La vérification financière a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 16 935 768 F CFA. Elles sont relatives au paiement de marchés publics avant notification ; au non-paiement de la redevance de régulation des marchés publics pour un montant de 715 440 F CFA ; au paiement des marchés dont les droits d’enregistrement n’ont pas été payés pour un montant de 5 061 328 F CFA et au non-reversement de recettes issues de l’établissement des actes de mariage pour un montant de 11 159 000 F CFA.
La présente vérification financière porte sur la gestion de la Commune rurale de Baguinéda-Camp (CRBC) au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 avril). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune.
Les travaux de vérification ont porté sur le recouvrement des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, l’état civil, les affaires domaniales et foncières et la comptabilité-matières. Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Maire de la CRBC et le receveur-percepteur de Kalabancoro n’effectuent pas de contrôle sur les régies de dépenses et de recettes. La CRBC ne tient pas de comptabilité-matières. Elle ne soumet pas des marchés approuvés à la numérotation de la direction régionale des marchés publics et des délégations de service public. Elle emploie un comptable-matières irrégulièrement nommé. Elle ne tient pas des documents administratifs obligatoires. Elle a irrégulièrement délivré des permis d’occuper et des concessions rurales à usage d’habitation après interdiction. Elle ne soumet pas des demandes de renseignement et de prix au contrôle a priori de la direction régionale des marchés publics et des délégations de service public. Elle utilise des commissions de réception de marchés publics irrégulières. Elle ne dispose pas d’un système d’archivage régulier. C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au receveur-percepteur de Kalabancoro de procéder au moins une fois par an au contrôle et à la vérification sur place et sur pièces des régies d’avances et de recettes.
Le maire de la Commune rurale de Baguinéda-Camp doit procéder au contrôle et à la vérification sur place et sur pièces des régies d’avances et de recettes ; veiller à la tenue de l’ensemble des documents de la comptabilité- matières conformément aux textes en vigueur ; soumettre les marchés à la numérotation de l’autorité habilitée conformément à la réglementation en vigueur ; initier la procédure de nomination du comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la tenue des documents administratifs obligatoires ; se conformer à la réglementation en vigueur en matière de délivrance des titres de propriété foncière ; soumettre au contrôle a priori les demandes de renseignement et de prix à compétition restreinte ; convoquer l’ensemble des membres désignés aux travaux de la commission de réception des marchés publics conformément à la réglementation et mettre en place un système d’archivage conformément à la réglementation en vigueur. Le Secrétaire Général doit tenir l’ensemble des documents administratifs obligatoires et le Comptable-matières doit tenir tous les documents de la comptabilité-matières.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 16 935 768 F CFA. Elles sont relatives au paiement de marchés publics avant notification ; au non-paiement de la redevance de régulation des marchés publics pour un montant de 715 440 F CFA ; au paiement des marchés dont les droits d’enregistrement n’ont pas été payés pour un montant de 5 061 328 F CFA et au non-reversement de recettes issues de l’établissement des actes de mariage pour un montant de 11 159 000 F CFA. Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.
Source BVG
