Le parti du chef de file de l’opposition, l’Union pour la République et la Démocratie (URD) a déposé mardi une requête de la section administrative de la cour suprême aux fins d’annulation du décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement. L’URD dénonce le non-respect de l’article 1er de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives.
Par décret 2017-0320 P/RM du 11 avril 2017, le président de la République, sur proposition du Premier ministre, a nommé les membres du gouvernement. L’équipe sur laquelle le choix du PM a porté est de 35 personnes. Parmi ces ministres, 8 seulement sont femmes contre 27 hommes. Ce décret du président viole l’article 1er de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. Selon cette loi, à l’occasion des nominations dans les institutions de la République ou dans les différentes catégories de services publics au Mali, par décret, arrêté́ ou décision, la proportion de personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 30 %. La disposition est renforcée dans l’article 2 du décret n° 2016-0909/ P-RM du 06 décembre 2016 déterminant les fonctions nominatives et électives pour l’application de la loi N°2015-052. Le gouvernement étant une institution de la République selon la Constitution du Mali du 25 février 1992, l’URD estime que la nomination de ses membres devrait tenir compte de cette disposition.
Pour le parti, une simple lecture de la liste des membres du gouvernement fait ressortir que le nombre de femmes est inférieure à 30% en violation de l’article 1er de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. « L’acte interpelle le président de la République parce qu’il est le gardien de la Constitution. Il ressort de cet article que le président de la République s’est engagé à respecter et à faire respecter la Constitution et la Loi… »
Pourquoi, a-t-il refusé de respecter la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives lors de la nomination des membres du gouvernement, s’interroge l’URD.
Même si théoriquement, il est évident que le président de la République nomme les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre, mais il reste tout de même incontestable que ce dernier, en proposant une liste de 35 personnes dont 8 femmes, soit moins de 30% de l’effectif, a méconnu la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives, dénonce l’URD.
Pour l’URD, ce décret doit purement et simplement être annulé. Le recours pour excès de pouvoir est un instrument mis à la portée de tous au service de la légalité méconnue, indique le parti, ajoutant, que le requérant estime le décret contraire aux normes juridiques qui lui sont supérieures.
Bréhima Sogoba
