Répartition de l’aide publique aux partis politiques : ” Nul n’est ni ne sera au-dessus de la loi… “, sauf le RPM de l’empereur

On aura tout vu en six mois de régime IBK après avoir tout entendu durant la campagne présidentielle : on a entendu “le MALI d’abord “, on a vu la FAMILLE d’abord, on a entendu  “nul n’est ni ne sera au-dessus de la loi”, on a vu  nul n’est ni ne sera au-dessus de la loi …., sauf le RPM ! On a entendu “Pour l’honneur du MALI “, on a vu cet honneur se perdre dans les sables du désert pour enfin s’échouer essoufflé et rabougri aux portes de Kidal !

De source bien informée, le gouvernement, sur proposition du général putschiste Moussa Sinko Coulibaly, aurait honteusement reparti le financement public de l’exercice 2013 en octroyant au RPM plus de 500 millions de francs CFA selon des critères de son cru et au détriment de la loi, de la justice, de l’équité, de l’honneur et de la dignité tout court.

En effet, la Cour Constitutionnelle a clairement renvoyé les députés de cette législature à leur fonction à partir du 1er janvier 2014. Au 31 décembre 2013, au moment du dépôt du rapport de la Cour des comptes pour l’exercice 2012, l’ADEMA comptait 51 Députés et 3295 Conseillers, l’URD 34 Députés et 2194 Conseillers, le RPM 11 Députés et 928 Conseillers issus des législatives de 2007 et des communales de 2007. Alors par quel miracle ou grâce divine le RPM peut-il se retrouver avec plus de 500 millions dans son escarcelle ? Simplement par la grâce de Ladji Bourama le prince du jour !

Quelle injustice ! Quelle légèreté ! Quelle outrecuidance ! Ces gens décidément ne tireront aucune leçon de l’histoire et nous rappellent cette phrase historiquement malheureuse de feu André Laignel alors Président du groupe parlementaire socialiste à l’Assemblée Nationale  française après l’élection de Mitterrand et la “vague rose “ s’adressant à l’opposition comme suite : ” vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire !” Quelle terrible méprise du vainqueur du jour enivré par l’ampleur de la vague rose qui l’a porté au sommet de l’olympe et imbu de sa toute puissance du moment ! Au Mali l’ADEMA a connu la même ivresse en 1993 et on connaît la suite …..

L’examen de la loi 05-047 du 18 août 2005 sur le financement des partis politiques nous apprend que :

ARTICLE 26 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

                Les documents et pièces comptables doivent être conservés pendant dix ans au moins.

                Le délai de conservation commence à la clôture de l’exercice comptable.

ARTICLE 27 : Les partis politiques sont tenus de déposer au plus tard le 31 mars de chaque année leurs comptes annuels de l’exercice précédent auprès de la Section des comptes de la Cour suprême.

                Cette juridiction établit au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, un rapport annuel de vérification des comptes de l’exercice précédent qui est rendu public.

                Ce rapport doit faire ressortir le compte général des recettes des activités lucratives du parti et l’état de déclaration des dons, legs et libéralités.

                La Section des comptes procède à la vérification de la moralité des recettes et des dépenses, ainsi que de la sincérité des comptes du parti. Elle peut exiger toutes justifications et explications nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle a accès à tous documents, états de caisse et livres journaux.

                La vérification peut s’étendre à toutes les structures du parti.

ARTICLE 29 : Les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat inscrite au budget de l’Etat à raison de 0,25 % des recettes fiscales.

                Le montant annuel des crédits affectés au financement des partis politiques est divisé en quatre fractions :

– une première fraction égale à 15 % des crédits est destinée à financer les partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales ;

– une deuxième fraction égale à 40 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des députés;

– une troisième fraction égale à 35 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des conseillers communaux.

– une quatrième fraction égale à 10 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 5 % pour les députés et 5 % pour les conseillères communales.

                Le nombre de députés, de conseillers communaux et de femmes élues de chaque parti est celui obtenu lors du dernier renouvellement général des mandats, sous réserve des cas de réajustements consécutifs à des élections partielles.

ARTICLE 30 : Les obligations des partis politiques éligibles à ces différentes subventions sont les suivantes :

– justifier la tenue régulière des instances statutaires du parti;

– disposer d’un siège national exclusivement destiné aux activités du parti distinct d’un domicile ou d’un bureau privé;

– disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution financière installée au Mali ;

– tenir un inventaire annuel des biens meubles et immeubles et présenter les comptes annuels à la Section des comptes de la Cour suprême au plus tard le 31 mars de chaque année ;

– justifier dans les conditions prévues à l’article 27, d’un compte dont la moralité et la sincérité sont établies par le Rapport de vérification de la Section des comptes de la Cour suprême ;

– justifier de la provenance de ses ressources financières et de leur utilisation ;

– avoir participé aux dernières élections générales législatives ou communales.

                La production de faux bilan par tout parti politique entraîne la perte du droit au financement public pour l’année suivante, sans préjudice de poursuites judiciaires.

ARTICLE 31 : La répartition des aides auxquelles a droit chaque parti politique sera retracée dans un tableau annexé à un décret pris en Conseil des Ministres. Les montants non affectés seront reversés au Trésor Public à la clôture de l’exercice budgétaire.

Une simple analyse de ces articles permet aisément de comprendre les conditions d’éligibilités au financement public. Lesdites conditions doivent être respectées dans leur intégralité. Le non respect d’une seule de ces conditions entraîne l’inéligibilité du parti

concerné.

Dans les conditions normales, le financement public de 2012 concerne l’exercice comptable de 2012. Il ne peut être disponible en réalité qu’en 2014 dans la mesure où les comptes annuels de 2012 sont déposés à la Section des Comptes de la Cour Suprême au plus tard le 31 Mars 2013. Il faut également attendre le rapport de vérification de la Section des Comptes de la Cour Suprême qui établit la moralité et la sincérité des comptes, l’une des conditions d’éligibilité au financement. Ce rapport doit être disponible au plus tard le 31 Décembre 2013. Dans ce cas, il est évident que l’octroi de la subvention n’est possible que courant 2014. Dès lors, le Décret pris en Conseil des ministres et qui fait référence au financement public de 2013, viole manifestement la charte des partis politiques. Les documents comptables relatifs à 2013 doivent être déposés au plus tard le 31 Mars 2014, lesquels doivent être vérifiés par la Section des Comptes de la Cour Suprême et faire l’objet d’un Rapport à publier au plus tard le 31 décembre 2014.

Par ailleurs, le Décret en retenant les résultats des élections législatives tenues en fin 2013, a également péché dans la mesure où sur le plan comptable, les résultats desdites élections ayant permis aux élus de la Nation de débuter officiellement leur mandat à compter du 1er janvier 2014 au sens de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, ne peuvent pas être combinés avec le reste des conditions d’éligibilité entre autre le dépôt des comptes annuels de 2012. Le terme ” dernier renouvellement général des mandats “ doit être forcément lié à la période afférente à l’exercice comptable. C’est pourquoi, s’il était possible de situer le renouvellement général des mandats des élus en dehors de l’exercice comptable concerné, des partis politiques ayant participé aux dernières élections législatives tels que les FARE allaient bénéficier de la subvention. Les mandats des députés de 2014 doivent être pris en compte dans l’exercice de 2014.

Ce tour de passe-passe du gouvernement n’est ni plus ni moins qu’un détournement de deniers publics et un abus de pouvoir grossiers qui ne sauraient prospérer ni maintenant ni jamais et une insulte à l’intelligence de chacun d’entre nous ! Chaque parti politique lésé par ce hold-up, chaque citoyen à qui appartiennent in fine les sous qui sont ainsi détournés est en droit d’attaquer ce décret scélérat devant la Cour Suprême. Lors de son récent séjour au Congo devant nos compatriotes, le Président de la République, la larme à l’œil, a déploré l’état dans lequel il a trouvé le Mali, nous pouvons lui dire que nous préparons déjà nos mouchoirs pour pleurer sur l’état dans lequel il va le laisser lui, s’il signe ce décret !

Soulignons que l’aide publique aux partis politiques pour l’exercice budgétaire 2013 s’élève à 1.927.363.502 FCFA. Sur 46 partis politiques ayant déposé des dossiers, 38 ont été déclarés éligibles au financement public au regard des critères exigés par la loi. C’est ainsi que la somme de 1.694.197.997 FCFA sera  répartie entre ces 38 partis. Le montant non affecté de 233.165.505 FCFA sera reversé au Trésor public.

Mamadou DABO

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