Statut de l’opposition : Ce que dit la loi…

Soumaïla Cissé confirmé Chef de l’opposition politique. Considéré comme le chef de file naturel de l’opposition malienne, Soumaïla Cissé vient d’etre formellement confirmé dans ce statut avec l’adoption jeudi dernier par l’Assemblée nationale du projet de loi portant Statut de l’opposition politique au Mali.

Le texte approuvé consacre en effet, comme Chef de l’opposition politique, la personne désignée par le parti politique déclaré dans l’opposition, ayant obtenu le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale au cours des dernières élections législatives. L’Urd avait 16 députés à l’issue de ces élections. Voici ce que dit la loi.

Le 19 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté, par 140 voix pour et 6 voix contre, le projet de loi instituant un chef de l’opposition politique à la faveur du vote du Statut de l’opposition.

La nouvelle loi confère à l’opposition politique un véritable statut en institutionnalisant un porte-parole qui devient le chef de l’opposition politique avec des privilèges et des prérogatives. Le texte approuvé est recentré autour des partis de l’opposition permettant ainsi la consultation du chef de l’opposition politique par le Président de la République et le Premier ministre. Le projet de loi portant statut de l’opposition politique fixe également une périodicité pour la production du rapport relatif à la mise en œuvre de la loi. Il détermine aussi les règles de représentation officielle du Chef de l’opposition politique. Il assimile  les avantages du Chef de l’opposition à ceux du Premier vice-président de l’Assemblée nationale.

Soumaïla Cissé en « Chef »

L’opposition politique est représentée par un porte-parole qui prend le titre de Chef de l’opposition politique. « Le parti politique déclaré dans l’opposition, ayant obtenu le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale au cours des dernières élections législatives, désigne en son sein le Chef de l’opposition politique », stipule la nouvelle loi. Sur cette base, c’est l’Urd, arrivée en tête en 2013, avec 16 députés (17 maintenant sur les 21 que compte l’opposition), qui va désigner cette personnalité. Et, on voit mal, le parti de la poignée de mains porter son choix sur une personne autre que son ancien parrain et président actif, l’honorable Soumaïla Cissé, député élu (dès le premier tour) à Niafunké. Par conséquent, le débat, sciemment orchestré à propos de celui qui doit etre leader de l’opposition entre Soumaïla, Tiébilé Dramé et Modibo Sidibé devient caduque. La loi a tranché.  Justement, cette loi accorde des avantages et des prérogatives à Soumaïla Cissé.

Du point de vue des avantages, le Chef de l’opposition politique est assimilé au Premier vice-président de l’Assemblée nationale. Il a un cabinet dont la composition, les modalités d’organisation, de fonctionnement et les avantages sont ceux du cabinet du Premier vice-président de l’Assemblée nationale. Les crédits nécessaires à la prise en charge du Chef de l’opposition politique et de son cabinet sont inscrits au budget d’Etat.

Le Président de la République ou le Premier ministre peut consulter le Chef de l’opposition sur des questions d’intérêt national ou de politique étrangère.

A sa demande,  le Chef de l’Opposition politique peut être reçu en audience par le président de la République ou le Premier ministre sur des questions d’intérêt national. Des missions peuvent lui être confiées.

Sékou Tamboura

STATUT DE L’OPPOSITION

Des hommes politiques analysent

La loi sur le statut de l’opposition a été adoptée par l’Assemblée nationale le jeudi 19 février 2015. Cette loi suscite des commentaires et des critiques, notamment dans les milieux politiques. Le journal L’Aube est allé à la rencontre de deux des premiers concernés: les opposants. Voici leurs analyses.

Souleymane Koné, 1^er vice-président des Fare-An Ka wuli

« Cette loi est un gadget démocratique »

Je dois dire que détacher le « Statut de l’opposition » de la réforme globale de nos institutions, relève d’un calcul d’épicier en politique et n’apporte aucune cohérence interne à notre système politique ; ce qui fait de cette loi un gadget démocratique.

Le Mali a besoin d’une reforme générale de ses institutions. La démarche était très avancée quand le coup d’Etat qui a mis le pays à genou est intervenu.

Ainsi que vous le savez, en tant que modalités de renforcement des droits des partis de l’opposition, le statut de l’opposition était déjà déterminé par  la  loi N° 95-073 du 15 septembre 1995, abrogée et remplacée par la loi N°00-047 du 13 juillet 2000.

En vérité, le statut de l’opposition, tel qu’il nous est présenté, est une compilation des principes et règles déjà consacrés par d’autres textes qui s’appliquent soit à tout parti politique, soit à tout citoyen malien jouissant de ses droits civiques. Ces principes et règles sont tirés notamment de la constitution, de la charte des partis politiques, de la loi électorale, du code pénal.

L’innovation dans la présente loi concerne la représentation officielle de l’opposition dans ses relations avec l’Etat, c’est-à-dire le rang protocolaire désormais donné au chef de l’opposition. Cependant, il faut noter qu’en faisant du chef de l’opposition le porte-parole des partis qui ne soutiennent pas l’action gouvernementale, cette loi pourrait devenir inutilement plus polémique dans son application.

C’est certainement la raison pour laquelle cet aspect n’était  pas pris en compte par les propositions N° 147 et 148 de la « Commission Daba Diawara » que le nouveau texte reprend sans les citer.

Ma conviction reste que la meilleure façon de garantir les droits de l’opposition  se fait moins à travers un statut, que dans la transparence du processus électoral, son accès véritable aux media de service public et surtout au respect des  devoirs de la majorité au pouvoir à respecter les règles du jeu démocratique.

Me Demba Traoré, secrétaire à la communication du BEN de l’Urd

« Elle constitue une avancée,…mais… »

Quels sont les mérites et les insuffisances de la loi portant statut de l’opposition politique ?

Avant de répondre à votre question il est important de rappeler à tous les esprits malveillants que doter une opposition politique d’un statut juridique dans un régime démocratique n’est pas synonyme de distribution d’aumône ou autres faveurs aux animateurs de cette opposition. C’est une exigence de la démocratie.

La démocratie est un droit fondamental du citoyen, qui doit être exercé dans des conditions de liberté, d’égalité, de transparence et de responsabilité dans le respect de la pluralité des opinions et dans l’intérêt commun.

Aussi, voudrais-je rappeler que le Mali a souscrit à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, à la Déclaration universelle sur la Démocratie de 1997. Ces instruments, en plus de bien d’autres, constituent la base fondamentale de toutes les initiatives de codification, à l’échelle internationale, des droits et devoirs d’une opposition politique. Notre pays n’est pas resté en marge de l’application de ces instruments internationaux.  La loi fondamentale de 1992 reconnaît à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion, d’expression et de création dans le respect de la loi. Elle réaffirme également le caractère  indépendant, souverain, indivisible, DÉMOCRATIQUE, laïc et social de notre République.

Au Mali, le statut juridique des partis politiques de l’opposition a été introduit dans le droit positif avec la loi n° 95-073 du 15 septembre 1995 abrogée et remplacée par la loi 00-047 du 13 juillet 2000. L’analyse  dudit texte a révélé des insuffisances qui méritaient d’être corrigées pour le confort de notre démocratie et conformément à la volonté affichée, dans le préambule de la constitution du 25 février 1992, par le Peuple souverain du Mali, de préserver et de renforcer les acquis démocratiques de la Révolution du 26 mars 1991.

La loi n° 00-047 du 13 juillet 2000 se limitait uniquement à rappeler certains principes énoncés dans d’autres textes. L’exercice démocratique dans notre pays a mis en évidence la volonté de tous les acteurs du monde politique et de la société civile de doter l’opposition politique d’un véritable statut pouvant lui permettre d’assurer pleinement et Dignement son rôle. C’est dans ce cadre que je situe l’adoption de la nouvelle loi portant statut de l’opposition politique au Mali. Elle constitue une avancée remarquable par rapport aux deux précédentes lois.

La nouvelle loi a le mérite de préciser l’existence de l’opposition parlementaire et extraparlementaire.

L’une des grandes innovations est relative à  l’institution du statut de chef de file de l’opposition politique avec son mode de désignation, ses privilèges et avantages.

Aux côtés de ces innovations, je relève des insuffisances, voire un recul par rapport à la loi de 2000. L’article 17 de cette loi stipulait: ” Nul ne peut faire l’objet de discrimination ou de sanction administrative en raison de son appartenance à un parti politique de l’opposition.”  L’article 21 de la nouvelle stipule que: “Le Chef de file de l’Opposition politique et les dirigeants des partis politiques de l’Opposition politique ne peuvent faire l’objet de discrimination, de sanction administrative ou d’emprisonnement en raison de leurs opinions ou appartenances politiques.”

Il est évident que l’article 17 de l’ancienne loi concerne tous les citoyens alors que l’article 21 se borne à limiter  le régime de protection au chef de file de l’opposition et aux dirigeants des partis politiques de l’opposition. Or, aux termes de l’article 2 de la constitution qui stipule : « Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs », « toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée.”

Par conséquent,  le régime de protection doit concerner tous les membres de l’opposition qu’ils soient dirigeants, militants simples ou chef de file de l’opposition. C’est pourquoi, la formulation contenue dans l’ancienne loi semble plus respectueuse de l’esprit et de la lettre de notre constitution.

Le refus de la majorité de s’y conformer s’assimile à sa volonté de vouloir donner une base légale à toutes les discriminations que subissent les militants et sympathisants de l’opposition dans l’administration. Nul besoin de rappeler que les cadres de l’opposition sont constamment relevés de leur poste en raison de leur appartenance politique.

Une loi ne vaut que par son application. Les décrets d’application énoncés dans la loi doivent être nécessairement adoptés dans les meilleurs délais. L’opposition est un rouage nécessaire et indispensable à la démocratie. Pour que l’opposition soit en mesure d’accomplir ses missions avec efficacité, le pouvoir, ainsi que la société dans son ensemble, doivent souscrire aux fondements essentiels de la démocratie.

N’oublions jamais que l’opposition  a pour fonction principale de constituer une alternative crédible à la majorité́ en place. En participant au contrôle et à la critique de l’action du gouvernement, elle concourt à assurer la transparence, l’intégrité et l’efficacité dans la gestion des affaires publiques et à prévenir des abus de la part des autorités publiques, assurant ainsi la défense du bien public.

L’opposition doit également disposer d’un accès équitable, dans les mêmes conditions que la majorité, aux moyens de communication de l’Etat afin de diffuser ses points de vue, de critiquer l’action gouvernementale et de proposer des solutions alternatives à celles du gouvernement.

Recueillis par Sékou Tamboura

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