La présente vérification financière a pour objet, la gestion de la Commune rurale de Liberté Dembaya, au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de ladite Commune.
Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, la gestion domaniale et foncière, l’état civil et la comptabilité-matières.
La Commune rurale de Liberté Dembaya, à l’instar des autres Communes du Mali, a été créée par la Loi n° 96-059 du 04 novembre 1996 portant création des communes en République du Mali. Sa superficie totale est estimée à 268,5 km².
Irrégularités administratives
Plusieurs irrégularités administratives ont été décelées par l’équipe de vérification. Pour y remédier, la mission de vérification a recommandé au Préfet du Cercle de Kayes de procéder à l’inspection périodique de la Commune rurale de Liberté Dembaya, au Trésorier Payeur de Kayes de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes.
Au Maire de la Commune rurale de Liberté Dembaya de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes ; de fixer les attributions spécifiques des adjoints par arrêté, de faire désigner les Présidents des commissions conformément aux textes en vigueur ; de faire adopter une délibération d’institution de la régie de recettes et prendre un arrêté pour sa création, de veiller à la tenue des documents administratifs obligatoires, de solliciter des autorités compétentes, la nomination du comptable-matières conformément aux textes en vigueur, de respecter les procédures de gestion des fonds ADARS et des cantines scolaires, d’informer les soumissionnaires non retenus, de cesser de délibérer et de délivrer des permis d’occuper sur des parcelles issues de lotissements non autorisés.
Au Secrétaire général de tenir l’ensemble des documents administratifs obligatoires et de mettre à jour le registre des délibérations. Aux Régisseurs de recettes et de dépenses de prêter serment conformément aux textes en vigueur, enfin au Régisseur de recettes de constituer son cautionnement.
Irrégularités financières
Le Vérificateur général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier relativement : au paiement de travaux non exécutés pour un montant de 2 152 500 Fcfa, au non-recouvrement de loyers de magasins pour un montant de 2 260 000 Fcfa, au non-recouvrement des recettes issues des tickets de sortie de véhicules de transport pour un montant de 275 000 Fcfa, au non-recouvrement de taxes des stations pour un montant de 810 000 Fcfa.
Il a aussi transmis au Directeur général des Impôts le non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics pour un montant de 455 007 Fcfa.
CCOM/BVG
