Le ministère de l’équipement et des transports à sa tête, Le président du PDES en personne, M Ahmed Diane SEMEGA ; la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux (DNTTMF) dirigée par le débaucheur politique devant l’Eternel, M Djiby Tall, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM )et la société " Bittar Impression ", toutes deux dirigées par M Jeammil Bittar et non moins président du conseil Economique social et Culturel, vice Président du PDES…, sont aujourd’hui épinglés pour leurs gestions respectives, empreintes de graves anomalies et atteintes à l’orthodoxie financières. Nous vous livrons quelques larges passages du rapport du VEGAL en question. Sans commentaires, du moins, pour l’instant !
Durant la même période, les subventions reçues de ses services extérieurs s’élevaient à 142,62 millions de FCFA en plus d’un montant de 413,06 millions de FCFA provenant des Fonds du Transport Routier Inter-États (TRIE) pour la période de juillet 2007 à décembre 2008
Le contrôle interne présente des insuffisances
o La Direction Nationale ne dispose que d’un seul vérificateur pour le contrôle de l’ensemble des dossiers d’immatriculation (cartes grises) de tous les véhicules mis en circulation au pays, soit environ 200 à 300 dossiers par jour. Cette situation ne garantit pas l’efficacité des contrôles effectués.
o Les registres de cartes grises sont mal tenus au niveau de la Direction Régionale des Transports du District de Bamako. Ils comportent des ratures qui rendent parfois les informations sensibles illisibles, et des omissions de numéros. Cette mauvaise tenue du registre ne garantit pas la fiabilité des statistiques fournies sur la délivrance des cartes d’immatriculation.
o Les cartes imprimées vierges des permis de conduire et des cartes grises ne sont pas inventoriées, ni de la part de la DNTTMF ni de la part de la DAF du Ministère.
Un inventaire fiable permettrait de refléter fidèlement la situation des imprimés des documents de transport et d’éviter les risques de déperdition.
La Direction Nationale n’applique pas certaines règles de la comptabilité publique
o La Direction Nationale a engagé des dépenses sur le budget des Entrepôts du Mali dans les ports de transit pour un montant de 131,62 millions de FCFA. Cette pratique contrevient à l’article 4 de la loi n°90-106 AN-RM qui donne aux directeurs des Entrepôts la responsabilité exclusive d’engager les dépenses.
o Dans la gestion du fonds DNTTMF domicilié à la Banque de Développement du Mali-SA, la Direction n’a pas justifié suffisamment toutes les dépenses effectuées, pour un montant de 393,86 millions de FCFA. De plus, elle ne dispose pas de pièces pour justifier l’utilisation des subventions reçues des Entrepôts du Mali en Côte d’Ivoire et au Sénégal, pour un montant de 17,50 millions de FCFA.
o Un pointage contradictoire entre le registre d’immatriculation et la déclaration des recettes fait apparaître un écart non justifié de 31,55 millions de FCFA pour l’année 2006.
RECOMMANDATIONS A la DNTTMF…
– Renforcer l’équipe de contrôle de l’admissibilité des dossiers de cartes grises; – respecter les procédures de la comptabilité publique; – mettre en place un système de gestion des stocks des imprimés des documents de transport, et assurer une bonne tenue des registres de cartes grises; – rembourser les montants et écarts compromis d’un montant de 49,04 millions de FCFA; Mettre en place un dispositif règlementaire de gestion du compte "FONDS DNTTMF".
ENTREPÔTS DU MALI AU SÉNÉGAL (EMASE)
Le contrôle interne présente des faiblesses
o Les EMASE ne disposent pas d’un manuel de procédures qui leur permettrait d’encadrer l’exécution de leurs tâches et d’éviter les erreurs et irrégularités. Ainsi l’absence d’un tel manuel a permis que l’Agent chargé de la statistique, en plus de ses missions ordinaires de collecte, de traitement et de production des informations statistiques, effectue des facturations, une tâche normalement dévolue à l’agent chargé de la facturation.
Les Entrepôts du Mali au Sénégal (EMASE) sont un des services extérieurs de la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux au sein du Ministère de l’Équipement et des Transports. Ils ont pour missions la gestion des installations portuaires mises à la disposition du Mali par le Sénégal, et le contrôle de leur exploitation.
Ils doivent aussi coordonner les activités de transport et de transit des marchandises en provenance et à destination du Mali.
Les Entrepôts sont le fruit d’un accord de coopération en matière de transport et de transit signé entre le Mali et le Sénégal. Cet accord, signé le 8 juin 1963, a été renouvelé le 22 février 1990. Les Entrepôts sont dotés d’un budget annexe alimenté par les ressources provenant de leurs prestations et des subventions d’Etat. Ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique.
La présente mission a pour objectif de s’assurer de la régularité et la sincérité des dépenses et des recettes générées par les Entrepôts du Mali au Sénégal au cours des exercices 2006, 2007 et 2008.
PERTINENCE
Le Mali n’ayant pas de débouché direct sur la mer reste dépendant des pays voisins en termes d’approvisionnement. C’est pourquoi il a signé des protocoles d’accord en matière de transport et de transit maritimes avec certains pays à façade maritime, dont le Sénégal. Depuis 2002, l’essentiel des échanges extérieurs du Mali transite par le Port de
Dakar. En effet, entre 2006 et 2008, les EMASE ont traité le mouvement de plus de quatre millions de tonnes de produits de première nécessité comme le lait, le sucre, le riz et la farine de blé ainsi que des véhicules et des matériaux de construction.
Les recettes générées par l’activité des EMASE se sont élevées à 3,37 milliards de FCFA pendant la période concernée.
o En raison de la lenteur du Ministère dans l’application de l’arrêté n° 05-1514/MET du 15 Juin 2005 nommant un nouveau Directeur, le Directeur sortant a continué à exercer la fonction d’ordonnateur du budget jusqu’en janvier 2008, soit pendant 29 mois supplémentaires.
o Les EMASE ont augmenté les salaires de leur personnel en appliquant le décret n°05-464/P-RM du 17 octobre 2005. Ce décret est plutôt destiné au personnel diplomatique et consulaire et non au personnel des Entrepôts. Le montant indûment versé au personnel des EMASE, à la suite de cette utilisation irrégulière du décret, s’élève à 99,14 millions de FCFA.
o Le Ministère n’a pas accompli les démarches nécessaires pour fixer les avantages salariaux du personnel des Entrepôts par un texte réglementaire approprié. En conséquence, les EMASE ont versé au personnel des indemnités totalisant 81 millions de FCFA, sur la base d’une lettre circulaire provisoire du Ministre des transports du 16 septembre 1993.
Equipements et matériels ne sont pas correctement comptabilisés
o Les Entrepôts ne tiennent pas une comptabilité-matières appropriée, telle que prévue par la règlementation pour la gestion des matériels et des équipements du Service : les biens ne sont pas codifiés ce qui rend difficile l’identification des éléments de leur patrimoine.
Les EMASE ne respectent pas certains textes règlementaires
o Les EMASE ont versé à la Direction Nationale des Transports la somme de 70 millions de FCFA au titre des subventions alors que de telles subventions ne sont pas prévues par les textes en vigueur.
o Les Entrepôts n’ont pas effectué la retenue de l’impôt sur les traitements et salaires du personnel, ce qui a entraîné un manque à gagner de 54 millions de FCFA. De plus, ils n’ont pas recouvré sur leurs clients des factures pour un
montant de 467 millions de FCFA.
Les EMASE ont effectué des dépenses indues
o Les Entrepôts, sur ordre du Ministère, ont préfinancé les frais d’acheminement de matériels roulants (une locomotive, dix wagons et un conteneur de pièces détachées) pour un montant de 31 millions de FCFA. Ce même montant a ensuite été payé par le Ministère directement aux prestataires alors qu’il aurait dû être remboursé aux Entrepôts.
o Les Entrepôts ont payé des frais de scolarité à des enfants du personnel et des frais d’équipement du personnel, sans base juridique. De plus, des paiements ont été faits sur la base de factures pro-forma et des dépenses imprécises du genre frais d’hôtels de "divers agents". L’ensemble des paiements ainsi effectués s’élève à 15 millions de FCFA.
Les règles administratives d’attribution des marchés publics n’ont pas toujours été respectées
Les EMASE n’ont pas respecté les procédures définies par le code des marchés publics pour l’acquisition de certains biens et travaux. Ainsi, sept véhicules et une villa ont été achetés pour le personnel par entente directe alors qu’il aurait fallu un appel d’offres conformément aux dispositions du code des marchés publics. De plus, le prix de quatre des sept véhicules a été payé avant la livraison.
RECOMMANDATIONS
Aux EMASE: – Faire adopter le manuel de procédures; – respecter les textes règlementaires relatifs à la comptabilité-matières et à la retenue de l’ITS; – mettre fin au cumul de fonctions incompatibles; – rembourser les dépenses injustifiées; – procéder à la retenue et au reversement de l’impôt sur les traitements et salaires; – procéder au recouvrement des factures impayées d’un montant de 467 millions de FCFA.
A la Direction Nationale des Transports Terrestres Maritimes et Fluviaux: – Justifier le financement des activités de la DNTTMF sur le budget des Entrepôts par voies de subventions.
Au Ministre de l’Equipement et des Transports: – Faire adopter un texte justifiant les avantages accordés au personnel des entrepôts maliens; – recouvrer le montant doublement payé au titre de l’acheminement du matériel roulant, pour un montant de 31 millions de FCFA.
ENTREPÔTS DU MALI EN CÔTE D’IVOIRE (EMACI)
Les Entrepôts du Mali en Côte d’Ivoire (EMACI) sont un des services extérieurs de la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux au sein du Ministère de l’Équipement et des Transports. Ils ont pour missions la gestion des installations portuaires mises à la disposition du Mali par la Côte d’Ivoire et le contrôle de leur exploitation. Ils doivent aussi coordonner les activités de transport et de transit des marchandises en provenance et à destination du Mali.
Les Entrepôts sont le fruit d’un accord de coopération en matière de transport et de transit signé entre le Mali et la Côte d’Ivoire le 13 janvier 1979. Ils sont dotés d’un budget annexe alimenté par les ressources provenant de leurs prestations et des subventions d’État et sont soumis aux règles de la comptabilité publique.
La présente vérification financière a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des dépenses et des recettes générées par les Entrepôts du Mali en Côte d’Ivoire au cours des exercices 2006, 2007 et 2008.
PERTINENCE
Le Mali n’ayant pas de débouché direct sur la mer reste dépendant des pays voisins en termes d’approvisionnement. C’est pourquoi il a signé des protocoles d’accord en matière de transport et de transit maritimes avec certains pays à façade maritime, dont la Côte d’Ivoire. Pour favoriser ces échanges, il est important que les installations portuaires et les moyens de transport entre le Mali et ce pays répondent aux besoins des importateurs et des exportateurs. Après le port de Dakar au Sénégal, celui d’Abidjan est le port le plus important par lequel transitent les marchandises à destination ou en provenance du Mali. Les recettes générées par les EMACI de 2006 à 2008 s’élèvent à 1,97 milliard de FCFA.
Le contrôle interne présente des faiblesses
o Les EMACI ne disposent pas d’un manuel de procédures qui leur permettrait d’encadrer l’exécution de leurs tâches et d’éviter les erreurs et irrégularités. Ainsi, du fait de l’absence d’un tel manuel, l’agent comptable cumule à la fois des fonctions d’ordonnancement et d’exécution des dépenses, ce qui est contraire aux règles de transparence de la comptabilité publique.
o Quinze mois après la signature d’une convention pour la mise en valeur d’un terrain attribué aux EMACI par les autorités portuaires, la mission a constaté qu’aucun travail d’aménagement n’avait été effectué. D’après les propres
estimations des EMACI, la construction de magasins et d’aires de stockage sur ce terrain permettra à l’État malien d’économiser annuellement 140 millions de FCFA sur le coût du passage du coton au port d’Abidjan.
o Les règles de la comptabilité publique n’ont pas toujours été respectées. Ainsi, les EMACI effectuent parfois le paiement intégral des montants dus aux fournisseurs et prestataires avant la réalisation des travaux et services correspondants sans aucune caution. Cette situation est contraire aux dispositions des principes fondamentaux de la comptabilité publique. De plus, les EMACI ont effectué des décaissements au profit des personnes dont le nom ne figure pas sur les titres de paiement. Cela ne donne pas l’assurance que le paiement des montants dus par les EMACI a été effectué au profit du prestataire réel.
o Les EMACI ont augmenté les salaires de leur personnel en appliquant le décret n°05-464/P-RM du 17 octobre 2005. Ce décret est plutôt destiné au personnel diplomatique et consulaire et non au personnel des Entrepôts. Le montant indûment versé au personnel des EMACI, à la suite de cette utilisation irrégulière du décret, s’élève à 73,51 millions de FCFA.
o Le Ministère n’a pas accompli les démarches appropriées pour fixer les avantages salariaux du personnel des Entrepôts par un texte réglementaire approprié. En conséquence, les EMACI ont versé au personnel des indemnités totalisant 92,81 millions de FCFA, sur la base d’une lettre circulaire provisoire du Ministre des Transports du 16 septembre 1993.
Les équipements et matériels ne sont pas correctement comptabilisés
o Les Entrepôts ne tiennent pas une comptabilité-matières appropriée, telle que prévue par la règlementation pour la gestion des matériels et des équipements du Service : les biens ne sont pas codifiés ce qui rend difficile l’identification des éléments de leur patrimoine.
Les EMACI ont effectué des dépenses indues
o Les EMACI ont versé à la Direction Nationale des Transports la somme de 32,07 millions de FCFA au titre des subventions alors que de telles subventions ne sont pas prévues par les textes en vigueur. De plus, la mission a constaté une utilisation irrégulière des recettes de la caisse pour un montant de 4,02 millions de FCFA.
Les EMACI n’appliquent pas certaines règles de comptabilité publique
o Les Entrepôts n’ont pas effectué la retenue de l’impôt sur les traitements et salaires du personnel, ce qui a entraîné un manque à gagner de 51,5 millions de FCFA. De plus, ils n’ont pas recouvré sur leurs clients des factures pour un montant de 244,69 millions de FCFA.
o Certains services et travaux effectués pour un montant de 297,21 millions de FCFA, au port d’Abidjan et aux domiciles du personnel des EMACI, n’ont pas fait l’objet d’attestations de services faits. En outre, à l’antenne de Zégoua, la mission a relevé un cas de double paiement. Ainsi, 4,09 millions de FCFA ont été d’abord versés pour l’ensemble des travaux, et ensuite un montant additionnel de 3,91 millions de FCFA l’a été pour des travaux de peinture déjà inclus dans la première facture.
RECOMMANDATIONS
Aux Entrepôts du Mali en Côte d’Ivoire: – Faire adopter le manuel de procédures; – respecter rigoureusement les règles de la comptabilité publique; – procéder à la retenue et au reversement de l’impôt sur les traitements et salaires; – régulariser les valeurs en caisse et mettre fin à l’utilisation irrégulière des recettes de la régie pour les EMACI; – procéder au recouvrement des factures impayées; – rembourser la somme de 3,91 millions de FCFA payée en trop pour la peinture du bâtiment de l’antenne de Zégoua.
A la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux:
– Rembourser aux EMACI, le montant total des subventions et financements reçus d’un montant de 32,07 millions de FCFA.
A la Direction Administrative et Financière du Ministère: – Assurer le suivi de la mise en oeuvre de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n°006/2008 et appliquer les dispositions y afférentes.
Au Ministère de l’Equipement et des Transports: – Faire adopter un texte justifiant les avantages accordés au personnel des entrepôts maliens; – mettre à jour le cadre organique des entrepôts maliens pour résoudre le problème du cumul de fonctions de l’Agent comptable.
PROGRAMME SECTORIEL DES TRANSPORTS – PHASE 2
Le Second Projet Sectoriel des Transports (PST 2) est le fruit de la coopération entre le Mali et la Banque Mondiale dans le cadre du désenclavement des communautés rurales isolées et l’amélioration du transport urbain dans le District de Bamako. Il découle de la Lettre de Politique du Secteur des Transports pour la période 2007-2011.
L’objectif du projet est de donner un meilleur accès et des services de transport aux communautés rurales et urbaines par l’amélioration des infrastructures rurales clefs au Mali et de la fluidité du transport urbain à Bamako.
La présente vérification financière a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses du PST 2 pour les exercices 2007, 2008 et 2009
PERTINENCE
Pays continental, le Mali reste très dépendant des voies terrestres intérieures et extérieures. Au plan intérieur le Mali doit faire face, en raison de l’étendue du territoire, à d’importants besoins en infrastructures rurales en vue de désenclaver les communautés rurales isolées, pour permettre d’assurer une évacuation régulière de leur production et d’accéder aux services socio-économiques de base tels que les centres de santé, les écoles, les marchés.
C’est dans ce cadre qu’un accord de financement a été signé à Bamako le 5 juin 2007 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Le coût du PST 2 est de 52,5 milliards de FCFA, à raison de 8 milliards de FCFA (15%) par le Gouvernement du Mali et de 44,5 milliards de FCFA (85%) par la Banque Mondiale. Au 31 décembre 2009, l’Unité Nationale de Coordination du projet (UNC) a effectué des dépenses de 14,9 milliards de FCFA pour un financement reçu de 15,17 milliards de FCFA…
L’UNC n’a pas respecté le Code des impôts et le manuel de procédures du projet
o L’UNC n’a pas retenu l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) sur les consultants ne disposant pas de numéro d’identification fiscale. Le montant total de l’impôt non perçu s’élève à 57,52 millions de FCFA.
o Pour des dépenses se chiffrant à 80 874 661 FCFA, la réception est matérialisée par apposition d’un cachet "service fait" sur la facture. Cette pratique est contraire aux dispositions du manuel de procédures qui recommande la production d’une attestation de service fait, d’un bon de livraison ou d’un procèsverbal de réception.
Au titre des conventions de maitrise d’ouvrage déléguée
o Le Maître d’ouvrage dans l’exécution des travaux n’a pas de personnalité juridique. La personnalité juridique définie par la loi n° 02/057/du 16 décembre 2002 créant la Direction Nationale des Routes (DNR) ne lui permet pas de contracter ni de signer des conventions. Et pourtant la DNR a signé 3 conventions de MOD pour un montant total de 32,51 millions de FCFA.
La DNTTMF se situe aussi dans le même contexte de service central avec l’absence de la personnalité juridique pour la signature de conventions. Elle a signé une convention de MOD d’un montant de 1,93 milliards de FCFA.
o Les dispositions relatives aux transmissions des rapports et celles de l’audit financier et technique ne sont pas respectées
Les rapports trimestriels ne sont pas régulièrement transmis par l’AGEROUTE aux MO contrairement à l’article 13 des conventions. Il a été constaté la nonfourniture de 30 rapports trimestriels sur la période sous revue.
Ainsi, il a été relevé la non-application des pénalités pour défaut de transmission des rapports d’avancement des travaux, fixés à 5 000 FCFA par jour de retard. Cette pratique donne une incidence financière de 57,69 millions de FCFA.
o La construction de la mosquée est effectuée sans conventions
Dans le cadre de la construction de l’anneau SOTRAMA, l’AGEROUTE est en
train de construire une Mosquée d’un montant de 59,7 millions de FCFA. Cette activité ne figure dans aucune des conventions signées par l’AGEROUTE.
o La gestion des cautionnements n’est pas rigoureuse pour préserver la bonne exécution des travaux
Dans le cadre de l’exécution des travaux du second Projet Sectoriel des Transports, les Maîtres d’Ouvrage Délégué ont reçu au titre des cautionnements un total de 7 191 280 223 FCFA dont 1 389 354 533 FCFA de caution de bonne fin. Malgré l’importance des montants, les services juridiques n’ont pris aucune précaution pour confirmer par écrit, ces cautionnements auprès des banques émettrices.
RECOMMANDATIONS-
A l’Unité Nationale de Coordination(UNC): – Retenir et reverser les impôts sur l’IBIC; – respecter le manuel de procédures pour la documentation de l’ensemble des décaissements.
Au Ministère de l’Equipement et des transports: – Régulariser la situation de la personnalité juridique des Maîtres d’Ouvrage (MO); – prendre en compte les activités socioéconomiques dans les conventions; – recouvrer les différentes pénalités de retard.
A l’AGEROUTE: – Produire régulièrement les rapports trimestriels.
Conflit d’intérêts entre la CCIM et la société Bittar Impression pour 3,35 millions de FCFA
«CCIM – VÉRIFICATION FINANCIÈRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) est un Établissement Public à caractère professionnel. Elle est dotée de la personnalité morale et bénéficie de l’autonomie financière.
La présente mission est consécutive à une saisine anonyme qui dénonçait le versement d’indemnités de fonction aux responsables de la CCIM et la passation de marchés d’impression avec la société Bittar Impression. Partant de cette saisine, le Vérificateur Général a initié une vérification financière normale dans le but d’examiner la régularité et la sincérité des opérations de recettes et de dépenses de la CCIM, pour les exercices 2007, 2008 et 2009.
PERTINENCE
Le commerce et l’industrie figurent parmi les secteurs identifiés dans le CSCRP (Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté) comme "présentant de très fortes potentialités d’accélération de la croissance du Produit Intérieur Brut".
En tant qu’organisation des professionnels du commerce et de l’industrie, la CCIM joue un rôle important dans l’atteinte des objectifs nationaux de croissance économique et de lutte contre la pauvreté. Par conséquent, il est important que les ressources qu’elle génère ou qui sont mises à sa disposition soient gérées conformément aux principes comptables généraux et aux règles qui gouvernent les établissements publics à caractère professionnel.
En effet, la contribution des professionnels du commerce, de l’industrie et des services, représente 65% de la richesse nationale. La CCIM fonctionne sur un budget annuel oscillant autour de 1,8 milliard de FCFA.
Des dysfonctionnements dans le dispositif de contrôle interne
o La CCIM ne dispose pas de manuel de procédures administratives, comptables et financières. En conséquence, les employés ne sont pas informés des tâches qui leur sont dévolues et ne contribuent pas efficacement à la maîtrise des activités.
o La CCIM n’enregistre pas les dépenses avant le paiement. Ainsi, elle ne connaît pas la réalité des engagements financiers qu’elle a pris vis-à-vis de ses fournisseurs. En opérant de cette manière, elle tient une comptabilité de
trésorerie alors qu’elle doit tenir plutôt une comptabilité d’engagement. La comptabilité d’engagement consiste à constater les créances et les dettes de l’entité avant leur paiement.
o La CCIM n’applique pas l’arrêté n°05/053/MEF-SG. Cet arrêté fixe la nomenclature budgétaire et comptable des Etablissements Publics, c’est-à-dire les règles que ceux-ci doivent appliquer pour comptabiliser leurs recettes et leurs dépenses.
La CCIM change de règles de comptabilisation d’une année à l’autre. En agissant ainsi, elle ne respecte pas le principe de la permanence des méthodes.
o A la CCIM, certains travailleurs cumulent des fonctions qui sont incompatibles entre elles (principe de la séparation des tâches). Ainsi, la régie de la CCIM est gérée par l’Agent comptable, qui est aussi l’ordonnateur délégué de la CCIM. De même, le Directeur de l’Institut Consulaire d’Etudes et de Formation (INCEF) est à la fois ordonnateur des dépenses et caissier. Le magasinier de la CCIM fait, quant à lui, office de caissier pour le produit des imprimés vendus à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC).
Les recettes de la CCIM ne sont pas comptabilisées
o Les recettes constituées par la quote-part de la CCIM dans la vente des imprimés commerciaux par la DNCC ne sont pas comptabilisées. Le magasinier reçoit les versements et conserve tous les exemplaires de reçus de paiement. Il n’envoie de copie des reçus ni à la Comptabilité de la CCIM ni à la DNCC. En somme, la caisse est gérée en dehors des circuits de la comptabilité. Il n’existe aucun suivi de la réalité des versements effectués dans la caisse. Le seul contrôle se fait à travers la signature par l’agent comptable d’un état récapitulatif (recettes ou dépenses) que le magasinier soumet à son approbation en fin de mois.
o Le service "Foires et Parc des expositions de Bamako" ne tient pas une comptabilité des recettes générées par l’organisation des foires et des expositions-ventes. Ainsi, il n’existe pas d’informations fiables sur la réalité des recettes réalisées à ces occasions. Le peu d’informations qui existe n’est pas transmis au service comptable.
En outre, le service "Foires et Parc des expositions de Bamako" a utilisé en 2007 et en 2008 des carnets de plusieurs types pour encaisser les recettes. Les séquences de numérotation sont irrégulières, avec des sauts de longues séries de numéros. Ces procédés favorisent et accroissent les risques de détournement de fonds.
o Les recettes de vente d’imprimés commerciaux ne font l’objet d’aucune comptabilisation.
La gérante des imprimés commerciaux verse le produit de la vente directement dans le compte bancaire ouvert à cet effet. Elle ne transmet ni les reçus destinés aux acheteurs ni les bordereaux de versement à la Comptabilité pour que ce service passe les écritures comptables. Il en découle un risque élevé de détournement des recettes. Ainsi, la somme de 651 000 FCFA résultant des ventes n’a pas été versée dans le compte bancaire.
o Les vendeurs des imprimés commerciaux font une exploitation abusive des mises au rebut. En effet, ils déclarent comme "déchets" un volume important d’imprimés. Ainsi, rien qu’en 2009, sur un total de 40 887 imprimés de DDU (Déclaration en Douane Unifiée) 12 736, soit 31,15%, ont été déclarés comme étant des déchets. La valeur des imprimés classés déchets est de 25,47 millions de FCFA. En réalité, ces imprimés ont été vendus. Une partie des fonds récoltés a été versée à titre de salaire à des personnes employées par les vendeurs sous l’appellation de "bénévoles", qui ne sont pas membres du personnel officiel de la CCIM. Ces "bénévoles" ne sont pas titulaires de contrat de travail écrit. Ils ne sont pas déclarés à l’Institut National de Prévoyance Sociale. Les montants qui leur sont versés ne font l’objet d’aucun prélèvement fiscal ou parafiscal.
L’exécution des dépenses comporte de nombreuses irrégularités
o La CCIM a payé des immeubles sans titre de propriété établi à son nom et sans pièces justificatives pour un total de 292,44 millions de FCFA. En effet, elle a versé 277,44 millions de FCFA pour acquérir un immeuble qui sert de siège à sa Délégation régionale de Kidal. Selon les documents disponibles, il s’agit d’un
achat d’immeuble bâti mais aucun acte de vente n’a été établi et le titre de propriété est demeuré au nom du vendeur, qui se trouve être le Président de la Délégation régionale. Le montant total a été payé et comptabilisé en charges au lieu d’être porté en immobilisations. De même, il n’y a aucune pièce justificative pour l’acquisition de la parcelle de terrain où a été érigé le siège de la Délégation régionale de Mopti. Le paiement de 15 millions de FCFA au titre du prix du terrain n’est supporté par aucune pièce justificative.
o La CCIM a retenu mais n’a pas reversé au service des impôts la TVA pour un total de 66,17 millions de FCFA.
o La CCIM a alloué aux Délégations Régionales la somme de 487,08 millions de FCFA pour leur fonctionnement mais celles-ci n’ont fourni aucune pièce pour justifier les dépenses qu’elles ont faites avec ces sommes d’argent.
o La CCIM a accordé des indemnités de frais de téléphone non justifiées à certains membres pour un montant total de 37,85 millions de FCFA.
o La CCIM a versé en 2008 la somme totale de 143 millions de FCFA pour frais de représentation. A titre d’exemple, chaque année, le Président de la CCIM perçoit 50 millions de FCFA ; l’ensemble des Présidents des Délégations régionales reçoit 40 millions de FCFA et l’ensemble des membres du bureau consulaire se partage 21 millions de FCFA. Aucune loi ni aucun règlement ne prévoient ces frais de représentation.
La saisine est fondée relativement à ce point.
o La CCIM a effectué des dépenses à hauteur de 121,19 millions de FCFA sans pièces justificatives. Ces dépenses ont été faites sur la régie. Il n’existe aucun dispositif de contrôle de la gestion des montants mis en régie. L’agent comptable, auquel incombe cette tâche, est en même temps le gestionnaire desdits fonds. Il n’existe pas de registre pour la gestion de la régie, ni d’état récapitulatif des dépenses engagées en régie. Celles-ci ne sont pas comptabilisées et les pièces justificatives ne sont ni classées ni numérotées. Aucun rapprochement ne peut être effectué pour analyser et évaluer les montants dépensés en régie.
o La CCIM a effectué des achats sans mise en concurrence préalable des fournisseurs. Il en a été ainsi pour les contrats passés en 2009 avec la société Bittar Impression pour 3,35 millions de FCFA et la société Euro Décor pour 1,21 million de FCFA. En l’occurrence, le contrat passé avec Bittar Impression relève d’un conflit d’intérêts. Sur ce point, la saisine est fondée.
RECOMMANDATIONS
– Recouvrer le montant total de 1,35 milliard de FCFA au titre de la fraude; – mettre en place et appliquer effectivement un manuel de procédures administratives, comptables et financières; – effectuer les inventaires périodiques; – instaurer des mesures de sauvegarde des données comptables et financières; – intégrer les activités de foires et expositions dans la comptabilité de la CCIM; – élaborer des carnets codifiés pour chaque foire et chaque exposition; – créer un cadre d’archivage adéquat des documents; – instaurer des versements journaliers des recettes des imprimés commerciaux; – obtenir les titres de propriété de l’immeuble de la Délégation Régionale de Kidal et de celui de Mopti; – appliquer les règles de la mise en concurrence des fournisseurs; – désigner un régisseur pour la CCIM.
