Le Bureau du Vérificateur Général a rendu public son rapport définitif relatif à l’acquisition de l’avion présidentiel et des équipements militaires. Le document s’avère juste édifiant.

Au chapitre des « Constatations et recommandations », le rapport fait les constats suivants :

• Le MDAC et le MEF font une interprétation erronée et une application inappropriée de la disposition réglementaire relative à l’exclusion de certaines commandes publiques du champ d’application du CMP.
• Le MDAC a effectué les deux acquisitions en l’absence de toute expression de besoins préalablement et formellement définie.
• Le MDAC ne s’est pas assuré de l’existence de crédits budgétaires avant le lancement des deux acquisitions.
• Le MDAC et le MEF ont irrégulièrement passé, exécuté et réglé les deux contrats d’acquisition et de fourniture.
• Le MDAC a retenu des candidats n’ayant pas les capacités requises pour assurer l’acquisition de l’aéronef et la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange
• Le MDAC a signé des contrats d’acquisition et de fourniture dépassant sa compétence en matière d’approbation
• Le MDAC n’a pas fait respecter les procédures d’enregistrement des contrats dans le cadre de l’acquisition de l’aéronef et de la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées maliennes.
• Le MDAC a signé les deux contrats d’acquisition renfermant des insuffisances ;
• Le MDAC a signé un protocole d’accord renfermant des clauses contraires aux dispositions relatives aux Lois de Finances et à la comptabilité publique
• Le MDAC a immatriculé l’aéronef comme propriété de « Mali BBJ Ltd »
• L’implication d’intermédiaires dans les deux acquisitions a grevé les coûts
• Le MEF a irrégulièrement accordé une garantie au titulaire du marché dans le cadre de la fourniture des matériels et équipements destinés aux forces armées
• Le titulaire du protocole d’accord à l’appui de la garantie autonome a effectué des opérations frauduleuses
• Les titulaires des deux acquisitions n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles.
• Le MEF en accommodant le financement des deux acquisitions n’a pas respecté des dispositions relatives à la Loi de Finances ;
• Le MEF en accommodant le financement des deux acquisitions n’a pas respecté des dispositions relatives à la comptabilité publique.

 

DÉNONCIATION DES FAITS AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PAR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL RELATIVEMENT :

– au détournement et complicité de détournement de fonds publics par l’engagement irrégulier des finances publiques ;

– à l’utilisation frauduleuse et au détournement de deniers publics d’un montant de 9 350 120 750 FCFA ;

– au délit de favoritisme ;

– au faux et usage de faux ;

– au trafic d’influence ;

– aux fraudes fiscales portant sur le non-paiement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation, en l’absence de toute autorisation légale d’exemption.

 

L’avion a coûté 7,4 milliards FCFA et le ministre Ben Barka a été le principal négociateur… Tiéman H Coulibaly aussi  selon SBM

Voici les déclarations de l’ex-ministre de la Défense, interrogés par les Vérificateurs, selon le rapport.

• «M. Maïga revèle Marc GaffiJoli est aussi représentant de Tomi, propriétaire d’Afrijet Sa .Selon Maïga, le montant de la transaction (acquisition de l’avion) serait de 7, 470milliards FCFA. Ce qui explique la récente immobilisation de l’appareil en Suisse à la demande du fisc Américain.
  Il suggère à l’équipe de vérification de prendre contact avec M.Tièman H. Coulibaly pour plus de précision sur le prix d’achat réel de l’aéronef. A ses dires, le ministre Ben Barka a été le principal négociateur du côté malien » (…)

Extrait de l’entretien avec Soumeylou Boubeye Maïga

A propos des garanties de l’avion:

A la lecture du contrat de cession de l’aéronef (document traduit de l’anglais en français, l’on se demande si le Boeing 737 en question n’est pas un cercueil volant dans la mesure où le cédant n’offre aucune assurance. Lisez plutôt cet extrait dudit contrat.

« Exclusion de Garantie relative à l’état de l’Aéronef. L’aéronef est vendu à l’Etat avec tous les défauts qu’il contient. Ni le cédant, ni Wells Fargo ne donne une quelconque garantie ni ne fait une quelconque garantie, ni ne fait une quelconque déclaration de quelque nature que ce soit concernant l’aéronef vendu en section 7.1.2 du présent contrat et à l’acte de vente dument garantie (…)

Ni le cédant, ni Wells Fargo n’a fait, ne fait, n’est supposé avoir fait ou donné. Et dément expressément (…) Faute garantie ou déclaration explicite ou implicite (…), quant aux conditions de navigabilité, à la conception, à la valeur, au fonctionnement, à l’etat, à la qualité, à la durabilité, à la nature appropriée, à la qualité marchande ou à l’adéquation à un usage particulier (…)

 

 

Conclusion du rapport : Morceaux choisis

Les situations auditées sont édifiantes comme le cas d’une société privée, une SARL au capital de 3 millions FCFA, qui se voit attribuée, sans avoir même demandé, un contrat de 69 milliards FCFA, exonéré de tous droits d’enregistrement et à la clé une garantie de l’acheteur – état – sans laquelle la banque n’aurait jamais financé une telle opération au profit de cette société. Peut-on indiquer le moindre risque qu’a pris cette entreprise dans le cadre de ce contrat, pour bénéficier in fine d’une marge bénéficiaire de plus de 25 milliards FCFA ? Faut-il rappeler que dans le cadre de la Loi de Finances 2014, les budgets du Ministère de la Justice (8,4 milliards FCFA), du Ministère de la Culture (3,1 milliards FCFA), du Ministère de la Fonction Publique (1,8 milliard

FCFA), du Ministère de la Réconciliation Nationale, Développement des Régions Nord (2 milliards FCFA) et du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (10 milliards FCFA), réunis, font 25,3 milliards FCFA.

Que dire de la conduite des autorités administratives qui ont signé deux contrats portant sur le même objet et au sujet desquels le signataire d’un des contrats n’a aucun lien juridique avec la société titulaire dudit contrat ?

Et quelle lecture peut-on faire de celle des autorités publiques qui ont irrégulièrement engagé l’état pour près de 19 milliards FCFA pour l’acquisition d’un aéronef sur la base d’un contrat dont aucune version française, langue officielle de la République du Mali, n’est disponible ? (…).

 

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