Pour couper court à certaines interprétations faites sur le nouveau projet de constitution, après son adoption par l’Assemblée Nationale, le ministre des Droits de l’Homme et des Réformes de l’Etat, Me KassoumTapo a animé une conférence de presse le mardi 6 juin dernier, dans la salle de conférences de son département. Pour lui, certaines polémiques à ce sujet n’ont pas leur raison d’être.
Face à une pléiade de journalistes, le ministre en charge des Droits de l’Homme et des Réformes de l’Etat, MeKassoumTapo a utilisé tout son talent d’avocat pour expliquer le nouveau projet de constitution qu’il avait quelques jours avant, défendu avec succès devant les députés. Comme à l’hémicycle, le ministre KassoumTapo a expliqué aux hommes de média, les innovations portées au nouveau projet de constitution et leur intérêt dans le renforcement du processus démocratique.
Selon lui, le préambule de la constitution a été simplifié et il réaffirme l’intangibilité de l’intégrité territoriale et l’attachement du peuple à la souveraineté nationale. Mais aussi, il fait référence aux textes relatifs aux Droits de l’Homme dont la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, la convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, la convention contre la torture et autres peines ou traitements dégradants et inhumains, la convention relative aux droits de l’enfant et la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Les innovations à retenir du fond
L’un des changements majeurs qu’on peut retenir du nouveau projet de constitution, d’après le ministre Tapo, c’est la recomposition de l’architecture institutionnelle qui passe de huit (8) à sept (7) institutions avec le retrait de la Haute Cour de Justice, la suppression du Haut Conseil des Collectivités et la création du Sénat. Il s’agit du président de la République, du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale, du Sénat, de la Cour Constitutionnelle, de la Cour Suprême et du Conseil Economique, Social et Culturel.
Pour le ministre KassoumTapo, la nouvelle architecture institutionnelle qui prévoit la création d’une seconde chambre dans le Parlement à savoir le Sénat, prend en compte l’une des dispositions de l’accord de paix. Et à cet effet dit-il, un tiers des membres du nouveau Sénat seront désignés par le président de la République et les deux autres tiers seront élus au compte des collectivités territoriales.
Répondant à certaines interprétations selon lesquelles, la désignation d’une partie des Sénateurs par le président de la République est antidémocratique, le ministre KassoumTapo a expliqué la pertinence de cette décision. Qui selon lui, permet de désigner à des instances décisionnaires, des personnalités qui, sans aucune coloration politique, ont une véritable assise au niveau local. « Cela est extrêmement important dans le contexte actuel de notre pays», a-t-il précisé.
S’agissant de l’ordre institutionnel explique-t-il, la Cour Constitutionnelle se classe désormais en 5ème position et vient avant la Cour Suprême. « Dans la même dynamique, le président de la République prête désormais serment devant les neuf sages de la Cour Constitutionnelle et non devant la Cour Suprême. Quant au président de la Cour Constitutionnelle, il sera désormais désigné par le président de la République et non par ses pairs », a souligné le ministre KassoumTapo.
Vue d’un mauvais œil par certains observateurs, pour le ministre Tapo, cette nouvelle mesure mettrait le pays à l’abri d’un conflit de leadership entre les hauts magistrats de la République.
Par ailleurs, il dira que le nouveau projet de constitution dispose que le président de la République détermine la politique de la nation conduite par le gouvernement qui en est le garant de sa mise en œuvre devant l’Assemblée nationale.
Le délai d’organisation des élections en cas de vacance du pouvoir prorogé de 45 à 90 jours
Tirant des leçons des évènements du 22 mars 2012, en cas de vacance du pouvoir ou d’empêchement définitif du président de la République, le délai légal d’organisation du scrutin a été revu. Avec la nouvelle constitution, cela va passer à 45 jours avec une possibilité d’être prorogé à 90 jours, soit 3 mois par la Cour Constitutionnelle.
S’agissant de l’intérim du président de la République, il sera comme dans l’ancien texte, assuré par le président de l’Assemblée nationale.
La route désormais barrée aux transhumants politiques
Réputés pour leur éternel changement de casquettes, les élus nationaux ne pourront désormais plus migrer d’un parti politique à un autre sans perdre leur mandat électif.
Pour rappel, plusieurs députés de la cinquième législature ont quitté leurs formations politiques d’origine au profit d’autres. Ainsi, le RPM et les FARE ANKA WULI entre autres ont perdu au fil des années, plusieurs de leurs députés.
Aussi, le nouveau projet de constitution offre l’opportunité aux Maliens de la diaspora de prendre part aux élections législatives.
Quant aux collectivités territoriales (régions, cercles, communes et le district), elles sont désormais constitutionnalisées et la décentralisation y est choisie comme mode de gouvernance. Et l’une des innovations majeures à retenir à cet effet, est que tout élu des collectivités qui démissionne de son parti est automatiquement déchu de son mandat et remplacé dans des conditions définies par la loi organique.
Sur d’autres plans, le nouveau texte prévoit la création de la Cour de Comptes conformément aux dispositions des textes de l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine). Tandis que la Haute Cour de Justice, exclue de l’ordre constitutionnel, garde ses prérogatives qui consistent à juger le président de la République, les membres du gouvernement en cas de haute trahison. Laquelle notion a été définie dans le nouveau texte.
S’agissant du Conseil Supérieur de la Magistrature, d’après le ministre Tapo, il sera toujours présidé par le président de la République, sauf en matière disciplinaire. Et il sera désormais composé à moitié de magistrats et à moitié de personnalités extérieures désignées sur proposition des magistrats.
Quant à la procédure de révision constitutionnelle, elle a été assouplie. Désormais, le président de la République pourra, sur proposition du gouvernement, initier une procédure de révision devant le congrès (Sénat et Assemblée). Toutefois précise le ministre Tapo, cette procédure exclut la révision de la constitution elle-même ainsi que la durée et le mandat du président de la République, qui doivent être toujours soumis au référendum.
A noter que cette révision constitutionnelle n’entraine pas le changement de la République et la durée et le nombre de mandat présidentiel restent inchangés.
Par ailleurs, Me Tapoa précisé que l’essentiel des amendements formulés par l’opposition ont été pris en compte. Et malgré tout, elle a voté contre.
Entre le OUI et le NON, c’est au peuple de faire son choix le 9 juillet prochain.
Lassina NIANGALY
