La présente vérification a pour objet la gestion de la Direction Régionale des Transports (DRT) de Bougouni au titre des exercices 2022, 2023 et 2024 (31 mai). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses de la DRT de Bougouni. La vérification a porté sur la collecte des taxes (permis de conduire, carte grise, carte de transport, procès-verbal de constatation, pénalités de visite technique, procès-verbal d’accident, procès-verbal de réception, procès-verbal de transformation) et des redevances (permis de conduire, carte grise, plaque d’immatriculation). Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières. La mission de vérification a constaté que le Ministère des Transports et des Infrastructures n’a pas initié la création d’une régie de recettes à la DRT de Bougouni. En effet, aucun texte de création de ladite régie n’a été mis à la disposition de l’équipe de vérification. De plus, cette régie est tenue par une personne non habilitée et irrégulièrement nommée. La Direction Générale des Transports (DGT) ne dispose pas de manuel de procédures encadrant les activités de ses services régionaux. En effet, en l’absence de réponse au courrier adressé à ladite direction, il ressort des travaux que la DGT ne possède pas de manuel de procédures administratives et comptables. La DGT ne s’assure pas du respect des procédures de délivrance des permis de conduire. Les entretiens avec le Directeur Régional et les Chefs de division en charge du traitement des dossiers de permis ont confirmé l’inexistence de l’épreuve en circulation. La DRT de Bougouni n’est pas organisée conformément aux dispositions réglementaires. Elle ne dispose pas de cellule informatique et aucune de ses divisions ne possède de section. La DRT de Bougouni a irrégulièrement effectué des nominations. Les Chefs de division ont été nommés par note de service du Directeur Régional des Transports alors que des décisions du Gouverneur étaient requises. Au regard de toutes ces constatations, la mission de vérification a recommandé au Ministre chargé des Transports d’assurer le suivi auprès du Ministre chargé des Finances pour la création d’une régie de recettes au niveau de la DRT de Bougouni. Au Directeur Général des Transports, elle a demandé d’élaborer et de soumettre à l’approbation de l’autorité compétente un manuel de procédures administratives et comptables ; de faire respecter la réglementation à toutes les étapes du processus d’examen pour l’obtention du permis de conduire ; d’organiser la DRT conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; de pourvoir aux postes prévus par le cadre organique des services régionaux et subrégionaux des transports. Enfin, au Directeur Régional des Transports de Bougouni de soumettre les projets de décision de nomination des Chefs de division à la signature du Gouverneur de la Région de Bougouni ; de respecter la réglementation à toutes les étapes du processus d’examen pour l’obtention du permis de conduire. La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 3 204 000 FCFA. Ce montant a été entièrement régularisé à la suite des travaux de vérification. De plus, des quittanciers reçus par le Receveur-percepteur n’ont pu être examinés et valorisés à cause de leur disparition. Le fait relevé dans le rapport de vérification et qui est susceptible de constituer une infraction à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant l’irrégularité financière a été dénoncé au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême. Source BVG
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