Processus difficile d’adoption du texte portant statut de l’opposition : Le ministre de l’Administration territoriale hostile à ce que le chef de l’opposition soit nommé par décret présidentiel

Certains observateurs commencent à se demander s’il y a chez les plus hautes autorités une volonté politique réelle de doter l’opposition malienne d’un véritable statut lui conférant une certaine respectabilité. La lenteur et les réticences observées dans le processus d’élaboration du texte portant statut de l’opposition poussent au doute par rapport à cette question.

Le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, se montre réticent à la nomination du chef de l’opposition par un décret présidentiel.

Pour la respectabilité et la solennité souhaitables pour son rang de “chef de l’opposition politique”, qui est quasiment une institution pour renforcer la culture démocratique, les députés de l’opposition avaient proposé que leur leader soit institutionnalisé par un décret du président de la République. Cet amendement, dont la pertinence a été reconnue par les membres de la Commission Lois avec à leur tête l’honorable Idrissa Sankaré, élu ASMA-CFP à Bankass, vient d’être balayé d’un revers de main par le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, Abdoulaye Idrissa Maïga.

Celui-ci se serait montré opposé à cette proposition que la Commission voulait introduire dans la première mouture du texte. Ce quiproquo est aujourd’hui l’une des raisons des reports répétitifs de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale. Le texte, faut-il le rappeler, était inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du jeudi 5 février dernier.

Un décret présidentiel pour officialiser le chef de l’opposition?

Ainsi, depuis plusieurs mois, le projet de loi portant statut de l’opposition politique, adopté par le Conseil des ministres du 13 août 2014, peine à se faire examiner Place de la République. Les députés devraient en principe l’examiner en première position et le voter la semaine dernière, après y avoir introduit certains amendements formulés par la Commission des lois, saisie au fond.  Mais, du fait des désaccords, le document a été renvoyé sur le bureau du parlement pour des écoutes complémentaires. Pourtant, l’adoption de ce texte est apparemment souhaitée par toute la classe politique dans son ensemble, la majorité comme l’opposition.

Mais, à l’entame de la séance plénière, le jeudi dernier, le président de la Commission des lois, l’honorable Idrissa Sankaré, a déclaré : “Le dépôt n° 14-60/ 4L, projet de loi portant statut de l’opposition a été renvoyé à une prochaine séance plénière pour complément d’informations”.

Selon nos investigations, les députés de l’opposition et les députés de la Commission des lois, saisie au fond, ont relevé plusieurs insuffisances à ce projet de loi.  Il s’agit, principalement, d’entériner l’officialisation du chef de l’opposition par un décret du président de la République pris en Conseil des ministres. Les députés des partis URD, PARENA, FARE, PRVM Faso Ko réunis au sein du groupe parlementaire VRD, proposent qu’après sa désignation, le chef de l’opposition ait une sorte d’investiture solennelle à travers un texte réglémentaire, un décret lui conférant la solennité requise. Alors que l’ancienne formulation du projet de loi invite seulement l’opposition à communiquer le nom du chef qu’ils ont désigné au ministre concerné.

Le chef de l’opposition avec rang de ministre

Cette exigence, rapportent nos sources, n’a pas eu l’assentiment du ministre chargé des partis politiques. Le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, Abdoulaye Idrissa Maïga – c’est de lui qu’il s’agit –  aurait confié à certains de ses interlocuteurs que le chef de l’opposition n’a pas besoin d’être reconnu par l’Etat à travers un décret présidentiel. La question se pose alors aujourd’hui de savoir si la position du ministre est celle du chef de l’Etat. Auquel cas, on peut conclure que IBK n’a pas réellement la volonté de doter le Mali d’un statut de l’opposition avec un chef qu’il consulterait sur les grands sujets de la nation.

En outre, un nouvel amendement indique clairement que le chef de l’opposition peut ne pas être un député. Ce qui n’était que sous-entendu dans l’ancienne mouture du texte.

D’autres dispositions relatives à la désignation à l’interne du “chef de l’opposition politique” (COP) seraient contestées. Ainsi, au cas où deux partis de l’opposition sont représentés à l’Assemblée nationale par le même nombre de députés, le groupe parlementaire VRD suggère qu’il soit mentionné que le chef de parti le plus âgé soit retenu comme COP. L’ancienne mouture du texte ne prévoit pas cette hypothèse mais fait cas du décompte des suffrages lors des dernières élections législatives pour définir le parti majoritaire de l’opposition.

Avantages et privilèges d’un ministre

Par ailleurs, la Commission des lois a, elle-même, introduit un amendement selon lequel le chef de l’opposition doit avoir des avantages et privilèges d’un ministre de la République ; et non ceux du 1er vice-président de l’Assemblée nationale, comme précédemment formulé.

Signalons aussi que certains articles du texte disposent que le président de la République ou le Premier ministre “peut” consulter le COP sur des questions d’intérêt national ou de politique étrangère. Il “peut” être reçu par ces deux plus hautes autorités. Certaines voix demandent de remplacer “peut” par ‘’doit” pour transformer ces facultés en obligations.

Bruno D SEGBEDJI

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