Par requête en date du 23 septembre 2016, enregistrée au Greffe de la Cour constitutionnelle du Mali le même jour sous le n°32, le sieur Amadou Cissé et quatorze autres, tous Députés à l’Assemblée nationale du Mali, ont déféré à la Cour constitutionnelle la loi n°16-49/ANRM du 23 septembre 2016, portant Loi électorale, aux fins de contrôle de constitutionnalité. Il s’agit d’une tentative de faire annuler cette loi à laquelle les requérants reprochent une irrégularité dans sa procédure d’adoption par violation de l’article 82, alinéa 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, une inconstitutionnalité de la loi, elle-même, et une violation de l’article 70 de la Constitution. Statuant sur ce recours, la Cour constitutionnelle a rendu l’Arrêt N°2016-12/CC du 13 octobre 2016 qui déboute les députés de l’opposition de leurs prétentions.
S’agissant de cette requête, il convient de préciser que la Cour constitutionnelle a été saisie, le 23 septembre 2016, par quinze députés, agissant ensemble et de concert. Ils sont : Soumaïla Cissé, Oumar Mariko, Amadou Cissé, Moussa Cissé, Abdoul Malick Seydou Diallo, Seydou Diawara, Mahamadou Hawa Gassama, Adama Kane, Cheick Oumar Konaté, Nanko Amadou Mariko, Mody N’Diaye, Baféremé Sangare, Fatoumata dite Tenin Simpara, Amadou Thiam, AlkaIdi Mamoudou Toure, soit le dixième des 147 députés de l’Assemblée nationale, aux fins de déclarer inconstitutionnelle la Loi n°16-49/AN-RM du 09 septembre 2016 portant Loi électorale.
Comme on le voit, il s’agit d’une action initiée par l’opposition parlementaire pour protester contre cette loi, après les conférences de presse et marches qui n’ont pas empêché l’Assemblée nationale de l’adopter par vote au cours duquel la Majorité parlementaire s’est imposée. Mais il se trouve qu’en dehors du reproche d’inconstitutionnalité brandie par les requérants, la procédure d’adoption de ladite loi a été aussi mise en cause dans la même requête déposée devant la Cour constitutionnelle. Rappelons que lors de l’adoption de cette loi par l’Assemblée nationale, le vote avait abouti aux résultats : 74 voix pour, 19 contre et il n’y a eu aucune abstention.
En effet, initié par le ministre de l’Administration territoriale en tant que projet de loi adopté ensuite par le Conseil des ministres en sa séance du 15 juin 2016, ce projet de loi portant loi électorale a été finalement examiné à l’Assemblée nationale à l’occasion d’une procédure de vote houleuse à partir du jeudi 8 septembre 2016. En effet, outre la levée de boucliers provoquée par ce projet de loi, de la part surtout de l’opposition, au total 138 amendements ont été faits par les députés sur ce projet de loi dont 92 amendements émanant directement de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions saisie au fond. Le reste provenait de l’opposition, surtout du Groupe parlementaire de l’opposition, Vigilance républicaine et démocratique (Vrd).
C’est dire qu’il y a eu un bras de fer entre la Majorité soutenant le Gouvernement initiateur de cette loi malgré les amendements qu’elle a initiés et l’opposition dont les manœuvres ne cherchaient qu’une chose : le retrait pur et simple de cette loi qu’elle juge mauvaise.
Après avoir analysé les prétentions des uns et des autres et confronté les arguments de toutes les parties avec les dispositions constitutionnelles et légales, la Cour constitutionnelle, après en avoir délibéré, a rendu l’Arrêt N°2016-12/CC du 13 octobre 2016 dans lequel on peut lire: “Que de ce qui précède, il résulte que la délibération du 09 septembre 2016, a été faite par l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de son Règlement intérieur et que la rédaction finale du texte traduit bien l’authenticité de cette délibération”. De même, les accusations d’anti constitutionnalité de cette loi ont été jugés sans fondment.
En définitive, la Cour constitutionnelle déboute les requérants de leurs prétentions, comme précisé dans l’Arrêt précité : “Article 1er : (Ndlr : la Cour) Retient sa compétence à connaître de la requête en tous ses chefs de demande. Article 2 : Reçoit celle-ci, en la forme. Article 3 : La rejette comme étant sans fondement. Article 4 : Déclare conforme à la Constitution la loi n°16-49/AN-RM du 09 septembre 2016 portant Loi électorale. Article 5 : Ordonne la notification du présent arrêt au Premier ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée nationale, aux requérants et sa publication au Journal officiel”.
Reste maintenant à voir comment une opposition, dite républicaine, réagira-telle après cet arrêt de la Cour constitutionnelle.
Amadou Bamba NIANG
