Mohamed Ali Bathily sur les arrêts de la cour constitutionnelle du Mali : « Les résultats proclamés par Manassa Dagnoko sont nuls et non avenus en droit, la cour étant en pleine forfaiture »

Mohamed Ali Bathily, candidat à l’élection présidentielle du 29 juillet 2018 au Mali non moins président des APM (Associations pour le Mali), a animé une conférence de presse, le 24 août 2018, à Bamako. L’unique but était de se prononcer sur les arrêts de la cour constitutionnelle du Mali lors des deux tours de la présidentielle malienne. Deux choses m’ont poussé  à tenir cette adresse à l’opinion nationale et internationale.

Le premier point, dit-il, il y a une marche ce samedi 25 aout 2018 contre l’arrêt de la cour constitutionnelle. Deuxièmement, ajoute –t-il,  j’ai entendu IBK dire qu’une fois la cour constitutionnelle rend les résultats  définitifs, la récréation est terminée. Je ne parle pas  aujourd’hui sur les arrêts de la  cour constitutionnelle parce que je suis contre IBK ou pour Soumaila, explique Me Mohamed Ali Bathily, mais parce que je me souci de mon pays, car un pays ne peut exister sans loi. En me basant  sur la loi n°97-010 du 11 février 1997, portant  loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle stipule dans son article 8 que : « les membres de la cour constitutionnelle ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils ont l’obligation en particulier pendant la durée de leurs fonctions de n’occuper au sein des partis politiques aucun poste de responsabilité et de direction même à titre honorifique, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part de la cour, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la cour constitutionnelle. » En se basant sur cet article, et en se basant sur l’avis donné par certains membres de la cour constitutionnelle après avoir été consulté par écrit  par le Ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, Mohamed Ag  Erlaf, sur la question des procurations avant le premier de l’élection présidentielle, j’affirme clairement que les dits membres ont failli à leur serment. « Ils doivent  par conséquent rendre le tablier ou démissionner. »

Cela est réglé, selon lui, par l’article 9 de la  même loi, en ces termes : « un membre de la cour constitutionnelle peut démissionner par la lettre adressée au Président de la Cour. Celui-ci informe la cour et saisit sans délai l’autorité de désignation qui procède au remplacement de l’intéressé dans les trente jours suivant la démission. Celui-ci prend effet à compter de la nomination du remplacement ». Et l’article 10,  ajoute Mohamed Ali Bathiliy,  poursuit : «La cour constitutionnelle constate, le cas échéant la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité, une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre de la cour, qui n’aurait plus la jouissance de ses droits civils et politiques ou qui aurait méconnu les obligations générales et particulières visées aux articles 3 (les fonctions de membres de la cour constitutionnelle sont incompatible avec toutes fonctions publiques, administratives ou toutes activités privées ou professionnelle) et 8 (cité dessus).

Le président en informe la cour et l’autorité de nomination qui procède son remplacement dans les trente jours. Et ce qu’on constate, déclare Mohamed Ali Bathily, les membres de la cour qui ont commis cette faute n’ont pas démissionné alors qu’ils devaient rendre d’office leur démission pour que la cour le constate. S’ils ne l’ont pas fait, ils ont violé la loi. La cour aurait aussi du constater  cette démission ce qui n’a pas été faite par elle aussi. Dans ce cas, précise Mahamed Ali Bathily, la cour est en pleine forfaiture. « La décision de Manassa Dagnoko, présidente de la cour constitutionnelle ne peut donc être plus forte que la loi dans ce cas. C’est une proclamation des résultats nuls et non avenus en droit », appuie l’ancien ministre des domaines et du cadastre, Mohamed Ali Bathily

Hadama B. Fofana

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