Le mandat de dépôt est un acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention. C’est l’ordre donné par un juge au chef ou au directeur d’une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à de la prison ferme ou un mis en examen placé en détention provisoire. C’est un acte juridique entrainant une privation de liberté.
Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire, par un juge d’instruction ou par une juridiction pénale, de recevoir et de détenir la personne inculpé ou prévenu à l’encontre de laquelle il est décerné.
Ce mandat peut également être décerné par un juge délégué par le président du Tribunal, lorsque le Tribunal correctionnel ne peut siéger le jour même et qu’une personne mise en cause est poursuivie par le procureur de la République par le biais d’une procédure de comparution. Il ne peut pas être décerné par le juge d’instruction. Pour le juge des libertés et de la détention, il fait suite à une ordonnance d’incarcération provisoire. Pour le Tribunal correctionnel, il est nécessaire que la peine d’emprisonnement ferme prononcée soit supérieure à un an, pour ordonner l’incarcération « à la barre ». S’il est saisi sous la forme de la comparution immédiate, il n’y a pas de minimum de peine d’emprisonnement.
En principe, la cour d’assises doit décerner un mandat de dépôt quel que soit le quantum de la peine privative de liberté prononcée, si l’accusé est déclaré coupable de crime. Elle peut en faire de même à l’égard des personnes accusées devant elle de délit connexe.
Une personne présente lors de son procès peut se voir délivrer un mandat de dépôt à l’audience. Elle est alors conduite en prison à l’issue de son procès. En cas d’audience ordinaire, la peine prononcée doit être supérieure à un an pour qu’un mandat de dépôt soit délivré à l’audience. Cette condition n’est en revanche pas applicable en cas de comparution immédiate.
La décision finale de placer ou non un prévenu sous mandat de dépôt appartient au juge des libertés et de la détention et est susceptible d’appel. En matière correctionnelle, la durée d’un mandat de dépôt pour une détention provisoire est de 4 mois. Pour un mandat de dépôt criminel, cette durée est portée à un an. Ces durées peuvent néanmoins être renouvelées une ou plusieurs fois.
Dans le code pénal malien, ART84, Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au régisseur de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir l’inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer l’inculpé lorsqu’il lui a été précédemment notifié. En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement, et si le juge d’instruction n’est pas saisi, le procureur de la République peut placer le prévenu sous mandat de dépôt, après l’avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés. Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le juge d’instruction mention de cette notification doit être faite au procès-verbal de l’interrogatoire. Les mandats sont exécutés sur toute l’étendue du territoire de la République. En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt ne peut excéder un an.
Rokya Berthé
