Le processus d’élaboration de la nouvelle Constitution est entré en phase finale. Le projet de révision Constitutionnelle qui est depuis mardi 05 juillet 2011 à l’hémicycle pour adoption, comporte quelques grands axes de modification de la Constitution de Février 1992.
Ces modifications, une fois adoptées par les députés seront proposées à l’approbation du peuple malien par voie référendaire fin 2011.
Onze (11) grands axes majeurs composent le projet de révision Constitutionnelle proposés par la Cellule d’Appui aux Reformes Institutionnelle (CARI).
1er axe : l’Exécutif dans le cadre du régime semi-présidentiel
Il est proposé un réaménagement à ce niveau. Pour être éligible à la tête du pays, il faut être Malien « d’origine » et n’avoir aucune autre nationalité et être âgé de moins de 75 ans. Le Président élu prêtera serment devant la Cour Constitutionnelle (qui n’était créée en 1992), il conserve les pouvoirs propres que lui confère la Constitution. En outre, il définit la politique nationale dont le gouvernement assure la conduite. Le Président de la République mettra fin aux fonctions du premier ministre sans la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Toutefois, cela entrainera la démission collective des membres du gouvernement.
Il est prévu de laisser vacant le siège du député appelé au gouvernement. Toutefois, l’élu réoccupera son siège (resté suspendu) dès son retour du gouvernement, sauf s’il fait l’objet de poursuites judiciaires. Il est aussi proposé un réaménagement du régime de déclaration des biens du Président de la République, du premier ministre et des ministres pour permettre le contrôle de la véracité des déclarations et assurer un meilleur suivi de l’évolution du patrimoine.
Le statut pénal du Président de la République est complété. Un régime de sanction est organisé pour les infractions commises en dehors de l’exercice de ses fonctions. Désormais, le gouvernement demeurera responsable devant l’Assemblée Nationale, mais ne peut présenter un programme de gouvernement.
2ème Axe : Le parlement est renforcé
Création de la seconde chambre, le Sénat, qui imprimera une nouvelle dynamique au travail législatif et au contrôle de l’action gouvernementale. Aussi, les capacités du parlement sont renforcées tant pour l’exercice de la fonction législative que pour le contrôle de l’action gouvernementale, notamment avec la possibilité qui lui est donnée de recourir à l’appui de la Cour des Comptes.
3ème Axe : Le Pouvoir Juridictionnel est réaménagé
Les compétences de la Cour Constitutionnelle en matière électorale (article 33 et 86 nouveaux) sont réaménagées afin de la décharger de la proclamation des résultats des élections législatives et présidentielles. Elle ne connaîtra que les réclamations consécutives à la proclamation des résultats. Les membres de la Cour Constitutionnelle seront nommés pour mandat de 9 ans non renouvelable. Il est institué un renouvellement par tiers des membres tous les 3 ans. Les neuf membres sont nommés, à concurrence de trois, par le Président de la République, deux par le président de l’Assemblée Nationale, deux par le président du Sénat et deux par le Conseil Supérieur de la magistrature.
La Cour Suprême, constituée de la Section judiciaire et de la Section Administrative est maintenue en tant qu’institution constitutionnelle. L’actuel Section des Comptes devient la nouvelle Cour des Comptes, juridiction suprême d’un nouvel ordre formé avec des chambres régionales des Comptes.
4ème Axe : Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales est supprimé
5ème Axe : Le Conseil Economique, Social et Culturel est réaménagé dans ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
L’exposé du recueil des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions devant les institutions est de droit. Les représentants de l’Etat seront des conseillers à part entière désignés par le Président de la République pour rendre effectif les principes de tripartisme. Enfin une loi organique fixera les règles de fonctionnement et la désignation des membres du CESC.
6ème Axe : Le médiateur de la République voit ses moyens renforcés. Il peut consulter la Cour Constitutionnelle et la Cour Suprême.
7ème Axe : Une nouvelle autorité indépendante dont le statut est organisé par une loi organique assure la régulation de l’audio visuel et veille au respect de l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion. Suppression du Comité national de l’égal accès aux médias d’Etat et le conseil supérieur de la communication.
8ème Axe : Le régime libéral actuel qui régit la formation des partis politiques est maintenu. Et il est consacré selon la voie appropriée, la possibilité pour les groupements politiques aussi de concourir à l’expression du suffrage.
9ème Axe : s’agissant des élections, de nouvelles perspectives sont ouvertes. Il est donné un fondement constitutionnel à l’élection des députés selon un système mixte combinant le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. Le délai et le calendrier électoral sont revus pour tenir compte des expériences vécues. Une meilleure assise juridique est donnée aux mesures de discrimination positive favorisant l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.
10ème Axe : Les droits et libertés sont mieux protégés avec l’institution du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception.
11ème Axe : La procédure de révision de la Constitution est assouplie par la possibilité ouverte d’y procéder sans passer par le referendum qui ne demeure obligatoire que pour la modification de la durée et de la limitation du nombre de mandats présidentiels.
Daouda T. KONATE
