Réformes politiques et institutionnelles : Le passage obligé

L’objectif est d’engager la réflexion dans la perspective des réformes politiques et institutionnelles réussies et apaisées, pour une sortie définitive de la crise. Il s’agit pour cela en particulier de convenir de la nécessité du changement, d’analyser les réformes proposées et de faire des recommandations

Dans la note technique élaborée à cet effet, il est rappelé que la révision de la Constitution est inhérente à l’évolution de la démocratie, de l’état de droit et aux circonstances changeantes du moment. Autrement dit, après plus de 27 ans de pratiques institutionnelles, une réforme de notre Constitution est plus que nécessaire, afin de garantir une meilleure continuité de l’état et de corriger les dysfonctionnements qui menacent au quotidien la stabilité de la République.
Le pouvoir de révision pourrait s’intéresser à plusieurs points, notamment l’assouplissement de la procédure de révision constitutionnelle.
Actuellement, l’organisation d’un référendum est obligatoire pour apporter une quelconque modification à la loi fondamentale de notre pays. Cela rend la procédure de révision extrêmement lourde. Raison pour laquelle, selon le document, il faut prévoir des mécanismes parlementaires d’adoption définitive des révisions constitutionnelles, notamment pour des dispositions mineures et maintenir le mécanisme référendaire d’adoption pour des dispositions majeures.
Aussi, le document précise les contours quant au verrouillage complet ou total de la clause limitative des mandats du président de la République dans le but de garantir le principe de l’alternance démocratique au sommet de l’état. Dans cette hypothèse, aucune révision dans la Constitution ne porterait ni sur la durée, ni sur le nombre du mandat du président de la République. Il serait tout aussi fait interdiction au président de la République (actuel ou ancien) de briguer plus de deux mandats à la magistrature suprême de son pays.

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