La séance plénière de l’Assemblée nationale tenue le jeudi dernier s’est poursuivie le vendredi 26 septembre. Parmi les textes adoptés, on peut signaler celui portant relecture de la loi électorale. Une loi qui comporte certaines insuffisances, qui n’ont pas empêché les représentants du peuple de la voter à une écrasante majorité de 114 voix pour. Seuls deux députés se sont abstenus de voter ce texte qui comportent deux articles contradictoires.
La séance du vendredi, qui clôturait aussi la session extraordinaire convoquée en juillet dernier, a planché sur trois textes de loi : la relecture de la loi électorale, les textes sur la régionalisation.
La loi portant révision de la loi électorale a simplement tenu compte des nouvelles exigences de la “décentralisation poussée” que propose le gouvernement pour calmer les ardeurs des groupes armés du Nord et instaurer une nouvelle gouvernance avec une meilleure participation des communautés à la base aux instances de prise de décision. Cette loi établit le scrutin universel direct au niveau des régions et des communes. Elle prévoit, en outre, que la tête de liste qui aura reçu le grand nombre de suffrages devient maire de la commune. Pour freiner les marchandages et les manœuvres permettant à des individus en minorité au sein des conseils communaux de devenir l’édile municipale.
Toutefois, certains députés ont soulevé des contradictions dans l’instrumentum même du texte. Ce qui a motivé l’abstention de deux députés au moment du vote : Me Zoumana N’Yji Doumbia et Belco Bah.
En effet, les articles 205 et 207 se contredisent
Dans la mesure où l’article 205 dispose que le nombre de conseillers par commune et par région est déterminé par la loi et l’article 207 prévoit que c’est par arrêté du ministre de l’intérieur que le nombre de conseillers est défini. “Et même le gouvernement, initiateur du projet, a admis que ces deux dispositions se contredisent et a demandé à faire un amendement pour le corriger”, a dénoncé un député. Mais, tant en commission qu’en plénière ce député n’est pas arrivé à convaincre ses collègues.
“Et comme de véritables députés godillots, nos honorables représentants du peuple ont voté un texte qui va être inapplicable en ces deux dispositions”, a déclaré un autre député. La question se pose à présent de savoir si ce texte va pouvoir être promulgué avec cette incongruité par le président de la République. “Je n’en sais rien, mais je pense que s’il a de bons conseillers juridiques, ils va renvoyer le texte pour une seconde lecture”, a expliqué un constitutionnaliste.
Avant de relever qu’il n’y a pas de conflit de compétence entre l’exécutif et le législatif pour ce qui concerne la détermination du nombre de conseillers des communes ou des régions. “Normalement c’est par arrêté du ministre de l’intérieur après publication du recensement. Au regard de la loi et en fonction de la population, le ministre de l’Intérieur fixe le nombre de conseillers. Mais la loi votée hier, au lieu de clarifier davantage les procédures électorales, vient au contraire créer l’ambiguïté”, a expliqué un député du groupe parlementaire APM.
Par ailleurs, les autres textes votés portant sur la régionalisation définissent celle-ci comme “le processus par lequel s’opère la construction d’une capacité d’actions autonomes ayant pour objet de promouvoir un territoire infranational mais supra-local, par la mobilisation de son tissu économique et, le cas échéant, des ressorts identitaires, des solidarités locales ou régionales ainsi que par le développement de son potentiel’’. Cette définition a été contestée par plusieurs députés, qui estiment que le texte comporte trop de généralités, qu’il faut bien circonscrire.
A propos des innovations proposées par le gouvernement dans ces textes, il y a l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection des organes délibérants de la commune, de la région et du District de Bamako ; l’introduction du fait majoritaire pour la désignation des présidents des organes exécutifs (pour leur conférer une légitimité et les exposer au principe de redevabilité). S’y ajoute la fixation du nombre de conseillers à élire par commune, par région et pour le District de Bamako, par arrêté du ministre chargé de l’Administration du territoire (ministre de l’Intérieur et de la Sécurité).
Bruno D SEGBEDJI
