.Des candidats incapables ont été retenus pour exécuter le marché
Dans le cadre de vérification de la légalité des conditions de passation et d’exécution des marchés relatifs aux contrats d’équipement de l’armée et de l’achat de l’avion présidentiel, le Vérificateur général a rendu public son rapport définitif qui dénonce la violation des lois de finances ayant engendré les irrégularités financières s’élevant à 28 549 901 190 FCFA dont 12 422 063 092 FCFA au titre de la fraude.
Dans son rapport, le bureau du Vérificateur général dénonce les violations des textes faites par les ministères de la Défense, de l’Economie et des finances en matière de passation de marché au Mali. Selon le rapport, ces deux Départements font une interprétation erronée et une application inappropriée de la disposition réglementaire relative à l’exclusion de certaines commandes publiques du champ d’application du Code de marché public. Elle a constaté que le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants ne fait référence à aucun texte législatif ou règlementaire pour donner une base légale aux contrats de marchés qu’il a établis et signés pour l’acquisition de l’aéronef et des matériels militaires. Qui plus est, les contrats de marchés en question ont été formalisés et rédigés dans un format « Protocole d’accord – Contrat cession acquisition d’aéronef – Mandat de recherche exclusif », en toute ignorance du cadre et des modèles qui encadrent les spécifications administratives et techniques des achats publics et les exigences du droit public administratif.
Pour le document, le Ministère de l’économie et des Finances ainsi que celui de la Défense et des Anciens Combattants ont injustement fait recours à l’article 8 du code de marché public qui exclut le marché du Code de procédure de passation de marché public. Car les commandes publiques sous l’angle de contrats de fournitures, de travaux et de services, qu’ils soient ordinaires ou « secrets », font partie intégrante de la gestion des finances publiques et doivent répondre aux principes de l’économie et de l’efficacité du processus d’acquisition, de la transparence des procédures et aux objectifs de la dépense publique.
«Ainsi, à défaut de textes législatif et/ou règlementaire complétant les exclusions de l’article 8 du Cmp par des dispositions spécifiques qui citent et traitent des contrats de marchés de la défense et sécurité nationales exigeant le secret, l’équipe de vérification est en droit de construire et fonder ses travaux sur la base des dispositions du CMP, qui du reste a servi de cadre légal à de nombreux contrats de marchés du Ministère de Défense de même nature que celui des Habillement, Couchage, Campement et d’Alimentation (Hcca), véhicules et pièces de rechange. En effet, le vide juridique ne peut aucunement constituer une source législative ou règlementaire. Tout recours aux dispositions de l’article 8, en l’absence de dispositions spécifiques est illégal», précise le rapport.
Selon les vérificateurs, en tout état de cause, l’acquisition de l’aéronef à 18 915 933 276 FCFA, montant reconstitué par l’équipe de vérification sur la base des supports de paiement fournis par le Trésor Public relatifs au Contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef» et la fourniture aux Forces Armées Maliennes de matériels Hcca, de véhicules et de pièces de rechange à 69 183 396 494 FCFA sous l’empire de l’article 8 du CMP sans aucune référence légale et dans des conditions qui ne garantissent pas la transparence dans les procédures et qui ne donnent aucune assurance quant à la fiabilité et la sincérité des informations et des transactions, constituent un risque hautement élevé de fraude. Pour le Vgal, ces acquisitions devraient être frappées de nullité au vu de la disposition en vigueur en la matière.
Le Mdac a effectué les deux acquisitions en l’absence de toute expression de besoins préalablement et formellement définie
Dans leur argumentaire, les vérificateurs estiment que les ministères de la Défense et de l’Economie n’ont pas respectés les alinéas 1 et 2 de l’article 29 du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant Code des Marchés Publics disposent qu’avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe la nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision par les autorités contractantes. Or, la mission de vérification a constaté que la fourniture de matériels et équipements destinés aux
Fama n’a pas fait l’objet d’expression de besoin formelle, appuyée de spécifications techniques préalablement définies avant la signature.
Les contrats irrégulièrement passé, exécuté et réglé par les Départements épingles
L’article 42.2 du CMP précise : « Le recours à tout mode de passation autre que l’appel d’offres ouvert doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par la Direction Générale des Marchés Publics ».
L’article 25 de la Constitution du Mali dispose : «Le français est la langue d’expression officielle».
L’article 50 du CMP indique : «Les documents relatifs à la passation d’un marché, notamment, les dossiers d’appel d’offres, documents constitutifs du marché […J sont rédigés en langue française, seuls les textes rédigés en langue française faisant foi. Les offres sont soumises en langue française sauf indication dans l’avis et le dossier d’appel d’offres donnant la possibilité de remettre également une offre dans une autre langue». Cependant, déplore le rapport, l’acquisition de l’aéronef du président de la république, tous les documents ont été élaborés en Anglais. Ce qui constitue une violation grave des textes.
Lancement des deux acquisitions sans assurance de l’existence de crédit budgétaire
Le rapport indique sue l’alinéa 3 de l’article 29 du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 modifié portant CMP, dispose : « le lancement d’une procédure de passation de marché public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des autorités contractantes ». Mais, contraste la mission de vérification du Vgal, ni le protocole d’accord, ni le contrat d’acquisition de l’aéronef ne comportent d’indication budgétaire prouvant la disponibilité de crédit avant leur conclusion. Toutefois, afin de justifier la mobilisation du financement du protocole d’accord, la Direction des Finances et du Matériel du MDAC a transmis à l’équipe de vérification la Lettre n°0247/MEF-SG du 23 décembre 2013 du Ministre de l’économie et des Finances, en réponse à la Lettre n°2897/MDAC-CAB du 18 décembre 2013 du MDAC dont la copie n’a pas été retrouvée. En tout état de cause, les dates figurant sur les deux lettres sus-évoquées sont postérieures à celle du protocole d’accord signé le 13 novembre 2013.
En outre, soutient le présent rapport, le Ministre de l’économie et des Finances, à travers la Lettre confidentielle n°0247/MEF-SG du 23 décembre 2013, a suggéré au Ministre de la Défense et des Anciens Combattants de prévoir le paiement en 2014 de la somme de 17,29 milliards de FCFA, représentant 25% du montant du protocole d’accord. Ce paiement sera prélevé à hauteur de 13 milliards de FCFA sur les charges communes et de 4,29 milliards de FCFA sur le budget propre du département de la Défense nationale. Le reliquat de 51,88 milliards de FCFA fera l’objet de programmation en 2015 et 2016.
Des candidats n’ayant pas les capacités requises pour assurer l’acquisition de l’aéronef et la fourniture de matériels pour les militaires
Selon le rapport, le Ministère de la Défense a retenu des candidats n’ayant pas la capacité requise pour assurer l’acquisition de l’aéronef et de la fourniture de matériels pour les militaires. Car, l’alinéa 1 de l’article 5 de l’Arrêté n°09-1969/ME, modifié, fixant les modalités d’application du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant CMP, dispose : « Tout candidat à un marché public, quelle que soit la procédure de passation des marchés employée, doit justifier de ses conditions d’éligibilité aux marchés publics et de ses capacités juridiques, techniques, financières et de production requises pour exécuter le marché ». cependant, pour les présents contrats, le Vgal souligne avoir constaté que l’autorité contractante ne s’est pas assurée des capacités juridiques, techniques et financières du titulaire du marché de fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange à exécuter ledit marché. Par conséquent, il n’a pu honorer son engagement à mobiliser l’intégralité du financement comme stipulé à l’article 20 du protocole d’accord.
Ces déviations ont entrainé les irrégularités financières qui s’élèvent à 28 549 901 190 FCFA dont 12 422 063 092 FCFA au titre de la fraude.
«Le contrat de fournitures de matériels et autres équipements aux Forces Armées Maliennes est la parfaite illustration d’une mauvaise gouvernance financière et d’une gestion désastreuse des deniers publics» s’indigne le Vgal.
Oumar KONATE
Mais Boubeye tu es vraiment un niamogodein, al HARAM, un putain de bordas, un tout ce qu’on peut penser.Tu voles, tantôt tu parles du ministre Ben Barka, tantôt Ibk est au courant de tout et des fois que le Vegal n’a pas la qualité d’enquêter sur ta gestion pour les marchés, alors tu choisis quoi? Tu veux quoi? Mais tu es devenu comme un sorcier qui se déballe pour se tirer d’affaires. Inconscient, tu sais un vrai responsable est oujours serein et ne justifie jamais sur la place publique en criant le partout tout en citant des noms. J’avais envi de vomir quand on me parle du nom de Ben Barka mais maintenant je vois que tu es un menteur, vous avez fait des business et maintenant tu veux trahir les autres, non ne fait jamais cela!
Si tu n’avais pas ta part est-ce tu allais signer les contrats? Combien de millions tu as touché pour les marchés qui ont passé et leurs sociétés ont eu leurs argents?
Alors reste digne et assume tes responsabilités petit Con. Le Vegal n’a fait que son travail.
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