Réunis en séance plénière extraordinaire le jeudi 25 septembre dernier, les députés ont approuvé par 137 voix pour, zéro contre et zéro abstention le projet de loi portant sur le sursis à la révision annuelle des listes électorales au titre de l’année 2014.
En effet, la loi n°06-044 du 4 septembre 2006, modifiée, portant loi électorale, institue en son article 39 une révision annuelle des listes électorales qui se déroule du 1er octobre au 31 décembre de chaque année. L’objectif de cette révision est la mise à jour des listes électorales pour l’année qui suit celle de la clôture de la liste.
Cette année, les autorités à travers de département de l’Intérieur et de la Sécurité, ont initié un projet de loi portant sursis à cette loi. Il a été adopté au conseil des ministres du 13 août 2014 et la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice et des institutions de la République de l’Assemblée nationale a été saisie pour la cause. Cette Commission de l’AN a préalablement procédé à l’analyse du projet de loi et des documents y afférents.
La Commission a écouté le secrétaire général du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le directeur général adjoint de l’administration du territoire qui ont répondu aux questions relatives au sursis à la révision annuelle des listes électorales.
A l’analyse de leurs réponses, on peut retenir qu’en lieu et place de la révision annuelle, le gouvernement envisage une opération de recensement administratif à partir d’octobre 2014 en vue de mettre à jour la base de données du Recensement administratif à vocation d’état-civil (Ravec).
Dans la pratique, cela se manifestera par la prise en compte des nouveaux majeurs et des omis. L’opération permettra aussi de corriger les erreurs relatives aux noms des villages, fractions et quartiers ainsi que les noms des personnes et leurs professions.
Selon le rapport de la Commission, les personnes écoutées ont souligné que plusieurs mois seront nécessaires pour la finalisation des opérations de mise à jour des données du Ravec et l’enrôlement des omis. Il est également ressorti que cette opération de recensement garantit le droit de vote qui reste un droit fondamental des citoyens permettant leur participation à la gestion des affaires publiques. Les résultats de l’opération serviront à l’élaboration du fichier définitif devant servir à l’organisation des élections communales et régionales.
La Commission a exprimé des inquiétudes quant au niveau d’instruction des agents recenseurs et à la situation des électeurs ayant perdu leurs cartes Nina.
Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, général de division Sada Samaké, a informé que le coût de l’opération s’élève à plus 13 milliards de F CFA financé par les partenaires.
Les députés ont voté pour le projet mais en recommandant le respect du calendrier de déroulement des opérations de recensement administratif, la mise en place d’un dispositif permettant de régulariser la situation des électeurs qui ont perdu leurs cartes Nina et le recrutement d’agents recenseurs ayant le niveau d’instruction requis.
Dieudonné Tembely
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