Dans le Rapport 2009 du Vérificateur Général, présenté la semaine dernière au Président de la République, au Chef du gouvernement et au Président de l’Assemblée nationale, plusieurs irrégularités et fraudes ont été relevées au niveau des 40 structures vérifiées. Pour cette deuxième publication, nous vous proposons le dossier de l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) qui totalise, en termes de fraudes et de mauvaise gestion, 21,97 milliards de FCFA, sur lesquels 8,31 milliards sont proposés au recouvrement. Lire ci-dessous.
OBJET
L’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) est l’un des trois services rattachés la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP). Elle l’ensemble du territoire national.
L’ACCT est chargée, pour chaque exercice budgétaire, de regrouper et de fusionner écritures comptables enregistrées par tous les comptables publics afin de produire les documents financiers pour tout le pays. Elle gère les comptes bancaires servant à alimenter les Services publics. A ce titre, tous les comptables publics qui ont des excédents de recettes les lui transfèrent. A son tour, elle les met à la disposition des comptables dont les recettes sont inférieures aux paiements qu’ils doivent effectuer
La présente vérification financière porte sur l’examen de la centralisation des fonds et de leur répartition entre les différents comptables publics exerçant à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Elle vise également à examiner la conformité des principales opérations comptables.
L’ACCT occupe une place centrale dans la gestion des ressources publiques
Face à l’immensité des besoins nationaux de développement et à la faiblesse des ressources disponibles, il est crucial que la gestion des fonds soit rigoureuse au niveau de l’Etat. Il s’agit là d’exigence particulièrement aiguë à l’égard des Services du Trésor Public.
Pourtant, les vérifications précédentes, notamment celles de la Recette Générale District (RGD) et de la Paierie Générale du Trésor (PGT), ont révélé de dysfonctionnements. Le volume des chèques impayés au niveau de la RGD et l’accumulation des montants dus par la PGT aux créanciers nationaux de l’Etat (reste à payer) sont de nature à déstabiliser l’économie nationale, étant donné que l’Etat principal consommateur de biens et services. Il est donc important que les services centraux s’acquittent de leurs tâches de manière à éviter que ne se détériore la situation financière de l’Etat.
UACCT est l’un de ces Services centraux. D’une part, le rôle qu’elle a dans l’élaboration des documents comptables est fondamental parce que ces documents permettent de savoir sa situation financière à tout moment. D’autre part, les montants qu’elle gère chaque année sont significatifs. En effet, les fonds qu’elle a répartis à travers compte courant ont atteint 1 145,1 milliards de FCFA sur la période 2006 à 2008.
Manque à gagner en milliards de FCFA
Fraudes Mauvaise gestion Total Montant proposé au recouvrement
7,62 14,35 21,97 8,31
Les chefs de Section ne sont pas nommés par les actes administratifs habilités. La répartition des tâches entre les Chefs de Division n’est pas conforme au décret relatif au fonctionnement de l’ACCT.
L’Agent comptable central du Trésor est seul signataire des comptes courants de l’Etat, ce qui fait peser un risque élevé d’une part sur cette personne et d’autre part sur la trésorerie publique.
Les comptes bancaires sont ouverts et tenus sous des libellés qui rendent difficile l’identification des titulaires.
Les réunions de direction ne donnent pas lieu à procès‑verbal ou compte‑rendu, ce qui est source de difficultés pour le suivi et la planification de la gestion de la trésorerie.
Les transferts de fonds demandés par les Trésoreries Régionales ne sont pas toujours soutenus par des demandes formelles.
Les applications informatiques sont mal utilisées : les saisies de données sont incomplètes ; il y a des cas de doubles saisies.
Les états de rapprochement bancaire ne sont pas fiables.
L’ACCT ne détient pas les originaux de certains avis de règlement (AR) qu’elle a émis. Ainsi, elle n’a pu présenter d’AR pour plus de 107 milliards de FCFA transférés vers différents postes comptables. De plus, elle n’établit pas les AR au moment des transferts. Il en résulte des discordances de date entre les différents documents.
L’ACCT porte sur les quittances de la PGT des références inappropriées.
UACCT n’assure pas un suivi et un archivage adéquats des instruments de paiement.
Il y a des incohérences entre les données de la balance des comptes de l’ACCT et les situations récapitulatives des AR.
Les transferts de fonds vers les Trésoreries Régionales comportent de nombreuses anomalies. Ainsi, l’ACCT n’a pas établi d’AR pour un transfert en direction de chacune des Trésoreries régionales de Ségou, Kayes et Tombouctou sur les fonds "grands travaux". En outre, un transfert de 54 millions de FCFA n’est pas parvenu à Mopti.
L’ACCT exerce un suivi inadéquat sur les chèques reçus pour encaissement. Ainsi, elle n’a pu justifier le détail du montant de 2,07 milliards de FCFA figurant dans sa comptabilité au titre du solde des chèques présentés à l’encaissement.
• La situation comptable des fonds disponibles en banque dépasse la réalité des disponibilités en banque de 17,81 milliards de FCFA. Le rapprochement bancaire n’inclut pas certains comptes sous la signature de l’ACCT ainsi que les comptes sous la signature du Ministre des finances. Ces comptes ne sont pas intégrés dans la comptabilité.
• ACCT n’a aucun critère pour la constitution des dépôts à terme (DAT). De plus, elle conserve mal les conventions de DAT. Ainsi, plusieurs DAT sont en cours sans que l’ACCT n’en détienne ni les documents ni la situation. Ces DAT, inconnus de l’ACCT, totalisent 13,65 milliards de FCFA.
• De plus, les banques ne paient pas les intérêts conformément aux clauses. Ainsi, au total elles doivent 292,1 millions de FCFA à l’ACCT au titre du différentiel entre les intérêts payés et les intérêts dus. Il faut y ajouter un montant de 498,78 millions de FCFA dont le compte BHM de l’ACCT a été irrégulièrement débité.
• Quant aux traites, l’ACCT n’en assure pas un suivi efficace. A partir des documents il est quasiment impossible de retracer les traites parce que les numéros et les dates ne sont pas mentionnés. Elle n’a pu faire la preuve de l’encaissement de traites pour un montant total de 4,17 milliards de FCFA.
• De plus, l’escompte des traites a engendré, sur les trois ans, des charges financières de 78 millions de FCFA.
• Ces charges financières relèvent de mauvaises décisions de gestion. En effet, elles empêchent l’exécution des dépenses budgétisées sur la base des recettes totales. En outre, l’Etat supporte des charges financières pour escompte de traites alors qu’au même moment il dispose d’importantes sommes d’argent, notamment sous forme de dépôts à terme (DAT).
•ACCT ne détient aucune pièce justificative pour la somme de 2,83 milliards de F CFA qu’elle a décaissée sur les fonds de différents projets.
• Elle a fait plusieurs paiements sur budget d’Etat en dépassement de la quote‑part de l’Etat. Ces dépassements totalisent au moins 166,88 millions de FCFA.
De nombreuses anomalies affectent le compte de la redevance informatique
‑L’ACCT a fait des décaissements en dépassement du montant des marchés pour 69,21 millions de FCFA.
L’ACCT n’a pu fournir de justificatifs pour certains débits de ses comptes bancaires
‑ Le montant de 43,8 millions de FCFA a été débité sur les comptes bancaires de l’ACCT sans que celle-ci ne puisse produire des pièces justificatives valables.
A l’ACCT
‑ Prendre les mesures appropriées pour que les chefs de Section soient nommés par des actes habilités,
‑procéder à l’archivage des demandes de fonds venant des Trésoreries Régionales, –tenir un registre des ordres de virement et arrêter d’utiliser les lettres ordinaires pour ordonner des virements,
‑ tenir correctement les registres des traites et des dépôts à terme (DAT) auprès des banques,
‑ mettre en place un mécanisme adéquat pour la constitution et le suivi des DAT,
‑ porter en comptabilité les dépôts à terme de 13,65 milliards de FCFA, sans convention écrite,
‑ recouvrer la somme de 8,31 milliards de FCFA,
‑ adapter le libellé des comptes bancaires à la dénomination officielle du Service.
A la DNTCP
‑ Mettre à la disposition de l’ACCT le procès-verbal de chaque réunion de direction,
‑ prendre les mesures appropriées pour adapter le libellé des comptes bancaires à la dénomination officielle des différents Services du Trésor public,
‑ renforcer les capacités de l’ACCT en matière de gestion de Trésorerie
