Au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 (1er octobre), tout semblait être au rendez-vous à l’Agence d’exécution des travaux d’entretien routier (Ageroute) sauf le sérieux. C’est du moins ce que la mission de vérification du Vérificateur général laisse croire à travers la découverte de 895 512 029 FCFA par ses services.
Pendant que la population malienne dans son ensemble se démêle pour tant bien que mal effectuer les déplacements dans les conditions souvent dramatiques, l’Ageroute, chargéé d’assurer la gestion des travaux d’entretien routier, excelle dans la prévarication.
C’est ce qui ressort de la vérification du bureau du vérificateur général qui porte sur l’examen des dépenses exécutées sur le Fonds d’entretien routier par l’Ageroute, financé sur budget national au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 (1er octobre).
Les conclusions de la présente mission qui a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité desdites dépenses ne sont pas satisfaisantes au niveau de l’Ageroute.
Selon le rapport du vérificateur général, le montant total des irrégularités financières à l’Ageroute s’élève à 895 512 029 FCFA.
Le DG de l’Ageroute a attribué des marchés d’entretien routier en violation des procédures, indique le même document.
« Le manuel de procédures particulières, suivies de passation de marchés précise en son point 3.4.2.2.3 relatif à la présélection et post qualification, a pour objectif de réduire le nombre de soumissionnaires aux seules entreprises présentant la capacité et la compétence requises. La liste des entreprises présélectionnées pour chaque nature de travaux et chaque taille de marché sera établie après avis public sollicitant les candidatures. Pour mettre en œuvre ladite procédure, l’Ageroute procède à une pré-qualification chaque année en publiant un dossier de pré qualification des entreprises pour les travaux d’entretien routier au titre du programme de chaque exercice. Sur la base dudit dossier, les critères de pré qualification sont donnés et ainsi, les entreprises présentant avoir la capacité et la compétence requises sont qualifiées. Cette pré-qualification est sanctionnée par un « rapport d’analyse des offres de la pré qualification au programme d’entretien routier » qui contient la liste des entreprises qualifiées pour chaque nature de travaux, chaque taille et chaque niveau (montant) de travaux. En cours d’exercice, les entreprises qui seront consultées pour la suite de la procédure seront celles qui figurent en amont sur la liste des entreprises pré qualifiées. Afin de s’assurer que les entreprises titulaires de marché sont celles qui sont éligibles, la mission a examiné la liste des entreprises pré-qualifiées figurant dans les rapports d’analyse des offres de la pré-qualification de chaque exercice. Elle a constaté que le DG de l’Ageroute n’a pas respecté la procédure de sa mise en concurrence. En effet, des marchés ont été attribués à des entreprises qui ne figurent pas sur la liste des entreprises sélectionnées suivant le rapport d’analyse des offres pour la pré-qualification.
Il s’agit du : marché N°T1-ER4I-0118-7701/2018/Ageroute/MTD relatif aux travaux d’entretien courant de la RN17 (Gao-Ansongo- Labbezanga- Fleuve-Niger) d’un montant de 185 320 000 FCFA. Le mandataire du groupement ne figure pas sur la liste des entreprises pré-qualifiées de 2018 ; marché N°T1-ER4I-0119-0701/2019/Ageroute/MTD relatif aux travaux d’entretien de la RN16 (Wami-Gao) d’un montant de 682 788 970 FCFA. Le titulaire dudit marché n’a pas candidaté pour», dénonce le rapport du vérificateur.
Aussi, indique-t-on, le Conseil d’administration a accordé des avantages indus au délégué du contrôle financier. L’article 22 du décret n°2016-0214/P-RM du 1er avril 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du contrôle financier indique : « les délégués du contrôle financier sont indépendants vis-à-vis des structures et organismes qu’ils contrôlent et relèvent de l’autorité du Directeur national du contrôle financier ou du directeur régional en ce qui concerne les délégués locaux ».
Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, la mission a examiné les pièces justificatives des dépenses et a procédé à des entrevues, la mission a constaté que le PCA a octroyé des avantages indus au délégué du contrôle financier. En effet, le délégué du contrôle financier auprès de l’Ageroute perçoit une indemnité mensuelle de 300 000 FCFA. Ladite indemnité a été autorisée suivant la délibération n°13-02/CA-Ageroute du 04 avril 2013 portant autorisation de paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle au délégué du contrôle financier. L’Ageroute continue à payer à ce jour, ce montant au délégué du contrôle financier. Le montant total des avantages indûment accordés suite à cette pratique s’élève à 14 700 000 FCFA pour la période sous revue. De plus, il a bénéficié de jetons de présence de 1 600 000 FCFA pour la période sous revue alors qu’il n’est pas membre du CA de l’Ageroute. Le montant total des jetons de présence irrégulièrement accordés et des avantages indûment accordés au contrôleur financier se chiffre à 16 300 000 FCFA pendant la période sous revue.
Du présent rapport, il ressort également que le chef de la Division recettes de la Direction des grandes rntreprises a minoré les droits d’enregistrement et le DG de l’Ageroute a ordonné le paiement d’un contrat de marché irrégulièrement enregistré. Il s’agit des dossiers de marchés des biens et fournitures où la mission a constaté que le contrat de marché n°017/DAB-Ageroute 2016, d’un montant de 65 000 000 FCFA, relatif à l’achat de véhicule a été enregistré par le chef de la division recettes de la Direction des grandes entreprises pour un montant de 1 250 FCFA, contrairement aux dispositions légales qui exigent un taux de 3% du montant hors taxe, soit 1 950 000 FCFA au lieu de 1 250 FCFA. Le montant compromis s’élève à 1 948 750 FCFA.
Le DG de l’Ageroute a ordonné le paiement d’un contrat de marché sans l’acquittement de la redevance de l’Armds. En examinant les dossiers de passation et de paiement des marchés de biens et fournitures, la mission a constaté que le Directeur de l’Ageroute a ordonné le paiement du contrat n°017/DAB-Ageroute 2016, d’un montant de 65 000 000 FCFA, en l’absence de la perception de la redevance de régulation. Le montant non perçu au profit de l’Armds s’élève à 325 000 FCFA.
Le DG de l’Ageroute n’a pas reversé les produits issus de la vente des DAO à l’Armds. Pour s’assurer du respect de cette disposition, la mission a analysé et calculé, à partir des souches des reçus remis aux soumissionnaires, la totalité des fonds collectés à la suite des ventes des dossiers d’appel d’offres. Elle a également demandé à l’Ageroute la mise à disposition des preuves du versement des 20% des produits des ventes des DAO à l’Armds. La mission a constaté, pendant la période sous revue, que l’Ageroute n’a pas reversé à l’Armds les 20% des produits issus de la vente des Dossiers d’appel d’offres. Le montant des produits non reversés s’élève à 2 777 000 FCFA.
La mission a examiné le contrat de bail n°002/DAB/ Ageroute du 1er janvier 2016 portant location du bureau du Président du conseil d’administration ainsi que les factures y afférentes. Elle a constaté que l’agent comptable n’a pas retenu à la source l’impôt sur le revenu foncier (IRF) ainsi que la Taxe foncière sur les paiements effectués pendant la période sous revue sur le contrat de bail n°002/DAB/Ageroute relatif à la location du bureau du PCA de l’Ageroute pour un montant annuel de 5 256 000 FCFA TTC. Le montant total compromis s’élève à 2 310 000 FCFA dont respectivement 1 848 000 FCFA pour l’IRF et 462 000 FCFA pour la taxe foncière. De plus, précise le document l’agent comptable n’a pas retenu l’Ibic sur des paiements effectués au profit des prestataires locaux non titulaires d’un numéro d’identification fiscal sur leur facture. Le montant total de l’IBIC non retenu se chiffre à 6 519 309 FCFA.
De toutes les façons, rassure le bureau du vérificateur général, la dénonciation a été faite Président de la section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako, chargé du Pôle économique et financier relativement:- à la passation irrégulière de marchés pour un montant de 868 108 970 FCFA ;- au paiement d’avantages indus au Délégué du contrôle financier pour un montant de 16 300 000 FCFA ;- à un contrat de marché irrégulièrement enregistré de 1 948 750 FCFA ;- au non reversement au profit de l’Armds de la redevance de régulation pour un montant de 325 000 FCFA ;- à la non-retenue de l’impôt sur le revenu foncier, de la Taxe foncière et de l’impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux pour un montant de 8 829 309 FCFA.
Oumar KONATE
