Révision constitutionnelle : L’Assemblée nationale disqualifiée !

Formellement plombée par l’obstacle quasi insurmontable de l’alinéa 3 de l’article 118 de la Constitution qui interdit toute révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national comme dans la région rebelle de Kidal devenue au vu et au su de tous une république au sein de la République, la nouvelle tentative de révision constitutionnelle du Président IBK semble condamnée à un nouvel échec d’autant plus retentissant qu’outre cette lourde contrainte, elle intervient dans un contexte institutionnel particulier où l’Assemblée nationale du Mali hors de toute constitutionnalité, se trouve purement et simplement investie et squattée par des individus se prétendant députés alors qu’ils n’ont reçu aucun mandat du peuple. Une Assemblée nationale illégitime totalement disqualifiée qui ne saurait aucunement intervenir dans un quelconque processus de révision de la Loi fondamentale de notre pays. En l’état, l’Assemblée nationale ne saurait ni initier une quelconque proposition de révision constitutionnelle comme stipulé à l’alinéa 1^er de l’article 118 de la Constitution, ni voter à la majorité des deux tiers de ses membres comme prévu à l’alinéa 2 du même article, le texte d’un projet ou d’une proposition de révision constitutionnelle en vue de son adoption par référendum.

Quelle est cette démocratie où des députés au mandat arrivé à échéance depuis le 31 décembre 2018 à minuit, donc des ex députés en fait devenus de simples citoyens, peuvent s’auto octroyer un mandat supplémentaire ? Quelle est cette démocratie où la Cour constitutionnelle présidée par Manassa DANIOKO, par pure forfaiture perpétrée au prix de deux avis contradictoirement, cautionne irrégulièrement la prorogation de mandat des députés, poussant à l’extrême, son mépris pour la Constitution par la préconisation de faire passer cette forfaiture sous la forme d’une loi organique prévue nulle part dans la Constitution du 25 février 1992 ?

Naturellement, ces questionnements mettent en évidence, la connivence manifeste entre les intérêts mercantiles d’ex députés arc-boutés sur les avantages matériels de leur ancienne fonction, la désertion de tout son espace d’indépendance institutionnelle d’une Cour constitutionnelle en mal d’expertise juridique solide, et surtout l’incurie généralisée du gouvernement.

Des pseudo- représentants de la nation qui squattent l’Assemblée nationale

A l’intersection de ces trois pôles de connivences, se dresse dans toute sa laideur, l’armature grotesque de République bananière qu’affiche le Mali sous IBK, où des ex députés continuent encore de jouer aux pseudos représentants de la nation et qui ont de surcroit, l’outrecuidance de prétendre tripatouiller la Constitution de notre pays. Contrairement à l’aventure de 2017, la tentative de révision constitutionnelle de cette année 2019, pêche gravement sur le plan formel par l’absence d’une Assemblée nationale digne de ce nom et l’accaparement de cette institution par des individus totalement disqualifiés qui s’arrogent actuellement un mandat qu’ils ne tiennent nullement du peuple. L’organe législatif du Mali se ramène aujourd’hui à la coquille vide d’un rassemblement illégitime et inconstitutionnelle de députés auto- proclamés. Nul ne saurait prétendre le contraire. La Constitution du Mali dispose clairement en son article 61 que les députés sont « élus pour cinq ans au suffrage universel direct ». Si ce n’est à travers une révision constitutionnelle décidant par exemple que ce mandat de cinq (05) ans pourrait être prorogé sans aucune élection par la simple volonté de la Cour constitutionnelle, du gouvernement et du législateur, il n’existe absolument aucune possibilité constitutionnelle de prorogation du mandat constitutionnel de cinq (05) ans des députés. En substance, aucun arrêt quelconque de la Cour constitutionnelle, encore moins un simple avis de surcroît dépourvu de tout effet contraignant, ne peut ouvrir une procédure de prorogation du mandat des députés strictement enfermé dans la limite constitutionnelle irrévocable de cinq (05) ans.

Imagine-t-on une Assemblée nationale de pseudo- députés ne pouvant se prévaloir d’aucun mandat du peuple, se mettre à fricoter la loi fondamentale de notre pays ? Le fait serait inédit dans les annales ! Une République digne de ce nom ne doit accepter que de simples individus que nul n’a mandaté, s’auto proclamant députés, puissent s’arroger un pouvoir constituant dérivé, c’est-à-dire un pouvoir de révision de la Constitution du Mali. Mais si aujourd’hui de simples individus ne représentant que l’ombre d’eux-mêmes, leurs propres intérêts politiciens voire mercantiles, ont le toupet d’investir l’enceinte de l’Assemblée nationale du Mali démocratique et de la squatter en se prévalent de faux titres de députés, c’est d’abord et avant tout à cause de la forfaiture perpétrée par les deux avis contradictoirement minables de la Cour constitutionnelle de Manassa DANIOKO qui en a servi de prétexte.

La forfaiture juridique de la « loi organique » n°2018-067 du 06 décembre 2018

Il s’agit d’ailleurs d’un prétexte fallacieux, puisque l’on sait que les avis de la Cour constitutionnelle, même quand ils sont soi-disant rendus sur la base de l’article 85 de la Constitution qui en fait « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics », demeurent sans effet contraignant pour leurs destinataires. C’est dans ce sens que l’arrêt CC-n°01-128 du 12 décembre 2001 invalidant la loi de révision ad referendum sous le Président Alpha Oumar KONARE, explicite le sens et la portée que la Cour donne à la procédure consultative en déclarant que « l’avis ne lie pas son destinataire ».

Si les avis, à l’instar des deux contradictoirement minables de la Cour constitutionnelle relatifs à la prorogation de mandat des députés, ne lient pas leurs destinataires, la responsabilité de la forfaiture de la prorogation de mandat des députés se doit dans ce cas d’être entièrement assumée face à l’histoire, par le Président de la République IBK, le gouvernement et l’Assemblée nationale.

La loi n°2018-067 du 06 décembre 2018 portant loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale est une véritable gifle donnée à la démocratie malienne sous la forme suivante (article 1^er) : « Le mandat des députés de la Vème législature, objet de l’Arrêt n°2013-12/CC-EL du 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’au 30 juin 2019 » !Comme dans une petite république bananière, on peut par des petits arrangements inter institutionnels, se substituer au peuple souverain en distribuant comme de petits pains des mandats électoraux comme celui de député d’envergure nationale.

La loi n°2018-067 du 06 décembre 2018 portant loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale est le symbole vivant de la démocratie de pacotille instaurée dans notre pays par le Président IBK et qui se nourrit du mépris et de la négation des règles élémentaires de l’Etat de droit. Le prétexte irrecevable de l’avis favorable de la Cour constitutionnelle est un argument fallacieux qui ne tient guère la route. Ni le Président de la République, ni le gouvernement et encore moins l’Assemblée nationale, ne peuvent aucunement se dédouaner de leurs obligations constitutionnelles propres en se terrant derrière une Cour constitutionnelle complètement égarée à jamais dans ses innombrables et honteux errements jurisprudentiels. En tout état de cause, aucun quelconque avis de la Cour constitutionnelle, n’a pu à aucun moment, valablement autoriser la prorogation d’un mandat fixé par la Constitution, sauf à admettre que Manassa DANIOKO et « sa cour » sont au-dessus de la Constitution du Mali. Au demeurant, cette forfaiture frôle le pur brigandage juridique du patrimoine démocratique du Mali par la proposition choquante faite par la Cour constitutionnelle de la faire passer par voie de législation organique.

Depuis quand, une simple Cour constitutionnelle qui ne doit son existence que par la seule volonté du constituant originaire qu’est le peuple souverain, peut-elle se donner la liberté d’inventer une loi organique non prévue par la Constitution ? Il ne saurait y avoir de création ex nihilo d’une loi organique qui n’est pas expressément prévue par la Constitution elle-même. Les lois organiques étant des lois d’application de la Constitution, c’est la Constitution elle-même à travers ses propres dispositions, qui renvoie expressément à des lois de ce type. La Cour constitutionnelle ne tient d’aucun texte de la République, y compris au titre de l’article 85 de la Constitution, la compétence de créer une loi organique.

 Le Président IBK interpellé pour violation de son serment constitutionnel

Comment ne pas s’interroger si le Mali reste-t-il toujours dans une République soucieuse de démocratie et d’Etat de droit, lorsqu’en violation flagrante de son serment, le Président de la République se permet de promulguer une loi prétendument organique dans laquelle on a maladroitement enveloppé la forfaiture juridique de la prorogation inconstitutionnelle du mandat des députés ? Faut-il rappeler à cet égard, l’obligation qu’impose avec la plus grande vigueur au Président IBK, l’article 29 de la Constitution qui l’investit de la mission de « gardien de la Constitution » ? Est-il nécessaire de rappeler également au Président IBK, le serment de l’article 37 de la même Constitution qu’il a prêté, où il a juré « de respecter et de faire respecter la Constitution » ?

Au regard de ces légitimes questionnements, on ne peut être que tout aussi légitimement fondé à sérieusement douter de l’importance qu’attache réellement le Président IBK à ces dispositions constitutionnelles que sa pratique constitutionnelle contribue ouvertement à reléguer au rang de simples clauses de style. On ne saurait prétendre être le gardien légitime d’une Constitution qu’on « ne respecte pas » et qu’on « ne fait pas respecter ». En promulguant en date du 06 décembre 2018, une pseudo-loi organique soi-disant « relative à la prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale », IBK a enfilé le manteau du Président de la République qui ne respecte pas ses obligations liées aux articles 29 et 37 de la Constitution. De ce fait, le Président continue de dessiner avec des trais de plus en plus gros voire grotesques, la trajectoire de république bananière du Mali. Le Mali semble en effet durablement installé dans un état pathologique de décomposition démocratique avancé où, tels des bateaux ivres, la quasi-totalité des institutions de la République en errance, naviguent en marge de la Constitution du 25 février 1992. La vraie République bananière en somme !

Dr Brahima FOMBA

Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJP)

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