Statut de l’opposition à l’Assemblée Nationale : Une avancée démocratique ?

Précisons tout de suite que l’opposition politique dont le chef de file sera probablement le président de l’Urd, Soumaïla Cissé, a désormais des droits. En effet, tout parti politique ou regroupement de partis politiques a le droit d’être à l’opposition politique ou peut soutenir l’action gouvernementale ou participer à la formation du gouvernement. Dans ce dernier cas, il perd d’office sa qualité de parti politique de l’opposition Comme avantages, les partis politiques de l’opposition sont consultés sur les préoccupations nationales sur lesquelles ils peuvent se prononcer. Quant aux responsables des partis de l’opposition politique, ils peuvent recevoir ou être reçus par les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales accréditées au Mali ainsi que les personnalités étrangères en visite régulière au Mali. Toutefois, ces entretiens ne doivent pas comporter d’engagements contraires aux lois et intérêts de la République du Mali. En outre, les partis politiques de l’opposition ont le droit d’établir des liens et relations de coopération avec des partis politiques étrangers ou associations politiques internationales dans le respect strict de la souveraineté nationale, des lois et règlements en vigueur. À cela, s’ajoute le fait qu’ils ont le droit de s’exprimer publiquement et, de ce fait, ont accès aux médias d’Etat et privés dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Si l’opposition politique a désormais des droits, elle a également des devoirs

S’il est vrai que l’opposition politique a des droits, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle a des devoirs. Dans cette optique, elle a le devoir de suivre l’action gouvernementale, de la critiquer de façon objective et constructive dans le sens du renforcement de l’idéal démocratique et du progrès. Autres devoirs pour elle : respecter les autorités légalement établies ; œuvrer à l’instauration d’une culture démocratique par l’information, la formation et l’éducation des citoyens ; veiller au respect des principes de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, à la forme républicaine et laïque de l’Etat ainsi qu’à l’unité nationale ; cultiver le principe de la conquête démocratique du pouvoir, l’usage de la non-violence comme moyen d’expression de la lutte politique et le respect des biens publics et privés ; cultiver l’esprit républicain et le respect de la règle de la majorité ; et défendre les intérêts supérieurs de la Nation.

La désignation du chef de l’opposition politique qui divise

C’est le point le plus sensible de cette loi qui divise les partis dits de l’opposition. En tout cas, selon cette loi, l’opposition politique est représentée par un porte-parole qui prend le titre de chef de l’opposition politique. Celui-ci est désigné parmi les députés du parti politique déclaré dans l’opposition qui a le plus grand nombre de députés à l’Assemblée Nationale. En cas d’inexistence d’opposition politique parlementaire, est désigné chef de l’opposition politique le représentant du parti politique déclaré dans l’opposition et ayant obtenu le plus grand nombre de conseillers à l’occasion des dernières élections communales. En cas d’égalité du nombre de députés ou de conseillers communaux, le plus âgé est déclaré chef de l’opposition politique. À noter aussi que les modalités de désignation du chef de l’opposition politique sont fixées par les règles de fonctionnement propres aux partis concernés.

Du point de vue des avantages, le chef de l’opposition est assimilé au 1er Vice-président de l’Assemblée nationale. Toutefois, à titre exceptionnel, il dispose d’un Cabinet dont la composition, les modalités d’organisation, de fonctionnement et les avantages sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. Les crédits nécessaires à la prise en charge du chef de l’opposition et de son Cabinet sont inscrits au budget de l’Etat. En outre, le président de la République et le Premier ministre peuvent associer le chef de l’opposition politique à l’occasion de la visite des personnalités étrangères au Mali. Et peut être consulté chaque fois que besoin est sur les questions d’intérêt national. Il est reçu en audience par le président de la République et le Premier ministre, à sa demande, sur ces questions d’intérêt national. Des missions d’envergure nationale ou internationale peuvent lui être confiées. Il peut faire partie des délégations du président de la République lors de ses déplacements à l’étranger et il a droit aux honneurs protocolaires à l’occasion des cérémonies publiques.

Par rapport au mandat du chef de l’opposition politique, il est utile de préciser que le mandat du chef de l’opposition prend fin dans les cas suivants : fin de la législature, perte de la qualité de député, décès, acceptation d’une fonction incompatible, démission de son poste, exclusion ou démission de son parti. Dans ces cas de figure, son remplacement s’effectue dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 concernant respectivement la désignation du chef de l’opposition politique et son installation. Et ce, au plus tard, deux mois après le constat de la vacance du poste du chef de l’opposition politique à l’assemblée nationale. Par ailleurs, il est intéressant de souligner que le chef de l’opposition politique et les dirigeants des partis politiques de l’opposition politique ne peuvent faire l’objet de discriminations, de sanctions administratives ou d’emprisonnement en raison de leurs opinions ou appartenances politiques. Ajoutons pour terminer que le chef de l’opposition politique adresse au Premier ministre un rapport annuel sur l’application des dispositions de la présente loi portant statut de l’opposition politique. Au regard de tout ce qui précède, notre pays vient de réaliser une avancée démocratique spectaculaire avec le vote de cette loi portant statut de l’opposition politique, après son adoption en Conseil des ministres. Une avancée démocratique qu’il faut à tout prix sauvegarder, entretenir et améliorer au fil du temps.

Dougoufana Kéita

Source: La sirene

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