La présente vérification a pour objet la gestion de la Commune Rurale de Bangassi (CRB) au titre des exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune.
Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, la gestion domaniale et foncière, l’état civil et la comptabilité-matières.
La CRB sur la base de son PDESC 2017-2021 est composée de 14 villages (Bambéla, Bangassi Doudou, Bangassi Doudou-Maure, BangassiGopéla, Bangassi Liberté, Bangassi Maures, Bangassi Nango (Chef-lieu de la Commune), Diakalel, DiguidianGopéla, Diguidian Peulh, Guémou, Madinel, Ségué Maures et Sinthiane) et 13 hameaux de culture. La CRB avec une superficie de 1 039 Km2 est située à 10 km de la ville de Kayes.
Irrégularités administratives
Pour remédier à de nombreuses irrégularités administratives, la mission a recommandé entre autre au Représentant de l’État dans le Cercle de Kayes de procéder à l’inspection périodique de la Commune Rurale de Bangassi conformément à la législation en vigueur ; au Maire de la CRB de prendre un arrêté déterminant les attributions spécifiques des Adjoints, de veiller à la perception des recettes de la Commune exclusivement par le Régisseur de recettes, de transmettre systématiquement le volet n°2 des registres de naissance et de mariage au Représentant de l’État dans le Cercle de Kayes, de veiller à la tenue des documents administratifs obligatoires, de saisir les commissions de travail sur les questions importantes de la Commune, le cas échéant, de créer les régies de recettes et d’avances conformément à la réglementation en vigueur, d’initier la procédure de nomination du Comptable-matières conformément au texte en vigueur sur la matière, de respecter les procédures d’attribution des parcelles de terrain à usage d’habitation, de procéder à l’enregistrement systématique des contrats de marché auprès du Représentant de l’État dans la Commune, de veiller à la constitution du cautionnement et à la prestation de serment des Régisseurs de recettes et d’avances de la Commune, de veiller sur les délais de reversement des recettes encaissées à la Trésorerie Régionale de Kayes par le Régisseur de recettes.
Au 2ème Adjoint au Maire, la mission demande de cesser de percevoir les recettes de la Commune en lieu et place du Régisseur de recettes. Pour le Secrétaire général, il doit tenir les documents administratifs obligatoires et les registres légaux. Quant aux Régisseurs de recettes et d’avances de la Commune, ils doivent constituer leur cautionnement et prêter serment. Enfin, le Régisseur de recettes de la Commune doit respecter les délais de reversement des recettes encaissées à la Trésorerie Régionale de Kayes.
Irrégularités financières
Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à 151 437 958 FCFA. Le Bureau du Vérificateur Général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de laRépubliqueprès le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako,chargé du pôle économique et financier, relativement au non-recouvrement des frais d’édilité issus de la cession des parcelles à usage d’habitation pour un montant de 53 000 000 FCFA, au non-reversement des frais d’édilité issus de la cession des parcelles à usage d’habitation pour un montant de 97 000 000 FCFA et au non-reversement des frais d’établissement des actes d’état civil pour un montant de 733 200 FCFA.
Le BVG a aussi transmis au Directeur Général des Impôts le fait relatif au non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics payés pour un montant total de 704 758 FCFA.
