Pour violation grave de la loi : Le FDR saisit la justice pour annuler la promotion du capitaine Sanogo

Le Front uni pour la sauvegarde de la démocratie et la République (FDR), front anti-putsch,  entend saisir le Tribunal administratif en demande d’annulation du décret de nomination du capitaine Amadou Haya Sanogo leader des auteurs du coup d’Etat militaire du 22 mars 2012, à titre exceptionnel au général de corps d’armée. Une décision exprimée dans une lettre ouverte au président de la République par intérim instigateur de la promotion controversée.

Dans une lettre ouverte adressée au président de la République par intérim du Mali, Dioncounda Traoré, qui a nommé le chef de l’ ex-junte au grade de général à titre exceptionnel pour compter du 1er août courant, le FDR indique qu’il  « se fera le devoir de saisir le Tribunal administratif en demande d’annulation du décret attribuant illégalement et indûment des droits au capitaine Sanogo et au colonel Moussa Sinko Coulibaly en violation flagrante de la législation en vigueur au Mali ».

Le même front fait état de sa  « crainte afin que la fin de la transition en cours ne soit tragique pour notre pays à cause de ces décisions inopportunes de ces derniers temps qui manquent, pour le moins, de sagesse ».

« En conséquence, nous en appelons à une vigilance accrue des démocrates maliens, au sens de responsabilité du nouveau président de la République et à la communauté internationale pour une révision rapide de ces décisions », indique la lettre.

Le FDR rappelle que « L’avancement à titre exceptionnel auquel il est fait référence dans l’acte de nomination du Capitaine Sanogo au Grade de Général d’Armée trouve son support juridique dans la Loi 055 portant Statut Général des Militaires qui dispose en son article 45 : « les nominations et promotions peuvent être prononcées à titre exceptionnel pour récompenser les actes d’éclat et services exceptionnels sans considération de la durée minimum de service fixée pour l’accès au grade supérieur.»

Et de façon péremptoire, l’article 40 du même Statut tranche définitivement la question en disposant: “les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade, à l’exception de la nomination des sous-officiers à un grade d’officier.”
« Ces  décisions, prises en violation flagrante de l’article 77 de la Loi n°055 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Militaires en République du Mali, ne font pas honneur à notre pays et ne manqueront pas, si elles ne sont abrogées, de plonger notre pays dans une période d’ incertitude aux conséquences imprévisibles », indique sa lettre rendue publique samedi dont copie en a été  remise au président béninois, Thomas Yayi Boni  qui a été un acteur important dans la gestion de la crise malienne.
Youssouf Coulibaly

Lettre ouverte du FDR au président de la République par intérim
Monsieur le Président de la République par intérim,
Nous avons l’honneur de soumettre à votre appréciation les faits et constats ci-dessous:
• Le 12 avril 2012, à la suite de la mobilisation du peuple, sous l’égide du FDR, et de la Communauté Internationale, vous avez prêté serment comme Président de la Transition consacrant dans les faits le retour à l’ordre constitutionnel;
• Les partisans du Coup d’Etat opposés à toute forme de restauration de la légalité constitutionnelle ont entrepris diverses et multiples tentatives de renverser le pouvoir de Transition, notamment son Président ;
• Le 21 mai 2012, c’est le summum de cette défiance qui s’est traduite par la lâche attaque physique du Président de la Transition ;
• Les tentatives répétées d’organiser des « Concertations Nationales Souveraines » d’essence putschiste ont pollué l’atmosphère de juillet 2012 à janvier 2013;
• Les manifestations des 9 et 10 janvier 2013 devaient culminer au renversement violent de la Transition…..Ce second putsch n’a échoué que grâce au FDR.
Face aux assauts répétés des auteurs et partisans du Coup d’Etat, le FDR a immuablement défendu le retour à l’ordre constitutionnel et la nécessaire et impérieuse soumission du pouvoir militaire au pouvoir politique civil.
Cependant,  nous regrettons que tout au long de ce combat, les actes posés par le 1er Magistrat que vous êtes, aient conforté les putschistes au détriment des défenseurs de la Démocratie et de la République.
Ainsi, contre toute attente, peu de temps après la tentative du Coup d’Etat du 10 janvier, vous avez pris la responsabilité devant l’histoire « d’introniser » le Capitaine à la présidence d’un comité chargé de la réforme de l’armée.
Au cours de sa cérémonie d’intronisation vous n’avez pas manqué d’annoncer qu’il sera porté au grade qui sied à une telle mission.
Au Conseil des Ministres du mercredi 14 août 2013, en violation flagrante de l’article 77 de la Loi n°055 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Militaires en République du Mali, vous avez indûment et illégalement élevé au grade Général d’armée l’auteur du coup d’Etat.

 
Au terme de l’article 77 de la Loi susvisée, il est expressément stipulé que « nul ne pourrait être Général s’il n’a suivi et terminé une formation dans un centre professionnel et technique. »

 
Au regard de cette disposition, votre acte de nomination ne se fonde sur aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur au Mali.
L’avancement à titre exceptionnel auquel il est fait référence dans l’acte de nomination du Capitaine Sanogo au Grade de Général d’Armée trouve son support juridique dans la Loi 055 portant Statut Général des Militaires qui dispose en son article 45 : « les nominations et promotions peuvent être prononcées à titre exceptionnel pour récompenser les actes d’éclat et services exceptionnels sans considération de la durée minimum de service fixée pour l’accès au grade supérieur.»
Et de façon péremptoire, l’article 40 du même Statut tranche définitivement la question en disposant: “les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade, à l’exception de la nomination des sous-officiers à un grade d’officier.”
En tout état de cause, il convient de préciser que l’esprit et la lettre de cette disposition légale se rapportent à un avancement d’un grade inférieur au grade immédiatement supérieur. En application de cet article, la nomination d’un Capitaine au Grade de Général est irrégulière et doit être frappée de nullité absolue.
Le FDR estime qu’en contrevenant de très bonne foi aux dispositions légales par voie réglementaire normale, votre gouvernement a, indiscutablement, en même temps, violé le sacro-saint principe juridique du parallélisme des formes et posé un acte de forfaiture suprême et inqualifiable.
Monsieur le Président, en plus de ce capitaine sans aucun mérite autre que celui d’avoir rabaissé son pays, vous élevez au grade de Général cet autre putschiste, spécialisé depuis peu dans la proclamation anticipée du candidat de son choix à l’élection présidentielle.
Monsieur le Président, au même moment, vous radiez de nos forces armées et de sécurité des patriotes dont le seul tort est d’avoir dénoncé la lâcheté de ceux que vous avez promus et de leur demander d’aller sur le front.
Le FDR estime qu’en l’état, ces décisions d’une gravité extrême pour la cohésion de notre vaillante armée font apparaitre votre gouvernement comme un démolisseur de grandes œuvres. En effet, comment comprendre qu’au moment où notre peuple éprouve l’ardent désir de se réconcilier, pour des raisons incompréhensibles de discipline vous renvoyez de l’armée cinq vaillants soldats pendant que des individus ayant commis vis-à-vis de leur Etat un crime imprescriptible se voient promus.
En tout état de cause, le FDR, fidèle à sa tradition démocratique et républicaine, se fera le devoir à cet effet de saisir le Tribunal Administratif en demande d’annulation du décret attribuant illégalement et indûment des droits au Capitaine Sanogo et au Colonel Moussa Sinko Coulibaly en violation flagrante de la législation en vigueur au Mali.
Monsieur le Président, bien que tout le monde soit pressé que cette Transition prenne fin – à cause de tous ces bruits de casseroles dont l’opinion est quotidiennement informée- nous craignons bien que sa fin ne soit tragique pour notre pays à cause de ces décisions inopportunes de ces derniers temps qui manquent, pour le moins, de sagesse.
En conséquence, nous en appelons à une vigilance accrue des Démocrates maliens, au sens de responsabilité du nouveau Président de la République et à la Communauté Internationale  pour une révision rapide de ces décisions qui ne font pas honneur à notre pays et ne manqueront pas, si elles ne sont abrogées, de plonger notre pays dans une période d’incertitude aux conséquences imprévisibles.
Le FDR quant à lui restera une sentinelle vigilante pour une démocratie apaisée et une république laïque !
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président de la République par intérim, l’expression notre profonde considération.
Bamako, le 22 août 2013
LE PRESIDENT DU FDR

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