Par pouvoirs n°012/2023/BVG du 28 février 2023 et en vertu des dispositions de l’article 2 de la Loi n°2021-069 du 23 décembre 2021 l’instituant, le Vérificateur Général a initié la vérification financière de la gestion de la Commune Rurale de Liberté Dembaya au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.
Les Etats généraux de la décentralisation, tenus les 21, 22 et 23 octobre 2013 à Bamako, ont retenu la décentralisation comme un axe stratégique pour entreprendre la refondation de l’Etat malien. Malgré quelques progrès réalisés, les Collectivités Territoriales (CT) font face à des défis importants, notamment le financement continu de la décentralisation par des ressources internes, la sécurité et la paix sociale, la gouvernance inclusive du territoire et l’amélioration de l’offre de services de qualité aux populations. La mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation issu du processus d’Alger, signé le 15 mai 2015 à Bamako suite à la crise sécuritaire de 2012, a donné une nouvelle impulsion à la décentralisation à travers la création de nouvelles CT et le renforcement de leur autonomie financière. Ainsi, les CT percevront annuellement 30% des ressources budgétaires de l’Etat. Pour réaliser des investissements, la majorité des CT compte sur les ressources transférées par l’Etat et les appuis des partenaires au développement à travers l’Agence Nationale d’Investissements des Collectivités Territoriales.
C’est ainsi que dans la loi de finances 2016, l’Assemblée nationale a autorisé le Gouvernement à transférer aux CT la somme de 195,400 milliards de FCFA, soit environ 10,7% des recettes du budget de l’Etat. D’une part, en vue de résoudre les problèmes liés à la lenteur observée dans le transfert des ressources de l’Etat aux CT qui entravent la fourniture de services au niveau local et de renforcer les mécanismes de leur responsabilisation d’autre part, le Mali a conclu, en 2019, avec l’Association Internationale de Développement (IDA), l’Accord de Financement d’un projet, dénommé ” Déploiement de Ressources d’Etat pour l’Amélioration de l’Offre de Services “. Cet Accord est mis en œuvre à travers un projet dénommé “Projet de Déploiement des Ressources de l’Etat pour l’Amélioration des Services et la Riposte Locale à la COVID-19 (PDREAS)”.
Le Cercle de Kayes ne procède pas à l’inspection périodique de la CRLD
La Commune rurale de liberté Dembaya (CRLD) est l’une des 102 Communes bénéficiaires des appuis du PDREAS. Suivant les comptes administratifs des exercices 2020, 2021 et 2022, de la CRLD, le total des recettes et des dépenses s’élève respectivement à 1 492 526 193 FCFA et 1 498 673 358 FCFA. Rappelons par ailleurs que la CRLD n’a pas encore fait l’objet de vérification par le Bureau du Vérificateur Général.
Au regard de ce qui précède, le Vérificateur Général a initié la mission de vérification de la gestion de la CRLD au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. A l’issue de la vérification, la mission a constaté des irrégularités et formulé des recommandations. Ainsi, les irrégularités constatées sont relatives aux irrégularités administratives et financières.
Notons que les irrégularités administratives relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne à savoir, entre autres, que le Représentant de l’Etat dans le Cercle de Kayes ne procède pas à l’inspection périodique de la CRLD ; le Trésorier Payeur de Kayes et le Maire de la CRLD n’effectuent pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes ; le Maire et le TPR n’ont pu communiquer à l’équipe aucun PV attestant les contrôles effectués durant la période sous revue ; la CRLD ne respecte pas les modalités de constitution des commissions de travail ; le Maire de la CRLD n’a pas pris d’arrêté de création de la régie de recettes ; la CRLD ne tient pas des documents administratifs obligatoires ; la CRLD ne dispose pas de Comptable-matières et ne tient pas de comptabilité-matières ; les Régisseurs de recettes et d’avances n’ont pas prêté serment ; le Régisseur de Recettes n’a pas constitué de cautionnement ; la CRLD ne respecte pas les procédures de gestion des fonds ADARS et des cantines scolaires ; la CRLD n’informe pas les soumissionnaires non retenus ; la CRLD a délivré des permis d’occuper sur des parcelles issues de lotissements irréguliers.
Obligation de tenir l’ensemble des documents administratifs
En termes de recommandations, la mission de vérification a recommandé le Préfet du Cercle de Kayes de procéder à l’inspection périodique de la Commune Rurale de Liberté Dembaya, le Trésorier Payeur de Kayes de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes.
Au Maire de la Commune Rurale de Liberté Dembaya, il lui a été recommandé, entre autres, de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes ; fixer les attributions spécifiques des adjoints par arrêté ; faire désigner les Présidents des commissions conformément aux textes en vigueur ; faire adopter une délibération d’institution de la régie de recettes et prendre un arrêté pour sa création ; veiller à la tenue des documents administratifs obligatoires ; solliciter des autorités compétentes pour la nomination du comptable-matières conformément aux textes en vigueur ; respecter les procédures de gestion des fonds ADARS et des cantines scolaires ; informer les soumissionnaires non retenus ; cesser de délibérer et de délivrer des permis d’occuper sur des parcelles issues de lotissements non autorisés.
La mission recommande au Secrétaire général de tenir l’ensemble des documents administratifs obligatoires et mettre à jour le registre des délibérations. Pour leur part, les Régisseurs de recettes et de dépenses doivent prêter serment conformément aux textes en vigueur et le Régisseur de recettes doit constituer son cautionnement.
Le Maire de la CRLD a ordonné le paiement de travaux non exécutés
Par rapport aux irrégularités financières dont le montant total s’élève à 5 952 507 FCFA, il ressort entre autres que le Maire de la CRLD a ordonné le paiement de travaux non exécutés ; le Maire n’a pas fait des diligences pour recouvrer les loyers de magasins pour un montant de 2 260 000 FCFA et aucune disposition n’a été prise pour le recouvrement desdits montants ou la résiliation des contrats de location ; le Régisseur de recettes n’a pas reversé la totalité des recettes de vente de tickets de sortie de véhicules de transport ; le Chef du Centre des Impôts de Kayes n’a pas recouvré les droits de patente sur des marchés publics.
Les faits dénoncés ont été ainsi transmis au président de la Section des comptes de la Cour Suprême et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la commune III, chargé du Pôle économique et financier. Ceux-ci sont relatifs : au paiement de travaux non exécutés pour un montant de 2 152 500 FCFA ; au non-recouvrement de loyers de magasins pour un montant de 2 260 000 FCFA ; au non-recouvrement des recettes issues des tickets de sortie de véhicules de transport pour un montant de 275 000 FCFA ; au non-recouvrement de taxes des stations pour un montant de 810 000 FCFA.
Des faits constatés ont été aussi transmis au Directeur général des impôts qui sont relatifs au non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics pour un montant de 455 007 FCFA.
Dans un contexte marqué par la rareté des ressources et les exigences de plus en plus grandes de bonne gouvernance et de transparence, les gestionnaires des Collectivités Territoriales se doivent d’observer rigoureusement les règles et principes d’administration et de gestion des affaires locales, d’autant plus que le développement local concerne directement la vie des populations (Santé, Education, Urbanisme, etc.).
Les travaux de vérification financière ont révélé que la gestion de la Commune Rurale de Liberté Dembaya est entachée de dysfonctionnements de contrôle interne et d’irrégularités financières.
Boubacar PAÏTAO (Rapport BVG)
