Les institutions de la République sont : le Président de la République, le gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat, la Cour suprême, la Cour constitutionnelle et le Conseil économique, social et culturel. La Haute Cour de Justice n’est plus une institution de la République et le Haut Conseil des Collectivités va être simplement supprimé.
Il apparaît donc que le vœu d’institutionnalisation du Bureau du Vérificateur général n’aura pas été pris en compte. On notera par ailleurs que le fait que la Haute Cour de justice était, de fait, tombé en état de désuétude, n’a pas échappé au ministre Daba Diawara et à ses collaborateurs. En effet, la juridiction compétente pour juger les ministres et autres chefs d’institutions sur des infractions spécifiques sort de la liste des institutions de la République.
En outre, même si les spécialistes hésitent à dire que le Haut Conseil des collectivités sera transformé en Sénat, il est loisible de constater que les futurs sénateurs auront tout l’air des actuels conseillers nationaux. Par cette métamorphose, il semble que cette seconde chambre du Parlement pourra mieux «fouiller» le travail législatif et de contrôle de l’action gouvernementale. Sur ce point, les avis sont partagés entre les acteurs politiques et autres observateurs avertis de la scène nationale. Le régime politique demeure semi-présidentiel, mais des réaménagements sont annoncés par rapport aux conditions d’éligibilité du président de la République, à la définition de ses pouvoirs propres et à ses relations avec le gouvernement.
Les autres innovations devraient porter sur le renforcement des attributions de la Cour constitutionnelle qui devra être mieux réorganisée en terme de mode de désignation des membres, la nature et la durée de leur mandat. L’actuelle section des Comptes de la Cour suprême doit être érigée en Cour des Comptes, conformément aux exigences communautaires de l’espace UEMOA. La Cour suprême sera, elle, davantage dynamisée avec ses deux sections traditionnelles: la section judiciaire et la section administrative.
Signalons que le Conseil économique social et culturel va subir des réaménagements dans ses attributions et ses modalités de fonctionnement. Il serait question, expliquent certains experts, d’une certaine modernisation et d’une meilleure visibilité à apporter à cette institution phare de la vie socio-économique nationale. Les autres points des réformes annoncées portent sur "une nouvelle assise juridique à donner aux candidatures indépendantes avec l’inscription du droit des groupements politiques à concourir avec les partis politiques à l’expression du suffrage", le réaménagement des délais et du calendrier des élections présidentielles, un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ouvert à toute partie à un procès, la régulation de l’audiovisuel et le respect de l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion mieux pris en charge avec la mise en place d’une autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel remplaçant le Comité national de l’Egal Accès aux Média d’État et le Conseil supérieur de la communication, une meilleure assise juridique à donner aux mesures de discrimination positive favorisant l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Nous y reviendrons.
Bruno D. SEGBEDJI
