Parmi les textes majeurs inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière de l’Assemblée nationale demain jeudi 11 septembre, une place de choix est faite aux projets de lois portant sursis à la révision annuelle des listes électorales au titre de 2014, qui sera remplacée par la poursuite du RAVEC ; le texte portant modification du Code des collectivités et celui modifiant la loi portant statut particulier du District de Bamako.
Dans le cadre des préparatifs des prochaines élections communales et régionales couplées, un projet de loi avait été initié par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et adopté par le Conseil des ministres du 13 août 2014.
Il faut rappeler qu’aux termes de l’article 39 de la Loi N° 06-044 du 4 septembre 2003 modifiée portant loi électorale, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité procède chaque année à la révision des listes électorales. Celle-ci se déroule du 1er octobre au 31 décembre. L’objectif majeur de cette révision est de permettre la mise à jour des listes électorales pour l’année qui suit celle de la révision. Et le Premier ministre, lors de sa Déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le 29 avril 2014, a annoncé la participation aux prochaines élections des nouveaux majeurs et des omis du RAVEC. En plus, la classe politique a vivement recommandé à l’Administration territoriale la prise en compte dans le fichier biométrique des nouveaux majeurs et des omis ; et a suggéré la fixation de la date des élections communales et régionales en tenant compte de cette préoccupation.
Pour prendre en charge ces préoccupations, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité envisage une opération de recensement administratif à partir du 3ème trimestre de l’année 2014. Elle se traduira par la mise à jour de la base des données du recensement administratif à vocation d’Etat-civil. Conformément à la loi électorale, sur la base des résultats de cette opération, les tâches de révision exceptionnelle des listes électorales seront exécutées en vue de l’élaboration du fichier définitif devant servir à l’organisation des élections.
Dans ces conditions, la révision annuelle des listes électorales telle que prévue par la loi électorale, annoncent les rapporteurs de la Commission loi de l’Assemblée nationale, n’est plus opportune. C’est dans ce sens que l’adoption du présent projet de loi vise à surseoir à cette révision pour cette année 2014.
Par ailleurs, les députés vont plancher sur le projet de texte portant modification de la loi N° 2012-007 du 7 février 2012 portant Code des collectivités territoriales. Ce texte prévoit que les communes d’au plus 10 000 habitants auront un conseil communal de 11 membres. 17 conseillers pour les communes de 10 001 à 20 000 habitants ; 23 conseillers pour les communes de 20 001 à 40 000 habitants ; 29 conseillers pour celles de 40 001 à 70 000 habitants ; 33 conseillers pour les communes de 70 001 à 100 000 habitants ; 37 conseillers pour celles de100 001 à 150 000 habitants ; 41 conseillers pour les communes de 150 001 à 200 000 habitants et 45 conseillers pour les communes de plus de 200 000 habitants.
D’autres modifications portent sur le mandat du conseil communal, qui peut être prorogé de 6 mois par décret motivé pris en Conseil des ministres. Une seconde prorogation de 6 mois peut être décidée en cas de nécessité dans les mêmes conditions.
En outre, le texte précise aussi que dans chaque région, il est institué un Conseil régional composé de membres élus par l’ensemble des électeurs de la région. Sans oublier qu’au niveau du district de Bamako, le Conseil est composé de membres désormais élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel par les électeurs du district. A cela s’ajoutent d’autres dispositions qui confèrent un statut particulier au district de Bamako.
Il faut signaler qu’au menu de la séance plénière de demain se trouvent inscrits des textes comme le projet de loi portant création de la Haute autorité de la communication et le texte portant statut de l’opposition. Mais il semble que l’examen de ces deux textes pourrait être renvoyé à une prochaine plénière de l’Hémicycle.
Bruno D SEGBEDJI
djitosegbedjiàyahoo.fr
