Marché de fourniture de kits électoraux pour 270 millions F CFA : Malgré l’arrêt de la Cour suprême, le ministre Moussa Sinko refuse de rétablir Afrique Auto dans ses droits

Décidément, certaines autorités de la transition n’ont que faire d’une décision de justice surtout quand celle-ci rétablit dans ses droits un opérateur économique qui travaille à la sueur de son front pour développer ses affaires, payer les salaires des centaines de travailleurs qu’il emploie et des taxes et impôts pour l’Etat. En effet, malgré l’arrêt de la Cour suprême portant annulation de la Décision n°12-0010/ARMDS-CRD du 24 avril de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS-CRD), le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, Moussa Sinko Coulibaly,  n’a pas voulu rétablir ladite société dans ses  droits. Pire, toutes les portes de son Département, à commencer par celles du ministre lui-même, ont été fermées à son Président-Directeur Général, Abdoul Wahab Moulékafou. Voilà comment sont traités nos opérateurs économiques…Alors qu’au même moment des marchés de milliards F CFA sont cédés gré à gré aux yeux et à la barbe de l’ARMDS-CRD à la crédibilité aujourd’hui fortement ternie.

Suite à sa participation à un avis d’appel d’offres pour la fourniture de kits électoraux, la société Afrique Auto, connue dans plusieurs départements ministériels pour la qualité de ses produits a reçu de la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités locales (MATCL), une correspondance l’informant de l’acceptation de son offre en date du 28 février 2012 relative à la fourniture de kit électoral pour le référendum et les élections générales de 2012. Montant du marché : 273 760 000F CFA pour un délai de livraison de dix jours. On est le 30 mars 2012. C’est ainsi que la société Afrique Auto, pour ne pas accuser du retard dans la livraison dudit matériel, procédera au versement d’un premier chèque de quelques dizaines de millions F CFA à son fabricant de kits électoraux. Ce dernier fera, lui-aussi, les commandes nécessaires auprès de ses fournisseurs étrangers afin de ne pas avoir à accuser de retard ; la date des élections s’approchant à grands pas.

C’est dans cette foulée que le 3 mai 2012, le Directeur des Finances et du Matériel du ministère de l’Administration du Territoire, qui a remplacé le MATCL, écrit au P-DG de la société Afrique Auto ceci : “ Suite à la Décision n°12-010/ARMDS-CRD du 24 avril 2012 de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, j’ai le regret de vous informer de l’annulation du marché relatif à la fourniture de kit électoral pour le référendum et les élections générales de 2012 “. Un point, un trait.

Comme il est facile de le deviner, cette décision de l’ARMDS, à laquelle fait référence le ministère en charge des élections, est venue trouver qu’Afrique Auto a presque terminé l’exécution du marché ; il ne restait peut-être que de procéder à la livraison du matériel en question. C’est devant cette situation, où une autre société avait saisi l’ARMDS en vue de l’annulation du marché au motif qu’Afrique Auto ne l’a pas eu suivant des règles claires, que cette dernière avait saisi la Cour suprême pour statuer sur la question.  C’est suite donc à l’Arrêt n°212 du 6 juillet 2012 qui “ annule la Décision n°12-010/ARMDS-CRD du 24 avril 2012 de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public “, qu’Afrique Auto a saisi, par correspondance du 17 avril 2013, le ministre Moussa Sinko Coulibaly dans le but de la rétablir dans ses droits.

Cette lettre, comme celle qui lui sera envoyée le 11 juin 2013, avec ampliation au Premier ministre et à d’autres ministres plus ou moins concernés, resteront toutes les deux sans suite. Voilà comment sont traités nos opérateurs économiques par des autorités de la transition. Au même moment, de juteux marchés de milliards F CFA sont octroyés gré à gré et cela dans le plus grand silence…chut !!!Alors que la société Afrique Auto ne demande que d’être autorisée à exécuter un marché qui, suite à l’Arrêt de la Cour suprême, continue de produire tous ses effets.  A suivre

Mamadou FOFANA

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