Projet de révision de la Constitution de 1992 : Soumana Sako demande à l’Assemblée nationale « d’engager contre le Président de la République et son Gouvernement une procédure de mise en accusation pour haute trahison »

A : Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des                Droits de l’Homme et des Institutions de la République

De : Soumana Sako

Président d’honneur de la CNAS-Faso Hèrè

Date : 28/03/2017

Objet : Projet de loi portant révision de la Constitution du 12 janvier 1992

Réponse à votre questionnaire

Réf : v/l 213 du 24/03/2017

1.   Nous trouvons l’initiative inopportune, injustifiée, mal inspirée, anticonstitutionnelle, inutilement coûteuse et dangereuse pour la consolidation et l’épanouissement de la démocratie au Mali.

Au demeurant, la lettre no 0022/PRM du Président de la République datée du 15 mars 2017 ne dit pas quelles sont les « lacunes et insuffisances » que l’application de la Constitution de la IIIème République aurait révélées.

En réalité, la Constitution de 1992 a fait ses preuves. Elle a non seulement survécu au coup d’Etat du 22 mars 2012, mais aussi et surtout, a servi de principal rempart et point de ralliement de toutes les forces républicaines pour faire échec au putsch.

L’argument – qui s’apparente en fait à une argutie et à un prétexte à peine voilé- relatif aux difficultés ayant entouré l’interprétation de l’article 36 en ce qui concerne particulièrement la durée de l’intérim en cas de vacance définitive de la Présidence de la République est sans fondement, la Cour Constitutionnelle ayant, à l’époque et en harmonie avec ses prérogatives constitutionnelles, tranché la question.

Les problèmes de gouvernance, notamment politique et financière, découlent de défaillances notoires dans le choix des hommes et des femmes chargés d’incarner et d’animer les institutions et non d’imaginaires « lacunes et insuffisances » de la Constitution  de 1992.

La motivation essentielle du projet de révision de la Constitution est donc à rechercher ailleurs : a) légitimation de l’Accord d’Alger, cet Accord de la démission nationale qui viole la Constitution et prépare le lit politique, juridique et diplomatique de la partition de la République du Mali ; b) concessions aux forces antidémocratiques et restauratrices nostalgiques de l’ordre sociopolitique colonial et en quête de remise en cause de la Révolution du 26 mars 1991 ; c) affaiblissement de la souveraineté du Peuple c) velléités de mise en place d’une dictature personnelle au service d’un régime ploutocratique annoncé déjà par la loi électorale du 17 octobre 2016.

2.     La référence à la Charte de Kuru Kan Fuga serait une aberration absolue.
3.     La formulation retenue dans la Constitution de 1992 concernant les langues nationales est la bonne et il n’y a aucune raison d’en changer.
4.     Les institutions prévues dans la Constitution de 1992, y compris la Haute Cour de Justice, doivent être toutes conservées en l’état et dans leur ordre d’énumération et compétences actuels. Le Mali n’a point besoin d’un Sénat.
5.     Le projet de révision ne répond à aucune préoccupation du Peuple. Celui-ci tient à la Constitution de 1992 et à son respect absolu par tous.
6.     Avec l’Accord d’Alger, le Président de la République a violé la Constitution. En particulier, il a violé son serment de « respecter et faire respecter la Constitution ». La violation du serment présidentiel est un parjure et une forfaiture. L’Assemblée Nationale faillit gravement à son rôle et trahit la confiance du Peuple en n’en tirant pas toutes les conséquences tant politiques que de droit.

En conclusion, l’Assemblée Nationale doit faire œuvre de responsabilité et de salubrité démocratiques en rejetant le projet de révision de la Constitution et en envisageant plutôt d’engager contre le Président de la République et son Gouvernement une procédure de mise en accusation pour haute trahison.

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