La principale recommandation du rapport annuel du Médiateur de la République est le recours à la compensation légale prévue par le droit Ohada dans le cadre l’immunité d’exécution en matière de créances dont bénéficient les établissements publics à caractère administratifs et les collectivités territoriales.
“Aucune procédure tendant à l’exécution forcée ne peut être mise en œuvre contre une collectivité territoriale ou un établissement public”, a déploré le Médiateur de la République lors de la présentation de son rapport au président de la République.
Le vendredi dernier face à la presse, Baba Akhib Haïdara est revenu sur la question avec insistance. Pour lui, cette disposition du droit malien jure avec l’équité. L’absence d’exécution forcée contre ces acteurs juridiques dans le droit positif malien est incompréhensible pour les usagers, selon lui, qui le saisissent fréquemment sur le point.
L’immunité d’exécution est un privilège que la loi accorde à certains débiteurs pour les soustraire à toutes mesures d’exécution. L’article 41 alinéas 2 de la loi portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, et du fonctionnement des établissements publics est le fondement de l’immunité d’exécution au Mali.
Le hic, pour M. Haïdara, est que les mêmes établissements disposent d’une exécution forcée contre les citoyens. C’est pourquoi il propose au gouvernement d’appliquer la compensation légale prévue par le droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada).
Une démarche que l’universitaire Mamadou Békaye Dembélé trouve normale, car, affirme-t-il, la compensation légale prévue par l’Ohada s’applique automatiquement en droit malien à travers le mécanisme de l’article 116 de la Constitution. Celui-ci donne primauté à l’application du droit communautaire sur le droit interne.
Que dit le droit Ohada ?
La compensation est l’extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre deux personnes. C’est l’acte uniforme sur les voies d’exécution et les procédures simplifiées qui régit la question.
Selon le spécialiste en matière de voie d’exécution, le droit Ohada exige une créance certaine liquide, exigible. Lorsque ces caractères sont réunis, la compensation légale peut opérer entre les établissements publics et les citoyens.
Et pourtant lors de la présentation du rapport à Koulouba, le président Ibrahim Boubacar Kéita a promis au Médiateur de la République que des mesures seront prises pour corriger ce point. Mais pour le professeur de droit M. Dembélé, l’Etat ne peut qu’encourager le particulier à user de ce droit ou faciliter sa connaissance.
L’application réelle de la compensation légale en matière d’exécution forcée dans le rapport entre citoyens et pouvoir public est le vœu du Médiateur de la République. Il peut butter sur la volonté du pouvoir public.
Yehia Mahmoud
