Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS) : La mise en œuvre des recommandations issues de la mission de vérification financière jugée insatisfaite

Le Bureau du Vérificateur général a initié une mission de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de la vérification de la gestion financière de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (Armds) au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 (1er semestre). De cette mission, il ressort que la mise en œuvre des recommandations issues de ladite mission est insatisfaisante. Ainsi, sur un total de neuf recommandations applicables, quatre (4) ont fait l’objet d’une mise en œuvre complète, soit un taux global de 44%.

Evoquant la pertinence de la mission, le rapport indique que l’Armds a été créée par la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008 modifiée par la Loi n°2011-030 du 24 juin 2011. A ce titre, elle est un organe majeur dans le domaine de la définition des politiques et de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public à travers la formation et l’information des acteurs de la commande publique. Ainsi, elle est l’autorité de recours non juridictionnel en matière de marchés publics et des délégations de service public.

Selon le rapport, les ressources de l’Armds proviennent des subventions publiques et des redevances de régulation dues sur les marchés publics et les délégations de service public. De janvier 2010 à juin 2015, les recettes réalisées par l’Armds se chiffraient à 7,31 milliards de Fcfa et les dépenses exécutées sont estimées à 4,96 milliards de Fcfa.

Précisons que la mission de vérification initiale avait relevé des déficiences au niveau du contrôle interne et des irrégularités dans les opérations financières, notamment la non-validation du manuel de procédures, le non-respect des règles de la comptabilité-matières, la non-dotation en personnel de certains postes prévus par le cadre organique, le règlement des factures ne comportant pas des mentions obligatoires. Ainsi, poursuit le rapport, des recommandations ont été formulées par ladite mission pour corriger ces dysfonctionnements. Au regard de ce qui précède, le Vérificateur Général a initié la présente mission de suivi des recommandations.

Pour le contexte environnement général, le document mentionne que les acquisitions de services et de biens publics les plus importantes s’opèrent suivant le système de passation des marchés publics qui est de ce fait exposé à des risques de corruption. Et face aux risques de collusion et de corruption généralisés dans les systèmes de passation des marchés publics, les instances internationales et les Etats ont mis en place des dispositifs et des mesures de prévention des risques et de règlement des conflits. Dans cette perspective, l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) a adopté les Directives n°04/2005/CM/Uemoa du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et n°05/2005/CM/Uemoa du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public.

45% des recommandations

 mises en œuvre

Dans ce contexte, le Gouvernement du Mali a transposé les Directives susvisées dans la législation interne et a mis en place l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (Armds) à travers la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008. Cette autorité a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public.

En ce qui concerne l’objet de la vérification, la vérification vise à suivre les recommandations formulées par la vérification financière de la gestion de l’Armds effectuée en 2017 portant sur les opérations de recettes et de dépenses effectuées par l’institution au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 (1er semestre). Aussi, elle a pour objectif de s’assurer que les 11 recommandations formulées lors de la vérification financière initiale ont été mises en œuvre et que les dysfonctionnements ont été corrigés.

S’agissant de l’état de mise en œuvre des recommandations, le rapport a révélé que sur un total de 11 recommandations formulées par la mission initiale, neuf sont applicables. Parmi celles-ci, quatre ont été entièrement mises en œuvre, soit un taux de 45%, deux ont été partiellement mises en œuvre et trois n’ont pas été mises en œuvre. Toujours selon le rapport, le taux global de mise en œuvre des recommandations n’est pas satisfaisant.

Pour les recommandations entièrement mises en œuvre, il s’agit entre autres le recrutement d’agent pour occuper les postes vacants de son organigramme, le règlement par l’agent Comptable des factures comportant les mentions obligatoires conformément aux textes en vigueur, le pointage contradictoire des redevances de régulation avec la DGI, la RGD et les TPR, le prélèvement de l’Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) sur les prestataires non titulaires de NIF.

Pour les recommandations partiellement mises en œuvre, elles sont au nombre de deux notamment la non-transmission des documents de suivi des Receveurs et les Chefs de Centre des Impôts à l’Armds, la non-transmission des documents de suivi de Trésoriers payeurs régionaux (Tpr) à l’Armds.

En ce qui concerne des recommandations non mises en œuvre, le rapport a souligné que celles-ci est relative à la non-finalisation de la validation du manuel de procédure de l’Armds. Car, la mission initiale avait recommandé à l’Armds de faire finaliser la procédure de validation du manuel de procédures parce qu’elle avait constaté que le manuel de procédures de l’ARMDS n’avait pas été validé par la Commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les Services et Organismes publics du Contrôle Général des Services publics (CGSP) conformément à l’Instruction n°00003/ PRIM-CAB du 21 novembre 2002 du Premier Ministre, relative à la méthodologie de conception et de mise en place de système de Contrôle interne dans les Services Publics.

Non validation du manuel

 de procédure

Ainsi, pour s’assurer que l’Armds a mis en œuvre cette recommandation, la mission de suivi s’est entretenue avec les membres du Secrétariat Exécutif de l’Armds et a fait le point de la mise en œuvre de ladite recommandation. Elle a ensuite recueilli et examiné les correspondances échangées entre le Président de l’Autorité et le CGSP. Il ressort des travaux effectués par l’équipe de vérification que le projet de manuel de procédures de l’Armds, élaboré en 2011, n’avait pas encore été validé.

Au chapitre des recommandations non applicables, celles-ci sont relatives au fait que la Commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les Services et Organismes publics n’a pas procédé à la validation du manuel de procédures de l’Armds.

En outre, précise le rapport, l’exclusion du cumul de l’indemnité de régulation par les membres provenant de l’administration publique avec le salaire s’explique aisément par le fait que le salaire du fonctionnaire et l’indemnité de régulation sont des charges sur le budget d’Etat. Aussi, le caractère mensuel de cette indemnité et son montant qui dépasse le plafond des grilles salariales de la fonction publique, pourraient lui conférer la qualification de “salaire”. Donc, dans le souci de respecter la règlementation sur les salaires dans la fonction publique, le législateur a évité que les membres représentant l’administration publique qui sont évidemment des fonctionnaires ne puissent percevoir deux salaires sur le budget d’Etat. Par conséquent, il apparaît que le système de rémunération actuel des membres du Conseil de Régulation ne comporte aucun déséquilibre et aucune iniquité d’autant plus que tous les membres du Conseil de régulation perçoivent une indemnité mensuelle de 2 100 000 FCFA à l’exception du Président de l’Armds dont l’indemnité de régulation est de 2 300 000 FCFA. Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la recommandation n’est pas applicable.

Renforcer le cadre de collaboration avec les services impliqués dans le recouvrement de la redevance de régulation

En conclusion, la mise en œuvre des recommandations issues de la mission de vérification financière de l’Armds est insatisfaisante. Sur un total de neuf recommandations applicables, quatre ont fait l’objet d’une mise en œuvre complète, soit un taux global de 44%. Des efforts doivent donc être accomplis, notamment pour le renforcement du dispositif de contrôle interne. A cet effet, il convient de souligner l’urgence de la relecture du manuel de procédures et la poursuite des actions engagées pour la correction des insuffisances constatées dans la tenue des livres et documents de la comptabilité-matières. De plus, d’autres actions doivent être entreprises pour renforcer le cadre de collaboration avec les services impliqués dans le recouvrement de la redevance de régulation. Par ailleurs, il y a lieu d’attirer l’attention des hautes autorités sur les modalités de rémunération des membres du Conseil de Régulation. En effet, les Conseils de régulations ont des missions et des modalités de fonctionnement similaires à celles des Conseils d’Administration. Leurs membres n’exercent pas d’emplois permanents et doivent être rémunérés en fonction des sessions statutaires.

Dans le cadre des bonnes pratiques, l’équipe de vérification met l’accent sur le cas du Sénégal où les membres du Conseil de Régulation des marchés publics perçoivent des indemnités par session à l’instar des jetons de présence que perçoivent les membres d’un Conseil d’Administration ou d’un Conseil de Surveillance. Ainsi, les membres du Conseil de Régulation qu’ils soient fonctionnaires ou opérateurs du secteur privé ou de la société civile, leur présence ne sera requise que pour les sessions ordinaires et extraordinaires dont les durées seront fonction de volume ou de la complexité des dossiers à examiner.

 Synthèse de Boubacar PAÏTAO

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