La présente vérification du Bureau du Vérificateur Général a pour objet la gestion de la Commune Urbaine de Gao (CUG) au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur les dépenses de fonctionnement, de personnel, les marchés publics, la gestion domaniale et foncière, l’état civil, les archives, la comptabilité-matières, et le recouvrement des recettes issues des contrats de délégation de gestion et diverses taxes.
A titre de rappel, la Commune Urbaine de Gao (CUG) a été érigée en Commune urbaine par la Loi n°69-AN/RM du 02 mars 1966 puis par la Loi 96-059 du 4 novembre 1996, modifiée, portant création de Communes. Elle est l’une des sept (7) communes que compte le Cercle de Gao avec neuf (9) quartiers : Gadèye, Farandjirèye, Aljanabandia, Djoulabougou, Sanèye, Sosso-Koïra, Boulgoundjé, Château et Djidara.
La CUG fait partie des 102 communes bénéficiaires des appuis du Projet de Déploiement des Ressources de l’Etat pour l’Amélioration des Services et la Riposte Locale à la COVID-19 (PDREAS). Suivant les comptes administratifs des exercices 2019, 2020 et 2021 de la CUG, les recettes et les dépenses s’élèvent respectivement à 1 494 422 565 FCFA et 1 256 679 735 FCFA.
Irrégularités administrative:
Pour remédier à ces irrégularités, le Vérificateur Général, Samba Alhamdou Baby, a recommandé au Maire de la Commune Urbaine de Gao, entre autres, de veiller à la mise en place du fichier-fournisseurs, à la tenue du registre d’enregistrement des offres ; à l’arrêt et à la clôture correcte des registres et à la tenue de l’ensemble des documents administratifs obligatoires. Il doit aussi respecter les procédures d’attribution des parcelles de terrain à usage d’habitation, veiller à l’élaboration régulière des plans prévisionnels annuels de passation des marchés et à leur approbation par l’autorité compétente et à la nomination d’un Comptable-matières. Enfin, il lui a été demandé d’émettre des ordres de recettes afin de permettre le recouvrement régulier des taxes spécifiques de la Commune, de veiller à l’archivage régulier des dossiers de marchés de la Commune, au respect des modes de passation des marchés publics, à la prestation de serment des Régisseurs et à la constitution de leur cautionnement.
Au Secrétaire Général, il a été recommandé de mettre en place le fichier-fournisseurs, tenir le registre d’enregistrement des offres et les documents administratifs obligatoires et d’élaborer et faire approuver par l’autorité compétente les plans prévisionnels annuels de passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur sans oublier l’archivage régulier des dossiers de marchés de la Commune.
Quant au Chef du Bureau spécialisé des Domaines et du Cadastre, il doit tenir un registre ad hoc d’enregistrement chronologique des demandes de parcelle de terrain à usage d’habitation, vérifier auprès du conseil de quartier que le demandeur ne dispose pas de terrain à usage d’habitation bâti ou non dans la même agglomération avant de procéder à une nouvelle attribution.
Irrégularités financières :
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 154 841 200 FCFA. Le Vérificateur Général a dénoncé au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance la Commune III du District de Bamako chargé du Pôle économique et financier les irrégularités relatives à la minoration des frais d’édilité des cessions de parcelles de terrain à usage d’habitation pour un montant total de 56 646 000 FCFA ; au non-recouvrement des redevances de marchés pour un montant de 4 532 200 FCFA ; au non-recouvrement des frais de transfert pour un montant de 20 060 000 FCFA ; et au non-recouvrement des droits d’enregistrement des mutations de parcelles à usage d’habitation pour un montant de 73 603 000 FCFA.
Source BVG
