Révision de la constitution de 1992 par l’Assemblée nationale : Le projet de loi adopté sans le quitus de l’opposition parlementaire

Commencé le jeudi 1^er juin 2017 aux environs de 11 heures, le projet de loi portant révision de la constitution malienne du 25 février 1992 n’a pu être adopté par les députés que le samedi 3 juin 2017 à trois heures moins de quart. Il a donc fallu 72 heures pour que les parlementaires donnent leurs quitus au texte. Et si la majorité a approuvé le texte en adoptant à hauteur de 111 voix, l’opposition, pour sa part, l’a carrément rejeté arguant non seulement que ses 43 amendements n’ont pas été pris en compte, mais aussi, que le moment n’est pas propice pour réviser la constitution de 1992 vu le contexte d’insécurité généralise dans lequel le pays se trouve. Donc au total, il y a eu 111 voix pour, 35 voix contre et zéro abstention. Le  nouveau texte adopté comporte des innovations comme la création de la cour des comptes, la création du Senat, la cessation du nomadisme des élus au risque d’être déchu de son mandat, la participation de la diaspora à l’élection législative et bien d’autres.

Les travaux étaient présidés par le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Issaka Sidibé, en présence de Me Kassoum Tapo, ministre des droits de l’homme et de la réforme de l’Etat. Suspendus le jeudi 1^er juin à 15heures, les travaux d’adoption du projet de loi portant révision de la constitution de 1992 n’ont pu reprendre que le vendredi 2 juin à 17h 55mn. La Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République de l’Assemblée nationale, saisie fonds, a retiré ses 80 amendements initialement faits et soumis 75 autres amendements à la plénière. Après la lecture et examen de ces 75 amendements, le vote des amendements a eu lieu. Toutefois, l’opposition par la voie de Mody N’Diaye du groupe parlementaire VRD (Vigilance démocratique républicaine) a voté contre la majorité des 75 amendements. Sur les 43 amendements de l’opposition, Mody Diaye du groupe VRD a souhaité à ce que certains de ses amendements comme le N°6, N°12, N°9, et N°41 soient examinés par la plénière. La commission saisie au fonds a approuvé la plupart des amendements proposés par l’opposition. Ce qui fait lesdits amendements ont été approuvés par la majorité des députés à hauteur des 146 voix pour, une voix contre et zéro abstention. Par contre l’amendement N°29 de l’opposition fut rejeté par les députés de la majorité. Dans leurs amendements, les députés ont écarté la charte de Kurukanfuga comme faisant partie du préambule de la constitution.

Selon l’honorable Mody N’Diaye de l’opposition, le président de la République est un « super » président du fait que ses pouvoirs sont énormes. Par contre Me Zoumana N’Tji Doumbia de la majorité trouve que le président de la République doit être au dessus de la mêlée. « Si on doit perturber la quiétude du président de la République qui a beaucoup de charges, je pense que ce n’est pas utile », a-t-il dit. Me Zoumana N’Tji Doumbia a remercié tout le monde pour le travail abattu et a souhaité un OUI massif lors du referendum prévu pour le 9 juillet 2017. A partir de cet instant donc, on assistera tout au long de la soirée à des « empoignades » entre majorité et opposition.

Au cours des débats, le plus souvent « houleux » de plus de trois heures de temps, l’honorable Alkaïdy M Touré de l’opposition a fait savoir que la pluralité des amendements dénote l’impréparation du texte. « Les autorités ne connaissent pas le Mali. Or il y a eu un comité d’experts qui a préparé ce projet de loi…On ne peut pas parler d’intégrité territoriale dans la mesure où les autorités de Kidal sont basées à Gao. Pour preuve, il n’y a pas eu d’écoute citoyenne à Kidal », a-t-il dit. Quant à Adama Kané de l’opposition, une révision constitutionnelle doit régler des problèmes à long terme. Pour lui, cette révision constitutionnelle est inopportune, car le pays n’a pas trouvé toute son intégrité territoriale. « Depuis 2014, l’Etat n’opère pas à Kidal. L’Etat malien est pitoyable aujourd’hui car il ne se passe de jour sans qu’un Malien ne tombe sous des balles », a-t-il déploré. Aux dires de l’honorable, Pr Kalilou Ouattara de l’opposition, l’accord de paix n’a pas joué son rôle, sinon, on n’aurait pas besoin de cette révision constitutionnelle. A l’en croire, les conditions ne sont pas réunies pour un referendum au Mali.

L’assemblée s’est transportée à Koulouba ou du moins à Sébénicoro

Honorable Bakary Diarra de l’opposition indique que l’article 118 de la constitution du 25 février 1992 stipule qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Par ailleurs, il n’a pas approuvé le fait que le président ne soit pas jugé par la haute cour de justice. En outre, il a comparé l’article 2 du nouveau texte qui parle des droits des maliens à l’article 56 du nouveau texte qui indique que le député qui fait le nomadisme sera déchu de son mandat. Selon lui, c’est déplorable que « l’assemblée s’est transportée à Koulouba ». Il sera « corrigé » par le jeune député Moussa Diarra de la majorité qui précise que l’Assemblée ne s’est pas transportée à Koulouba mais à Sébénicoro pour recevoir des conseils du président IBK. Il a remercié la commission saisie au fonds qui a écouté plus de 200 personnes ressources et effectuée 80 jours de travaux. Le président du groupe parlementaire VRD Mody N’Diaye revient encore à la tâche en évoquant l’article 118 de la constitution de 1992. « Lors de l’élection partielle d’Ansongo, toute une commune n’a pas voté mais, hélas, la juridiction a validé les élections. Il y a une bonne partie de la population qui ne pourra pas exercer son droit référendaire. Nos motions de censure ont toujours permis de faire partir les différents gouvernements. Il n’y a plus de Mali au delà du barrage de Marakala. On nous a fait croire qu’on pouvait organiser les élections communales partout mais non », a-t-il martelé. Il sera appuyé par son collègue de l’opposition, l’honorable Seydou Diawara qui dit que tout le monde est interpellé par rapport à l’opportunité de cette révision. « Les craintes qu’on expriment sont réelles », a-t-il dit.

‘’L’heure n’est pas à une révision, mais à la recherche de la paix ‘’

Le 1^er vice-président de l’hémicycle, Moussa Timbiné a déploré le fait que l’opposition n’a pas voulu s’associer aux écoutes citoyennes effectuées par la commission des lois dans les capitales régionales. « Il faut revoir la notion d’intégrité territoriale. On a fait 80 jours et quelques à travailler sur ce texte. Toutes les propositions faites par le peuple ont été prises en compte. La crise de 2012 a prouvé les limites de la constitution du 25 février 1992 », a dit l’honorable Timbiné. Le député Boureima T Traoré de la majorité présidentielle a souligné que cette révision constitutionnelle est arrivée au bon moment. « Parmi les innovations, la participation de la diaspora (6 millions de maliens) aux élections législatives », s’est-il réjoui.  Le député de Kidal, Almoudène Ag Iknass se veut objectif. Il a fait savoir que cette révision constitutionnelle est nécessaire, en même temps, il évoque l’insécurité qui risque d’entacher le referendum. « Il y a plus d’insécurité au nord aujourd’hui qu’en 2013. Le referendum sera très difficile.  Il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités pour faire ramener l’administration à Kidal afin que la population puisse voter. Le premier ennemi des jihadistes est la constitution car ils ne voient que la charia. Le gouvernement doit prendre des dispositions pour que le referendum ait lieu », a-t-il dit. Quant au premier questeur, l’honorable Mamadou Diarrassouba de la majorité, l’initiateur de ce projet de loi qui est le président IBK n’a pas d’autre agenda que le Mali. « Cette révision constitutionnelle renforce la démocratie car ça empêche le nomadisme. Le texte participe à la mise en œuvre de l’accord », a déclaré Diarrassouba. Le deuxième questeur, l’honorable Belco Bah indique qu’il y a eu des avancées notoires  dans le nouveau texte dont la création de la cour des comptes et du Senat. Pour l’honorable Yaya Sangaré de la majorité, le document du projet de loi est le résultat d’un travail collectif car sur les 75 amendements, majorité et opposition se sont mis d’accord  sur près de 70 amendements. « L’opportunité de cette révision constitutionnelle n’est plus à démontrer, c’est une exigence. Nous reconnaissons qu’il y a des insuffisances. L’œuvre humaine n’est jamais parfaite », a-t-il dit.

L’opposition ne démordra pourtant pas. L’honorable Bréhima Béridogo de l’opposition a indiqué que le Mali est en partie occupée. « L’ordre du jour n’est pas de réviser car l’article 118 nous l’interdit. Ce que nous sommes en train de faire est un viol de l’article 118. La priorité est la libération de notre pays. L’accord qui nous a été imposé est inapplicable. L’heure n’est pas à une révision de la constitution, l’heure est à la recherche de la paix », a souligné le député de l’opposition. Son homologue Abdoul Malick Seydou Diallo de l’opposition a été catégorique. « On ne peut pas faire le referendum partout au Mali », insiste-il.

‘’Nous avons tous intérêts à ce que le referendum passe dans les meilleures conditions’’

Quant au ministre Tapo qui défendait ledit projet de loi, il a salué la qualité du rapport de la commission saisie au fonds. En réponse aux questions des députés, il a fait savoir que les amendements ont pour but d’améliorer le texte. Selon lui, l’opportunité de cette révision constitutionnelle est indiscutable. A l’en croire le Mali n’est pas divisé encore moins occupé par une puissance étrangère. Selon lui, l’élection référendaire n’est pas un problème car il y a eu l’élection présidentielle, législative et communale. « Il y a beaucoup de lacunes qui justifie cette révision dont la crise de 2012. Le sénat permet de représenter toutes les collectivités territoriales… Nous avons tous intérêts à ce que le referendum passe dans les meilleures conditions », a-t-il dit. A l’en croire, la charte de Kurukanfuga, amendé par les députés, ne sera plus inclue dans la constitution. Me Tapo, rapporteur de la tentative de révision constitutionnelle de 2011, indique que le président IBK a été très clair, cette révision est faite pour le Mali. A ses dires, les pouvoirs du président de la République ne sont pas exorbitants. Cette révision, dit-il, n’est pas faite pour accroitre les pouvoir du président de la République. Il a apprécié les écoutes citoyennes faites par la commission même s’il n’était pas d’accord au départ. Après les débats, l’Assemblée nationale a adopté le samedi 3 juin 2017 à 2 h 45 minutes, le projet de loi portant révision de la constitution de 1992 à la majorité des 111 voix pour, 35 voix de l’opposition ont voté contre, zéro abstention.

Aguibou Sogodogo

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