Projet de Révision Constitutionnelle : Les éclairages de Me Tapo

Le ministre des Droits de l’homme et de la réforme de l’Etat, Me Kassim Tapo a animé mardi dernier au siège de son département une conférence de presse.

La rencontre visait à expliquer aux hommes de médias les principales innovations du projet de révision constitutionnelle en cours et qui fera l’objet d’un referendum le 9 juillet prochain.

Dans sa déclaration, Me Tapo a expliqué que le président de la République avait déjà tracé les grands axes de cette révision lors de son adresse à la Nation le 31 décembre dernier en affirmant n’avoir, ni l’intention de changer la durée du mandat, ni le nombre de mandat, encore moins de procéder à un changement de République. Toute chose qui a été respectée, selon Me Tapo quand le projet a été envoyé devant l’Assemblée Nationale pour être adopté par les députés le vendredi 2 juin dernier.

Selon le ministre Tapo, la seule justificative de cette révision, c’est surtout pour le confort de notre démocratie, pour le Mali, afin de tirer les leçons de 2012 et les 25 ans de pratique de cette Constitution qui ont révélé qu’il fallait mettre certaines choses à leur place. « C’est pourquoi, cette révision est devenue une exigence, vu la situation politique du pays et aussi pour la communauté internationale qui nous accompagne et souhaite qu’on parvienne à une réconciliation et une paix définitive», précise-t-il.

Selon Mr Tapo, il est aussi évident que, pour mettre en œuvre l’accord pour la paix issu du processus d’Alger, il faut modifier certaines dispositions de la Constitution notamment par la création d’un Sénat et des collectivités territoriales.

Après avoir ainsi situé les choses dans leur contexte, le conférencier a expliqué les principales innovations du projet de révision de la Constitution qui doit faire l’objet d’un referendum le 9 juillet prochain. Celles-ci, dit-il, viennent d’abord du préambule qui a été revu et simplifié avec comme conséquence les accords d’Alger. Ces accords  affirment non seulement son attachement au principe de l’intégrité territoriale de l’intangibilité territoriale et de la souveraineté nationale, mais aussi ils font référence au grand texte relatif aux droits de l’homme comme stipulé dans la Déclaration Universelle  des Droits de l’Homme de 1948, la convention sous l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, la convention contre la torture et autre peine ou traitement dégradant de l’humain la convention relative aux droits de l’Enfant, et la Charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples.

Parlant de l’architecture de la Constitution, le ministre de la réforme de l’Etat a expliqué que les institutions de la République sont désormais, la présidence de la République, le gouvernement, l’assemblée nationale, le sénat, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et le Conseil Economique, Social, Culturel et environnemental.

« Ce nouveau paysage institutionnel prend en compte l’accord d’Alger qui prévoit la création d’une seconde chambre dans le parlement et le sénat où seront représentées les collectivités territoriales », rappelle-t-il.

Aussi, le président de la République prête désormais serment devant la Cour Constitutionnelle (qui devient la 5^ème Institution de la République) et non devant celle Suprême. « Le président de cette juridiction sera également nommé par le chef de l’Etat et non par ses paires », a indiqué Me Tapo.

Le conférencier a aussi signalé qu’aux termes de la révision, c’est le président de la République qui déterminera la politique nationale et non le gouvernement. Toutefois, signale Me Tapo, ce dernier demeurera responsable devant l’Assemblée Nationale de la mise en œuvre de la vision déterminée par le président de la République.

En cas de vacance ou d’empêchement définitif, dira ensuite le ministre Tapo, les délais pour procéder à l’élection ont été prorogés de 45 à 90 jours sur prorogation éventuelle de la Cour constitutionnelle sans qu’on puisse dépasser 3 mois. ‘’ L’intérim de la présidence sera toujours assuré par le président de l’Assemblée nationale’’, a souligné le conférencier.

Il est aussi prévu au niveau de l’Assemblée Nationale, dira Me Tapo, que tout député qui change de parti en cours de mandat perd son mandat de député dans les conditions définies par la loi organique.

Vers une consolidation de la démocratie

Selon Me Tapo, les principes de la décentralisation sont  affirmés comme mode de gouvernance et les collectivités  ont été constitutionalisées pour une libre administration. « Comme innovation importante à ce niveau,  tout élu  des collectivités territoriales qui démissionne de son parti est automatiquement déchu de son mandat et remplacé dans les conditions prévues par la loi organique », a signalé le ministre de la réforme de l’Etat.

Aussi dira-t-il, l’indépendance du pouvoir judiciaire est aussi affirmée dans cette révision de la Constitution. Elle est garantie par le président de la République et s’exerce par la Cour Suprême, le Cour d’appel et les autres tribunaux. « La Cour des comptes a été aussi créée pour répondre à l’exigence de la réglementation communautaire UEMOA », annonce-t-il.

Le conférencier explique également que la haute Cour de justice reste visée dans la Constitution, mais celle-ci n’est plus une institution de la République. Cependant, elle reste compétente pour juger les présidents de la République et les ministres en cas de trahison définie par la Constitution.

« Le conseil supérieur de la magistrature qui reste présidé par le président de la République, (sauf en matière disciplinaire) sera désormais composé de moitié de magistrat et de personnalités extérieures à la proposition des magistrats eux-mêmes  », a signalé Me Tapo.

Par ailleurs, le ministre de la réforme de l’Etat a indiqué que désormais le président de la République pourra, sur proposition du gouvernement initier une procédure de révision devant le Congrès, c’est-à-dire le Sénat et l’Assemblée Nationale réunis. Cependant, souligne Me Tapo, cette procédure exclut la révision de la Constitution elle-même ainsi que de la durée du mandat du président de la République qui doit être toujours soumis au référendum.

Enfin, selon le conférencier, il est précisé que cette révision constitutionnelle bien que portant  sur beaucoup de dispositions de la Constitution n’entraine pas l’innovation de la République, à savoir le changement de République. « Il a été aussi précisé et confirmé que nul ne peut exercer plus de 2 mandats de président de la République dont la durée de chaque mandat est de 5 ans », conclura le ministre de droit de l’homme et de la réforme de l’Etat.

Djibril Kayentao

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