La présente vérification financière a pour objet la gestion de la Commune urbaine de Karan (CUK) au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, l’état civil et la comptabilité-matières.
À titre de rappel, à la faveur de la réorganisation administrative et territoriale opérée notamment par la Loi n°2023-007 du 13 mars 2023, portant création des Collectivités territoriales en République du Mali, Karan est l’une des huit (8) Communes qui composent le Cercle de Kangaba.
Elle est également la seule Commune urbaine dudit Cercle. La CUK, sur la base de son PDESC 2023-2027, est composée du seul village de Karan et de plusieurs hameaux répartis entre quatre (4) secteurs que sont : Faragué (10 hameaux), Bafé (15 hameaux), Landi (29 hameaux) et Karan-centre (10 hameaux).
Rappelons que cette mission s’est déroulée dans le cadre de l’Accord entre le BVG et le Projet de déploiement de ressources de l’Etat pour l’amélioration des services et la riposte locale à la COVID-19 (PDREAS). Elle a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, il a été constaté que la CUK ne respecte pas des modalités de clôture et d’arrêt des registres d’actes d’état civil, le Maire de la CUK et le Receveur-percepteur de Kangaba n’effectuent pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes, la CUK ne respecte pas les modalités de constitution des Commissions de travail, la CUK ne tient pas de comptabilité-matières, la CUK n’a pas respecté les modalités de création des régies de recettes et d’avances, la CUK n’informe pas les soumissionnaires non retenus des motifs du rejet de leurs offres lors des appels à concurrence.
La CUK ne procède pas à l’archivage des dossiers de marchés publics, le Maire de la CUK n’a pas respecté les modalités de règlement d’un marché de travaux, la CUK ne soumet pas à l’approbation de la Direction régionale des marchés publics et des délégations de service public (DRMP-DSP) de Koulikoro les dossiers de demande de renseignement et de prix à compétition restreinte (DRPR) et les procès-verbaux (PV) de sélection ; les Régisseurs de recettes et d’avances n’ont ni constitué leur cautionnement ni prêté serment et les Comités de gestion scolaires (CGS) ne produisent pas de rapport sur l’utilisation des fonds d’appui direct à l’amélioration des rendements scolaires (ADARS).
Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.
Ainsi, au Maire de la Commune urbaine de Karan, il a été recommandé de veiller au respect des modalités de clôture et d’arrêt des registres d’état civil conformément à la réglementation ; d’effectuer les contrôles et vérifications sur place et sur pièces des régies de la Commune, de veiller à la tenue des documents de la comptabilité-matières, d’initier la procédure de nomination du Comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur, de créer les régies de recettes et d’avances conformément à la réglementation en vigueur, d’informer systématiquement les soumissionnaires non retenus des motifs du rejet de leur offre conformément à la réglementation.
De veiller à l’archivage des dossiers des marchés publics, de veiller au respect des modalités de règlement des marchés exécutés, de soumettre à l’approbation de la DRMP-DSP de Koulikoro les dossiers de consultation, les rapports d’analyse comparative et les PV des séances plénières, de veiller à la prestation de serment des Régisseurs de recettes et d’avances de la Commune et de veiller à la production par les CGS des rapports semestriels et annuels sur l’utilisation des fonds ADARS mis à disposition. La mission a demandé au Receveur-percepteur de Kangaba de procéder au moins une fois par an au contrôle sur place et sur pièces des régies d’avances et de recettes de la Commune.
Le 1er Adjoint au Maire chargé de l’Etat civil doit procéder à la clôture et l’arrêt des registres d’actes d’état civil conformément à la réglementation en vigueur. Le Secrétaire général de la Commune urbaine de Karan doit tenir les documents de la comptabilité-matières conformément aux dispositions du manuel des procédures des Communes du Mali et procéder à l’archivage des dossiers des marchés publics.
Les Régisseurs de recettes et d’avances de la Commune urbaine de Karan doivent prêter serment conformément à la réglementation en vigueur. Les Présidents des CGS doivent produire régulièrement les rapports semestriels et annuels sur l’utilisation des fonds ADARS mis à disposition, en dépit des pièces justificatives des dépenses.
Le Directeur régional du Budget de Koulikoro et le Régisseur des dépenses de la CUK doivent exiger des Présidents des CGS la production régulière des rapports d’exécution des fonds ADARS mis à disposition. Le Directeur du Centre d’animation pédagogique de Kangaba doit exiger des Présidents des CGS la production régulière des rapports semestriels et annuels sur l’utilisation des fonds ADARS mis à disposition.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 9 252 642 FCFA. Elles portent sur le paiement de travaux et d’équipements non conformes ordonné par le Maire, le paiement des dépenses d’achat de matériaux et équipements non fournis et de travaux non exécutés, la passation irrégulière de marché de prestation intellectuelle et la non-application de pénalités de retard sur des marchés exécutés.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour suprême.
CCOM/BVG
