La démarche vise à renforcer la protection juridique du VG, à préciser le cadre de ses relations avec ses collaborateurs et à faire respecter le principe du contradictoire.
La loi instituant le Vérificateur général sera bientôt modifiée. L’initiative entre dans le cadre des réformes politiques engagées par le chef de l’Etat. Le projet de loi proposé dans ce sens par le ministère de la Réforme de l’Etat, institue un nouvel ordonnancement et apporte des innovations substantielles. Ainsi, la démarche vise à renforcer la protection juridique du Vérificateur général, et à préciser le cadre de ses relations avec ses collaborateurs. La nouvelle loi qui tire à l’évidence les leçons de la pratique, va préciser aussi le cadre dans lequel les missions du Vérificateur général doivent être exécutées, en vue de faire en sorte que les services et organismes contrôlés puissent avoir l’occasion d’apporter des contradictions au moment et après la publication de son rapport. Le projet de loi initié par le ministère de la Réforme de l’Etat était au centre d’un conseil de cabinet que le Premier ministre, Mme Cissé Mariam Kaïdama Sidibé, a présidé lundi à la Primature. Plusieurs ministres et des responsables de cabinets ministériels participaient à la rencontre.
Le projet de texte confirme le Vérificateur général comme institution. De ce fait, il n’aura plus d’adjoint. Il recrute les vérificateurs et le personnel d’appui et met fin à leurs fonctions conformément aux dispositions du code du travail. Le recrutement s’effectue sur la base d’une procédure d’appel à candidature. Les fonctionnaires choisis à l’issue de la procédure d’appel à candidatures sont tenus d’obtenir leur mise en disponibilité pour la durée de leurs fonctions. Dans l’exercice de ses fonctions, le Vérificateur général bénéficie d’une immunité adéquate. Il est donc protégé par la loi contre toutes injures ou menaces. Il ne peut être poursuivi, ni arrêté, ni jugé pour les opinions qu’il émet, pour les faits signalés dans ses rapports de vérification, ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Un accent sera mis sur l’obligation qui lui est faite, ainsi qu’à ses collaborateurs, de respecter, dans l’exercice de leur fonction, les normes nationales et internationales garantissant l’objectivité et l’impartialité des contrôles et vérifications. Le respect du principe du contradictoire est renforcé.
Dans l’exercice de leurs missions, les vérificateurs sont tenus de joindre obligatoirement au rapport, les réponses des structures contrôlées. La procédure de saisine du juge judiciaire est également réaménagée. A l’occasion d’une mission de contrôle de régularité et de sincérité des recettes et des dépenses, si le Vérificateur général a connaissance de faits constitutifs d’infraction à la législation budgétaire et financière, il en saisi la Cour des comptes (la création de cette institution entre également dans le cadre des réformes en cours : Ndlr). Lorsque l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaître des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, le président de la Cour des comptes transmet le dossier au ministre de la Justice. Celui-ci est alors tenu de saisir le parquet. Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun. De même, le rapport du Vérificateur général est transmis à la Cour des comptes qui peut également saisir le ministre de la Justice si elle estime que le rapport retient des faits susceptibles de constituer une infraction à la loi pénale. Pour donner plus d’impact au rapport annuel du Vérificateur général, il est institué une nouvelle procédure au niveau de l’Assemblée nationale.
Le président l’Assemblée soumet le rapport à la commission de contrôle de cette institution. Cette commission organise une séance d’audition qui donne l’occasion à ses membres de demander des précisions sur les conclusions du rapport et d’entendre les observations et commentaires des structures mises en cause. A l’issue des auditions, le président de la commission de contrôle porte à la connaissance de l’Assemblée nationale, au cours d’une séance plénière, les principales conclusion du rapport, l’appréciation portée par la commission et les propositions de recommandations formulées à l’intention du gouvernement. L’Assemblée se prononce sur les propositions de recommandations, le gouvernement entendu. Une commission restreinte constituée des ministres de la Justice, de la Fonction publique et du Travail, de la Réforme de l’Etat travaillera sur la dernière mouture du projet de loi qui sera soumise au Conseil des ministres, avant d’être présentée à l’appréciation des députés.
