Selon des sources proches de l’URD, la Cour suprême a entamé l’instruction sur la requête de Soumaïla Cissé visant à annuler le décret sur la nomination du nouveau gouvernement. Ainsi, la Cour suprême aurait saisi le gouvernement pour qu’il apporte des réponses à la requête du président de l’URD, Soumaïla Cissé.
Le président de l’Union pour la République et la Démocratie (Urd), Soumaïla Cissé a attaqué devant la Cour suprême le décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement. Et pour cause: le président de la République, Ibrahim Boubacar Keïta et le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa Maïga, ont violé ouvertement l’article 1er de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives et qui stipule: « A l’occasion des nominations dans les Institutions de la République ou dans les différentes catégories de services publics au Mali, par décret, arrêté ou décision, la proportion de personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 30 %. »
Une violation flagrante des textes, car selon la norme fondamentale du 25 février 1992, d’une part, « le Premier ministre assure l’exécution des lois », et, d’autre part, « le président de la République est le gardien de la Constitution ».
Le 18 avril dernier, le parti Urd, représenté par son président, Soumaïla Cissé et ayant pour conseil Maître Demba Traoré, Avocat à la Cour, a adressé au président de la Section administrative de la Cour suprême une requête aux fins d’annulation du décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement, le premier du Premier ministre, Abdoulaye Idrissa Maïga.
Pour le requérant, la loi dite sur le genre a été violée de manière flagrante et en connaissance de cause par le chef de l’Etat et le chef du gouvernement, les deux plus hautes institutions constitutionnelles du Mali qui ont nommé seulement 8 femmes (au lieu de 11) sur 35 ministres. A l’appui de ses arguments, il invoque le piétinement de deux textes majeurs : la LOI N°2015-052/ DU 18 DECEMBRE 2015 INSTITUANT DES MESURES POUR PROMOUVOIR LE GENRE DANS L’ACCES AUX FONCTIONS NOMINATIVES ET ELECTIVES et le DECRET N°2016-0909/P-RM DU 6 DECEMBRE 2016 DETERMINANT LES FONCTIONS NOMINATIVES ET ELECTIVES POUR L’APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEES.
Quant au décret n°2016-0909 du 6 décembre 2016, il détermine les fonctions nominatives et électives pour l’application de la loi sur le genre.
Il est tout de même incontestable que ce dernier, en proposant une liste de 35 personnes dont 8 femmes, soit moins de 30% de l’effectif, a méconnu la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives.
Attendu que dans le cadre de ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte, qu’il estime contraire aux normes juridiques qui lui sont supérieures.
Mohamed Sylla
