Projet de nouvelle Loi Electorale déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale : Les Groupes majoritaires ADEMA et URD opposés à l’article 147 nouveau qui stipule : “…Un élu peut soutenir au plus deux candidats”

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Colonel Moussa S Coulibaly, ministre de l'Administration territoriale
Colonel Moussa S Coulibaly, ministre de l’Administration territoriale

La volonté du gouvernement de transition de réussir l’organisation d’élections transparentes, sincères et crédibles ne souffre désormais d’aucun doute. Soupçonné un moment de vouloir traîner les pieds afin de durer un peu plus longtemps aux affaires (juteuses), voilà que le président de la République par intérim vient de dévoiler la date véritable retenue pour le scrutin présidentiel. A sa suite, le Premier ministre Diango Cissoko vient de saisir l’Assemblée nationale du projet de loi (nouveau) modifiant la Loi n°06-044 du 4 septembre 2006 portant loi électorale,  adopté par le Conseil extraordinaire des ministres du 10 mai 2013. Dans son article 147, il est dit qu’ ” un élu peut soutenir au plus deux candidats “. Cette nouvelle disposition a soulevé l’opposition de  plusieurs députés, principalement des groupes parlementaires ADEMA et URD, majoritaires à l’Assemblée nationale. 

 

 

Après la libération des régions nord du pays- grâce principalement à la France-, l’organisation de la présidentielle du 28 juillet reste un défi énorme que le gouvernement de transition doit coûte que coûte relever. Surtout que cela est devenu une exigence de la communauté internationale, sans laquelle le Mali serait sous le joug des forces obscurantistes et barbares.

 

Compte tenu donc du temps qui nous sépare de la nouvelle échéance, le Premier ministre vient de saisir l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la Loi n°06-044 du 4 septembre 2006 portant loi électorale. Comme on le sait déjà, le gouvernement a décidé d’organiser les élections de 2013 sur la base du fichier électoral biométrique dont les éléments constitutifs sont extraits des données du fichier population du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC). L’option du fichier électoral biométrique avec comme principales caractéristiques la photo, l’empreinte digitale et le numéro d’identification de l’électeur, implique, selon le gouvernement, des innovations techniques qui doivent être prises en charge par la loi électorale

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A cet effet, le projet de loi déposé sur la table de l’Assemblée cette semaine :

–      Consacre la nature biométrique du fichier électoral et institue l’obligation d’établir les listes électorales en fonction de la base de données biométriques de l’état civil ;

–      Intègre la biométrie dans la configuration des listes électorales et des listes d’émargement des bureaux de vote. En plus des données alphanumériques, la photo et le Numéro d’Identification Nationale (NINA) de l’électeur figureront désormais sur les documents électoraux ;

 

–      Consacre la carte NINA comme unique document admis pour voter. Ce qui a pour conséquence d’exclure toute autre pièce d’identification et tout témoignage dans la procédure de vote;

 

–      Allège la procédure de transfert de l’électeur en cas de changement de résidence : lors des opérations  d’établissement des listes électorales, la possibilité est offerte à tout électeur, y compris le déplacé qui le souhaite, de se faire inscrire sur la liste électorale de son choix sans condition particulière de durée de résidence ;

 

–      Fixe le cadre juridique favorisant la participation des réfugiés au vote en prévoyant des dispositions permettant d’organiser le vote des réfugiés;

–      Prévoit la possibilité du vote par procuration pour les agents des Forces Armées et de Sécurité qui évoluent sur le théâtre des opérations au même titre que les membres de la CENI, les présidents et assesseurs de bureaux de vote, les mandataires de candidats et partis politiques, les délégués de partis politiques.

 

Pour le gouvernement, l’introduction de ces innovations – elles concernent 14 articles sur 205 – dans la loi électorale permettra l’organisation d’élections transparentes, sincères et crédibles.

 

Pour les représentants des groupes parlementaires que nous avons approchés à l’Hémicycle, c’est là un bon projet, sauf que la plupart ont estimé ne pas comprendre comment un élu peut être autorisé à parrainer plus d’un candidat. Cela au motif qu’un élu ne saurait parrainer – soutenir – son propre candidat et soutenir en même temps l’adversaire de ce dernier. En effet, ledit projet stipule en son article 147 : ” …un élu peut soutenir au plus deux candidats “. Alors que dans la  Loi n°06-044 du 4 septembre 2006 portant loi électorale, il est dit qu’ ” un élu ne peut soutenir plus d’un candidat “.

 

Voilà pour la seule pomme de discorde qui semble opposer des Groupes parlementaires, ceux de l’ADEMA et de l’URD d’après des sources concordantes, au gouvernement. Attendons alors les débats sur la question et les arguments que le ministre de l’Administration territoriale, Colonel Moussa Sinko Coulibaly, va sortir pour convaincre les uns et les autres de la pertinence de sa proposition.

 

Mamadou FOFANA

 

 

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10 COMMENTAIRES

  1. Encore un portail ouvert pour la fraude. Aucune Procuration ne doit être accepté pour ce vote. Nos soldats au front sont dans une mission hautement patriotique, ils n’ont que faire de ce vote.
    La junte, à travers ces modifications veut installer son candidat. J’invite l’ADEMA et l’URD à ouvrir les yeux et à être moins pusillanimes à dénoncer toutes les dérives.
    On veut un PRÉSIDENT légitime et représentatif.

  2. J’ose croire que la Momie, l’Absent et le Nain attendaient le sort que les bailleurs de fonds nous réservaient avant de rentrer à Kidal. Maintenant il n’y a plus d’excuse, si ce n’est de punir les kidalois en les abandonnant à leur misère, sans eau, sans électricité, sans nourriture et sans soins. Ou à les laisser s’entretuer avec des milices arabes. N’ayant concouru à libérer aucun otage, le MNLA a été aperçu par le monde entier avec les djihadistes pour commettre toutes sortes d’exactions sur de pauvres populations et sur des militaires désorganisés en son temps. Le plus triste est qu’avec ce nouveau délai offert à Tièblé Dramé, sous forme de peau de banane, les élections risquent de fait d’être reportées aux calendes grecques. Ou simple diversion pour neutraliser les quelques combattants fantoches du MNLA ? Car même Blaise s’est rendu compte que ces gens n’entendent que la voix de la force. Car tout le monde sait qu’il n’y a rien à négocier : ni l’impunité (toute la société civile malienne et les nordistes notamment exigeront la justice), à plus forte raison la réintégration, les primes de la rébellion, les postes juteux ou une zone de non droit offerte aux narcotrafiquants et aux preneurs d’otages. Car, il est plus qu’évident que tant que Kidal n’est pas débarrassé des bandits armés du MNLA que l’on ose encore appeler maliens, ni le reste du Mali, ni les pays voisins ne pourront dormir tranquille. Depuis quand une nationalité donne droit à s’opposer contre son armée en Corse ? Quant à la Décentralisation, l’autonomie, le fédéralisme ou l’indépendance, la charia, on n’a pas besoin de trop réfléchir pour se rendre compte que ces drapeaux colorés n’ont toujours été que des mouchoirs agités pour couvrir des actes de banditisme ordinaire ou politique.

  3. J’invite le peuple malien à sortir massivement pour demander des comptes à nos dirigeants par rapport à Kidal. Cette histoire doit être tirée au clair. Engageons nous pour le Mali.

  4. Chers Maliens et Maliennes accepterez vous les 3.2 milliards et allez aux élections en juillet sans notre armée à KIDAL?

  5. On doit purement et simplement supprimer le parrainage. dans un pays de malhonnête et de corrompu, les effets escomptés seront négatifs.

  6. Chaque fois, on regrette le passé, le gouvernement montre le vol, l’inconscience et tous les comportements mauvais au gens et leur manque de sérieux, Dieu va continuer à punir ce pays tant que les gouvernants ne sont pas sérieux. Que veut le Gouvernement ? Des problèmes ? Chaque fois qu’on commence à avoir espoir, c’est la déception au bout du rouleau.

  7. Ça veut dire que le gouvernement cultive la traîtrise! Que le Bon Dieu sauve le Mali, à chaque on regrette le passé. Quelle honte!

  8. bouff….. je ne vois pas l’interet de ce texte meme si je pense que c’est pour tenir compte du second tour, si le candidat de l’elu ne passe pas le premier tour### d’autre part, que cette volonté de tenir les delais pour l’election soit sincère ou pas, il faut reconnaitre que pour notre plus grand bonheur, nos incompétents de gouvernants qui se sont prostitués avec les putschistes ont chaud aux fesses…. Ils n’ont qu’à essayer de trainer les pieds pour voir…..Le sauveur national son excellence F.Hollande va leur montrer , àprès les djihadistes, qu’il est un vrai chef de guerre 😆 . quand il dit je “serai intraitable”, ce sera bien le cas! a bon entendeur , salut!!

  9. ou est l interret du gouvernement a ce k 1 elu soutienne 2 candidats,je les partis qui s opposent a cela ont raison.un elu ne doit pas soutenu plus d un candidat-point.

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