La DAF a procédé au fractionnement de dépenses d’entretien et de nettoyage d’un montant de 215 584 902 FCFA 206. L’article 28.3 du Décret n°08 485/P RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, dispose que tout procédé par lequel les dépenses relatives aux prestations de biens, de services ou de travaux de même nature ou de même objet sont engagées par un Ordonnateur pour un même service ou une même unité fonctionnelle et dont les montants cumulés au cours de l’année budgétaire atteignent ou dépassent les seuils de passation des marchés publics constitue un fractionnement.
Afin de s’assurer que le DAF n’a pas effectué de fractionnement des dépenses lors de l’acquisition des biens et services, l’équipe de vérification a regroupé les dépenses de même objet pour le même service et au cours de la même période et comparé le montant cumulé de ces dépenses, au seuil de passation des marchés.
Elle a constaté que les dépenses d’achat d’équipements, d’entretiens et de nettoyage effectuées pour le compte de la DAF, du Cabinet du Premier Ministre, de la Résidence du Premier Ministre et du Secrétariat Général du Gouvernement, ont fait l’objet de fractionnement par l’établissement de plusieurs contrats simplifiés sans passer par un appel d’offres. Le montant cumulé de ces contrats simplifiés est 215 584 902 FCFA. Le détail est donné dans le tableau 19 de l’annexe.
Le DAF a indument dépensé 135 202 520 FCFA au domicile personnel du Premier Ministre
L’ordonnance n°91 018/P CTSP du 21 juin 1991 modifiée par l’Ordonnance n°02 050/PRM du 04 juin 2002 fixe le régime des émoluments et des indemnités du Premier Ministre.
Afin de s’assurer que toutes les dépenses effectuées pour le compte des Premiers Ministres sont régulières, l’équipe de vérification a examiné toutes les pièces justificatives.
Elle a constaté que le DAF a indument pris en charge 135 202 520 FCFA de dépenses dans le cadre de l’aménagement du domicile personnel du Premier Ministre. Celles ci ont porté entre autres, sur des fournitures et poses de climatiseurs, des acquisitions de téléviseurs, de réfrigérateurs, de meubles et décorations, d’aménagement d’hangars. Le tableau ci dessous donne la situation récapitulative de ces de dépenses.
Dépenses pour l’aménagement du domicile personnel du Premier Ministre
Climatiseurs (13) pour 11 850150 FCFA, Téléviseurs (13) pour 83 77410, Réfrigérateurs (4) pour 2 401 300, Meubles et décors (15) pour 15031412, Hangars (4) pour 11 573283, Ustensiles de cuisine (4) 7 740 918, Eau et électricité (3) 44 422 037, Autres (12) pour 33 806 010. Total 135 902 590 FCFa
La DAF a indument payé 11 230 410 FCFA au titre de l’entretien des véhicules déjà reformés
L’article 76 du décret n°97 192/P RM du 09 juin 1997 portant règlement de la comptabilité publique dispose que les ordonnateurs ont seuls qualité pour engager les dépenses de l’État. L’article 80 poursuit que les engagements sont limités, soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programme, régulièrement autorisés par les lois des finances.
Afin de s’assurer que toutes les dépenses d’entretien de véhicule engagées par le DAF sont relatives à des véhicules non reformés de l’Etat, l’équipe de vérification a examiné les pièces justificatives des dépenses d’entretien et a rapproché ces dépenses à la liste du parc automobile et aux décisions de mise en réforme.
Elle a constaté que le DAF a dépensé 11 230 410 FCFA dans des véhicules qui ont été réformés. Le détail est donné dans le tableau ci dessous. En outre, les fiches d’expertise du Chef de garage de la Primature, attestant la réalité des pannes et indiquant les travaux à effectuer, n’existent pas. De plus, il n’existe pas de preuve de mise en concurrence ni de marché de clientèle.
Situation détaillée des dépenses effectuées dans des véhicules reformés:
N° Mandat Objet Date Montant en FCFA
673 Réparations des véhicules 15/05/12 2 945 870
674 Réparations des véhicules 15/05/12 1 388 860
855 Réparations des véhicules 06/06/12 879 100
1113 Réparations des véhicules 11/07/12 2 663 850
1172 Réparations des véhicules 20/07/12 1 768 230
1890 Réparations des véhicules 19/11/12 697 500
1903 Réparations des véhicules 19/11/12 267 500
1922 Réparations des véhicules 20/11/12 619 500
TOTAL 11 230 410
La DAF n’a pas justifié l’effectivité de l’achat d’ordinateurs pour 12 967 500 FCFA
L’article 26 de la loi n°96 061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique dispose qu’avant d’être payées les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées. Le paiement ne peut intervenir avant soit l’exécution du service soit l’échéance de la dette; soit la décision d’attribution, de subvention ou d’allocation.
Afin de s’assurer de la réalité des dépenses exécutées par le DAF, l’équipe de vérification a procédé à un contrôle physique des biens meubles et immeubles acquis au cours de l’exercice 2012. Elle a aussi vérifié la concordance de ces acquisitions avec les rapports d’inventaire 2011 et 2012.
A l’issue des travaux, 13 ordinateurs portables HP, dont la réception au CGSP est matérialisée par le Bordereau de livraison signé par un agent du CGSP le 27 novembre 2012 n’ont pu être identifiés par l’équipe. Ces ordinateurs portables ont coûté la somme 12 967 500 FCFA suivant le mandat n°2079.
La DAF n’a pas fourni les supports justificatifs pour 305 520 336 FCFA de dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone
La Lettre circulaire n’115/MFC DNCF du 11/08/1995 indique que les factures d’eau, d’électricité, de téléphone doivent être obligatoirement certifiées par les consommateurs que sont les services bénéficiaires et transmises dans les meilleurs délais aux ordonnateurs pour l’émission des mandats de paiement.
La même lettre dispose que des rapprochements de chiffres, par des pointages contradictoires, doivent s’opérer de façon régulière entre les DAF et les services prestataires EDM/SOTELMA d’une part, et d’autre part, entre les services du Trésor et ces services prestataires pour un apurement conséquent des factures.
L’article 42 du Décret n’10 681/PM RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité matières dispose : « Les documents comptables sont conservés en archives pendant dix années après le dernier exercice auquel ils se rapportent ».
Afin de s’assurer de la régularité des dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone prises en charge sur le budget de la Primature, l’équipe de vérification a analysé les bordereaux d’émission des compteurs; elle a rapproché d’une part, les numéros de téléphone figurant sur les états d’engagement annexés aux mandats de paiement et ceux de la Base de données Malitel et d’autre part, ces mêmes numéros à ceux mentionnés dans le Procès Verbal de Passation de Service du 18 septembre 2012.
Par ailleurs, l’équipe de vérification, a demandé au Directeur Administratif et Financier de la Primature de fournir les factures de téléphones (SOTELMA MALITEL et ORANGE MALI) de l’exercice 2012, la liste précisant les numéros de compteurs et adresses des bénéficiaires des services d’eau et d’électricité pris en charge sur le budget de la Primature et les services bénéficiaires, le nom et la fonction des utilisateurs des numéros d’appel non répertoriés.
L’équipe a constaté que :
des mandats totalisant 57 729 662 FCFA ont été payés à EDM et à la SOMAGEP au titre des frais d’eau et d’électricité de la Primature, sans que ceux ci ne soient supportés par des factures et/ou des bordereaux d’émission. Le détail est donné dans le tableau 20 de l’annexe.
un double paiement au titre de la consommation d’eau du mois de février 2012 d’un montant de 1 562 541 FCFA en faveur de la SOMAGEP suivants les mandats n”1099 et 1356.
la prise en charge par la DAF des factures d’électricité d’un montant total de 14 883 857
FCFA pour 16 compteurs et des factures de téléphones d’un montant total de 232 906 817 FCFA pour 330 numéros d’appel et de connexion internet dont les bénéficiaires ne sont pas identifiés. Les détails sont respectivement dans les tableaux 21 et 22 de l’annexe.
la DAF n’a pas été en mesure de fournir à l’équipe de vérification la situation de situer tous les compteurs dont les factures sont prises en charge sur le Budget de la Primature. Cette situation résulte du manque de suivi et de contrôles des dépenses d’eau et d’électricité de la Primature.
A suivre…
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