom. En outre, le Directeur Général et l’Agent Comptable ont irrégulièrement reversé à cinq (05) fonctionnaires le surplus de la part patronale cotisée en leurs noms pour un montant total de 17,96 millions de FCFA. Suite à la transmission du rapport provisoire, deux (2) fonctionnaires ont procédé au remboursement des montants indûment perçus de 4, 25 millions de FCFA. Le reliquat non régularisé s’élève à 13,71 millions de FCFA. Le montant total des remboursements indus de cotisations sociales est de 26,92 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable n’ont pas reversé l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) et la Taxe Logement (TL). Ils ont déclaré auprès de la Direction des Grandes Entreprises un montant total de 310,54 millions de FCFA d’ITS et de TL au titre de la période allant de mai 2018 à décembre 2020, sans procéder à leur paiement. L’amende calculée suite aux retards de paiement s’élève à 60,64 millions de FCFA. Le montant total non reversé est de 371,18 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé des avantages indus au Président du Conseil d’Administration (PCA). Ils ont payé au PCA un montant indu de 3,60 millions de FCFA à titre de 13ème mois d’indemnité de responsabilité et de représentation au cours de la période allant de 2017 à 2020. Le 13ème mois est dû au personnel de l’AGEROUTE conformément à l’accord d’établissement. Or, le PCA n’est pas membre dudit personnel.
• Le Directeur Général a autorisé et payé des jetons de présence indus à des administrateurs. Lors de la 25ème session ordinaire du Conseil d’Administration, il a payé un montant total de 750 000 FCFA à trois (03) administrateurs absents et qui n’ont pas fourni de documents écrits donnant mandat à un autre administrateur pour les représenter.
• Les Membres du Conseil d’Administration, le Directeur Général et l’Agent Comptable ont accordé des avantages indus au Délégué du Contrôle Financier. Ils lui ont accordé 400 000 FCFA de jetons de présence, 3,90 millions de FCFA d’indemnité forfaitaire mensuelle et 300 000 FCFA à titre de 13^ème mois d’indemnité alors qu’il n’est ni membre du Conseil d’Administration ni membre du personnel de l’AGEROUTE. Le montant total des avantages indus perçus s’élève à 4,60 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé un avantage indu à un agent. Ils lui ont payé les avantages du poste de Chef du Département Administration, Budget et Finances par intérim dès le premier mois de sa nomination, alors que ces avantages ne sont dus qu’au-delà d’un (1) mois tel que prévu par l’accord d’établissement de l’AGEROUTE. Le montant indu payé s’élève à 932 172 FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé des primes indues d’assurance maladie et d’assurance mixte groupe. Ils ont payé la totalité des primes de deux (02) contrats d’assurance maladie du personnel de l’AGEROUTE alors que le personnel devrait prendre en charge 20% du montant conformément aux clauses de l’accord d’établissement. De plus, ils ont payé les primes d’un contrat d’assurance mixte groupe souscrit en 2014 qui ne sont prévues ni par l’accord d’établissement ni par une délibération du Conseil d’Administration. Le montant total des primes d’assurance indues payées s’élève à 92,38 millions de FCFA.

QUE RECOMMANDONS-NOUS POUR CORRIGER LES MANQUEMENTS CONSTATES ?

Au Directeur Général:

– solliciter du Ministre chargé des Finances la relecture de l’arrêté instituant la régie d’avances de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier;

– faire signer les moyens de paiement uniquement par l’Agent Comptable conformément à la réglementation en vigueur;

– veiller au respect des critères de qualification dans l’attribution des marchés publics;

– veiller à la tenue d’une comptabilité-matières régulière.

Aux commissions d’analyse et aux commissions de marché:

– respecter les critères de qualification dans la sélection des attributaires des marchés publics.

Au Comptable-matières:

– tenir tous les documents de la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur;

– codifier et immatriculer les matières conformément à la réglementation en vigueur.

TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO, CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER RELATIVEMENT:

– à l’attribution de marchés à des soumissionnaires non-préqualifiés pour un montant total de 617,07 millions de FCFA;

– au non-reversement des produits issus de la vente des DAO pour un montant total de 13,58 millions de FCFA;

– aux avantages indus accordés au Président du Conseil d’Administration pour un montant total de 3,60 millions de FCFA;

– au paiement de jetons de présence indus pour un montant total de 750 000 FCFA;

– à l’octroi d’avantages indus au Délégué du Contrôle Financier pour un montant total de 4,60 millions de FCFA;

– au paiement d’avantages indus à un agent intérimaire pour un montant total de 932 172 FCFA;

– au paiement de primes d’assurance indues pour un montant total de 92,38 millions de FCFA.

TRANSMISSION DE FAITS AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS RELATIVEMENT:

– au paiement de marchés ne portant pas la preuve du paiement de la redevance de régulation pour un montant total de 633 808 FCFA;

– aux faux enregistrements pour un montant total de 106,19 millions de FCFA;

– au non-reversement de l’impôt sur les traitements et salaires et de la taxe logement pour un montant total de 371,18 millions de FCFA.

TRANSMISSION DE FAITS AU DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIALE RELATIVEMENT:

– au non-reversement de cotisations sociales pour un montant total de 57,72 millions de FCFA;

– au paiement de surplus de cotisations sociales pour un montant total de 5,64 millions de FCFA.

TRANSMISSION DE FAIT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE MALIENNE DE SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT:

– au non-reversement de cotisations sociales pour un montant total de 71,82 millions de FCFA.

TRANSMISSION DE FAIT AU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ROUTIER RELATIVEMENT:

– au remboursement indu de cotisations sociales pour un montant total de 26,92 millions de FCFA.

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