Révision de la constitution: origine et fondements d’une reforme

Toute Constitution prévoit toujours que ses dispositions peuvent être modifiées, complétées ou supprimées. Aussi fiers soient-ils de leur œuvre, les constituants restent assez sages pour savoir que leur travail n’est jamais parfait, que l’usage du texte peut faire apparaître des difficultés inédites ou imprévisibles au moment de sa conception, ou encore que la marche du temps et l’évolution de la société peuvent susciter de nouvelles exigences constitutionnelles.
Une Constitution, en effet, n’est pas un texte ordinaire ; c’est la Loi des lois, l’acte solennel par lequel une société déclare les principes qui la fondent, qui la rassemblent et qui l’organisent.
Ce texte-là ne peut être changé aussi facilement qu’une loi ordinaire ; il faut une procédure particulière, plus solennelle, plus exigeante, qui corresponde à la qualité de l’acte à modifier ; il faut distinguer le pouvoir de faire les lois du pouvoir de réviser la Loi.

Comme la plupart des Constitutions, celle du 25 février 1992 opère cette distinction en réservant un titre spécial à la révision constitutionnelle – le titre XVI – et un article unique – l’article 118.
Voyons ce qui a été fait dans ce cadre jusqu’au vote samedi dernier de la loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992.

Pourquoi IBK a initié cette révision ?
En vue « d’adapter l’outil à l’objet, la lettre à la pratique pour mieux avancer dans la construction d’un système démocratique performant », le président Amadou Toumani Touré et son prédécesseur Alpha Oumar Konaré, avaient tous deux pris l’initiative de réviser la Constitution du 25 février 1992.
L’initiative du président Alpha Oumar Konaré s’est buté à la censure de la Cour constitutionnelle et celle du président ATT n’a pas abouti à cause des évènements de Mars 2012.
A leur suite, 25 ans après son adoption par référendum, notre arsenal constitutionnel, au prisme de la pratique démocratique, a révélé beaucoup de lacunes et d’insuffisances. La crise sécuritaire et institutionnelle qui s’en est suivie a révélé la fragilité des institutions de la 3ème République, a montré l’évidence de la nécessité d’une révision constitutionnelle.
C’est donc pour mettre en adéquation la norme suprême et les exigences de la réalité (dont le respect des engagements internationaux, la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger), que le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA, a pris l’initiative de réviser la Constitution du 25 février 1992.

Comment le président IBK s’y est-il pris ?
Aucune volonté et aucune preuve de tripatouillage dans la volonté et dans la démarche du président IBK. Au regard des exigences du respect des engagements internationaux souscrits par notre pays (par exemple en ce qui concerne la Cour des comptes si nous voulons rester dans l’UEMOA) et de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger, il ne s’agit en vérité que d’un simple toilettage.
L’initiative a été conduite par un comité d’experts chargé d’élaborer l’avant-projet de loi de révision de la Constitution mis en place par décret n° 2016-0235/PM-RM du 20 avril 2016. Soit 9 mois après la signature dudit Accord.
Le Comité d’experts pour la révision de la Constitution a été mis en place auprès du ministre chargé de la Réforme de l’Etat pour une durée de six mois avec pour mission de :
– prend en compte les clauses de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger : « Les Institutions de l’Etat malien prendront les dispositions requises pour l’adoption des mesures règlementaires, législatives, voire constitutionnelles nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, en consultation étroite avec les Parties et avec le soutien du Comité de suivi prévu par le présent Accord » (Article 3 de l’Accord);
– valorise les acquis des précédentes tentatives de révision constitutionnelle ;
-et corrige les insuffisances de la Constitution du 25 février 1992.
Les hommes et les femmes qui ont composé le Comité d’experts pour la révision de la Constitution étaient tous Maliens et encore vivants tous ceux qui ont participé aux écoutes citoyennes.
Président : Mamadou Ismail Konaté
Rapporteurs : Abraham Bengaly et Brahima Coulibaly
Experts permanents : Mme Maiga Habibatou Maiga, Biassoun Dembélé, Séni Touré, Mamadou Sissoko, Mohamed Traoré, Alfousseyni Sow, Abdramane Touré, Baba Berthé, Mme Sy Aminata Konaté et Mme Diakité Djénéba Gakou.
Des Maliens et non de prétendus experts internationaux ont élaboré l’avant-projet de révision de la Constitution, la note d’orientation, la note méthodologique, la synthèse des travaux des Commissions précédemment mises en place pour les réformes non abouties, l’élaboration des questionnaires en vue des écoutes, l’élaboration de la liste des institutions, des personnes, des communautés à écouter, l’élaboration des thèmes et opinions de jurisconsultes à entendre, la mise en place des commissions d’écoute des opinions de jurisconsultes, l’analyse des expériences d’ailleurs.

Le président IBK a-t-il procédé par exclusion ?
Dans la procédure d’examen de ce projet de loi portant révision de la Constitution de 1992, l’Assemblée nationale à travers sa Commission de Lois Constitutionnelles, de la Législation, des Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la république a procédé à l’organisation des séances d’écoute auxquelles ont pris part plus d’une centaine de personnes ressources comprenant :
-des anciens Premiers ministres ;
-des anciens Présidents de l’Assemblée nationale
-les ministres de l’Administration territoriale, de la Justice, Garde des sceaux, du Travail et de la Fonction publique, chargé des relations avec les Institutions, des droites de l’homme et de la réforme de l’Etat ;
-les responsables des partis politiques ;
-les représentants des organisations de la société civile ;
-les chefs coutumiers et les chefs des confessions religieuses ;
-des constitutionnalistes et spécialistes en droit public ;
-les ordres professionnels judiciaires ;
-les responsables des centrales syndicales.
Compte tenu du caractère sensible du projet de texte, la Commission de Lois Constitutionnelles, de la Législation, des Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la république a jugé utile d’apporter une innovation dans la procédure d’examen afin qu’elle soit la plus inclusive possible.
Cette innovation a consisté à transporter la Commission des lois vers les capitales régionales (Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Gao, Kidal et Mopti ayant regroupé Tombouctou, Ménaka et Taoudénit) en y organisant les séances d’audition citoyenne.
C’est une première dans l’histoire récente des procédures d’examen des projets et propositions de loi au niveau de notre représentation nationale. En plus de citoyens anonymes, les séances d’audition ont connu la présence effective des Gouverneurs, des Préfets, des sous-préfets, des responsables des collectivités territoriales, des représentants des partis politiques et des organisations de la société civile, des représentants des autorités coutumières et des confessions religieuses des différents Cercles des Régions sus citées.

Lors de séances d’écoutes dans la commission des lois et les auditions citoyennes organisées dans les capitales régionales, la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République a entendu environ quatre cent (400) personnes ressources comprenant l’ensemble des composantes de la société malienne.
Les questions essentielles ayant fait l’objet de discussions, au cours de ces auditions citoyennes, ont été, entre autres : l’initiative de réviser la Constitution du 25 février 1992, la référence à la charte de Kuru Kan Fuga et aux Conventions de Paris et de Marrakech issues des COP 21 et COP 22, la nationalité des candidats aux fonctions de Président de la République, la prestation de serment du Président de la République élu devant de la Cour Constitutionnelle, l’officialisation des langues nationales, la détermination de la politique de la Nation par le Président de la République élu devant la Cour Constitutionnelle, la suppression de la Haute Cour de Justice comme institution de la République, l’érection de la section des Comptes de la Cour suprême en Cour des Comptes, la régulation des médias, l’institution d’un parlement bicaméral ou à deux chambres, l’octroi au parlement de la mission d’évaluation des politiques publiques
Certaines personnes ressources écoutées ont aussi formulé des recommandations spécifiques relatives à d’autres dispositions du projet de loi portant révision de la Constitution prenant en charge leurs propres préoccupations. Il est important de souligner que des associations, syndicats, partis politiques, experts et citoyens anonymes ont volontairement déposé au niveau de la Commission des lois de contributions écrites sur le projet de loi portant révision de la Constitution.