Adoptée le 17 juin 2022 par le Conseil national de Transition (CNT) après un débat houleux voire passionné, la nouvelle loi électorale a été promulguée par le chef de l’État une semaine plus tard.
La principale innovation est la création de l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE) qui a pour mission l’organisation et la gestion de toutes les opérations référendaires et électorales. à ce titre, elle s’occupe notamment de la confection, de la gestion, de la mise à jour et de la conservation du fichier électoral ; de la réception et de la transmission des dossiers de candidatures relatifs aux élections des députés, des conseillers nationaux et des conseillers des collectivités territoriales
La loi confie aussi à l’organe unique les opérations de dépouillements des bulletins de vote ; le recensement des votes ; la centralisation, la proclamation, la publication des résultats provisoires des scrutins par bureau de vote et de la transmission des procès-verbaux. Y compris l’acheminement à la Cour constitutionnelle, des procès verbaux des consultations référendaires, présidentielle et législatives, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées, en rapport avec les représentants de l’État.
Cependant l’organisation des élections n’est pas seulement l’affaire de l’AIGE. En effet, l’article 5 de la loi électorale précise que le ministère chargé de l’Administration territoriale a pour mission d’appuyer l’AIGE. À ce titre, elle est chargée de l’organisation technique et matérielle des opérations référendaires et électorales ; de la révision des listes électorales ; de la création, de l’emplacement et du ressort des bureaux de vote en rapport avec l’AIGE ; de la gestion du matériel et de la logistique des opérations référendaires et électorales et de la conservation du matériel après les élections.
Le ministère chargé de l’Administration territoriale s’occupe également de la mise en place du matériel et des documents électoraux, en rapport avec l’AIGE, du financement public des partis politiques etc. À l’extérieur, la coordination de l’AIGE bénéficie du concours de l’ambassade et du consulat. Comment le duo AIGE et ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD) va-t-il fonctionner sur le terrain ? Faut-il s’attendre à des conflits de compétence ou d’intérêt ? À ce propos, nous avons approché le directeur général de l’Administration du territoire.
DES RÉFORMES MAJEURES- Pour Abdoul Salam Diepkilé, il est clair qu’avec la nouvelle loi électorale, le MATD, la Délégation générale aux élections (DGE) et la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui étaient impliqués dans l’organisation des élections, vont céder la place à l’AIGE. Contrairement au ministère en charge de l’Administration territoriale qui continuera d’apporter un appui technique à l’organe unique, la DGE et la CENI vont complètement disparaître.
« Il y a des questions essentielles qui reviendront encore au ministère en charge de l’Administration territoriale, conformément à l’article 5 de la loi électorale. Par exemple la création et l’emplacement des bureaux de vote reviennent aux représentants de l’État dans les circonscriptions électorales. Ils appuient aussi l’AIGE dans le suivi et la supervision de l’ensemble des opérations de vote et de la gestion du matériel électoral», explique le directeur général de l’Administration du territoire.
Pour Abdoul Salam Diepkilé, l’Administration territoriale continuera aussi d’effectuer les opérations de révision annuelles des listes électorales. À cet égard, les démembrements du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, les préfets et les sous-préfets continueront à légaliser les actes conformément à la loi n° 64-21/AN/RM du 15 juillet 1964 déterminant les modalités des légalisations en République du Mali.
À la question de savoir si les circonscriptions électorales seront déterminées en fonction du nouveau découpage administratif, le directeur général de l’Administration du territoire rappelle qu’en 2012, notre pays a connu des réformes majeures en matière d’administration du territoire. Il y a eu la loi n° 2012-006 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire. Il y a eu, ensuite, la loi n° 2012-017 portant création de circonscriptions administratives et la loi n° 2012-018 portant création des cercles et arrondissements des régions de Gao, Tombouctou, Kidal, Ménaka et Taoudéni.
« La loi n° 2012-017 précise dans ses dispositions transitoires que les 11 nouvelles régions seront opérationnalisées sur une période de 5 ans. Dix ans après l’adoption de cette loi, malheureusement les cercles et les arrondissements des autres régions n’ont pas pu être créés. Pas par manque de volonté, car le ministère, depuis 2014, a mis en place des commissions de travail.
Ces commissions sur la réorganisation territoriale avaient pour objectifs de pouvoir procéder à la création de ces circonscriptions administratives : cercles et arrondissements des nouvelles régions. Malheureusement, les différents processus entamés n’ont pas pu aboutir. C’est dans ce cadre que cette commission a été réactivée, en 2021, par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. à ce jour, les conclusions des travaux de la commission sont déposées sur la table du gouvernement», relève Abdoul Salam Diepkilé.
Selon notre interlocuteur, le ministère en charge de l’Administration territoriale et l’ensemble du gouvernement sont en train de s’investir, aujourd’hui, pour que les élections de sortie de la Transition se tiennent sur la base du nouveau découpage territorial.
TRANSPARENCE ET CRÉDIBILITÉ- Pr Fousseiny Doumbia est le secrétaire général de l’Association malienne de droit constitutionnel et professeur de droit public et de sciences politiques à l’Université des sciences juridiques et politiques de Bamako. Selon l’universitaire, la volonté de mettre en place un organe unique chargé de la gestion des élections avait suscité beaucoup d’espoirs dans le rang de l’ensemble des acteurs du processus démocratique, eu égard à la multiplicité des structures impliquées dans l’organisation des élections et au coût très élevé des élections.
Toutefois, de l’avis du Pr Doumbia, l’organe unique de gestion des élections a été trahi aussi bien dans son esprit que dans sa lettre par la nouvelle loi électorale, contrairement aux résolutions du Dialogue national inclusif, des concertations nationales des 10, 11 et 12 septembre 2020 et des Assises nationales de la refondation. « Les prochaines échéances électorales seront conjointement organisées par le MATD et l’AIGE. Les attributions de cette dernière sont moindres par rapport à celle du ministère.
C’est le maintien du gouvernement organisateur des élections et cela cristallise un sentiment de suspicion sur la transparence et la crédibilité des prochaines échéances électorales et un risque potentiel de chevauchement de compétences dans les attributions du MATD et de l’AIGE. Tout ceci ne résultait pas de l’esprit de l’organe indépendant en charge des élections. Pendant que l’Administration organise les élections, l’AIGE se contente de dépouiller des bulletins de vote, de recenser et de centraliser des votes et d’en publier les résultats provisoires. Au niveau des Coordinations (région, district, cercle et commune) de l’AIGE, quatre représentants sur sept sont désignés par les pouvoirs publics. L’AIGE sera sous la tutelle du MATD », analyse le constitutionnaliste.
D’après lui, l’indépendance et l’impartialité de l’AIGE seront remises en cause en raison de la forte politisation de l’institution, la tutelle du gouvernement et la présence de ses représentants en son sein. «L’institution devrait échapper au contrôle de l’état et des partis politiques, et ne comporter que des professionnels ou spécialistes des questions électorales », insiste le professeur de droit public et de sciences politiques. En effet, à l’en croire, les antagonismes politiques, les conflits d’intérêt, les manœuvres et les luttes politiciennes des membres chargés de l’AIGE, alimentés par la volonté farouche de contrôler cette institution, pourraient aboutir à des crises électorales.
