En effet du 22 au 25 janvier 2014, la commission ad hoc de relecture du règlement intérieur de l’Assemblée nationale s’est réunie afin de formuler des amendements et recommandations.
Ce nouveau règlement qui a été adopté, passera à la Cour constitutionnelle pour être approuvé dans sa constitutionnalité avant d’entrer en vigueur.
A souligner que les amendements de la commission ad hoc ont porté sur plusieurs dispositions comme celles relatives à la composition des groupes parlementaires, des commissions spéciales et de contrôle, à la composition du bureau de l’Assemblée nationale.
Les points ayant fait l’objet d’amendements sont les suivants : le remplacement d’un membre du bureau d’âge candidat au perchoir, la réduction de la taille des membres du bureau (de 10 à 8 vice-présidents et secrétaires parlementaires), l’installation d’un collège de questeurs, l’augmentation de la taille minimum requise pour former un groupe parlementaire (de 5 à 10), le partage des responsabilités de présidence ou de rapporteur des commissions spéciales ou d’enquête entre la majorité et l’opposition, la publicité des travaux des commissions, la présidence de la commission de contrôle chargée d’apurer ses propres comptes (réservée à l’opposition), l’introduction du vote électronique dans le mode de votation, l’introduction des séances de questions d’actualité dans les moyens de contrôle du parlement, les mesures conservatoires en cas de dissolution ou de fin de mandat et divers amendements d’ordre matériel.
Il y’a eu également des recommandations dont le premier renouvellement du bureau à la session ordinaire d’octobre 2014, le respect strict des termes de l’articles 29 alinéa 2, relatif à l’absentéisme des députés aux travaux des commissions, la poursuite de la réflexion sur la création d’un poste de troisième questeur au niveau du bureau de l’Assemblée nationale qui sera attribué à l’opposition.
Pour les uns, porter la composition des groupes parlementaires de 5 à 10 députés n’est qu’une camisole de force, un amendement de trop qui est liberticide, contrairement à d’autres qui pensent que cet amendement, permettra de moraliser les finances du parlement.
Notons enfin que c’est dans un désordre total, ajouté à l’amateurisme du nouveau chef du perchoir (qui faisait constamment appel au secrétaire de l’Assemblée Nationale sur ce qui doit être fait ou pas) que ce nouveau règlement a été adopté.
Dieudonné Tembely
La nouvelle assemblée ne pourra réussir que quand la majorité respectera les contributions utiles de l’opposition. Nous ne voulons pas de la complaisance, mais il faut que les propositions pertinentes de l’opposition soient acceptées dans l’intérêt supérieur de la Nation.
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