Mamadou Awa Diaby vs Mohamed Bathily : ‘’La Cour constitutionnelle décide de bloquer la République‘’

Le député Gassama a été débouté de ses prétentions d’interpeller le Garde des Sceaux sur une de ses récentes sorties contre sa personne. Tel en a décidé la Cour constitutionnelle saisie par le président d’Assemblée Nationale aux fins de trancher sur la possibilité d’exercer la plénitude du pouvoir législatif courant une session extraordinaire.

Ce faisant le Palais des sages n’aura point dérogé à sa réputation d’institution très controversée tant son rôle d’arbitrage électoral qu’en tant qu’organe consultatif. Pour le premier attribut, ses sentences mitigées ont atteint le paroxysme de la trivialité aux dernières législatives, avec notamment des arrêts truffés de contradictions et d’incohérences, des conclusions d’autant douteuses qu’elles sont différentes pour des situations parfaitement similaires, etc. Amadi Camara et ses collabos s’étaient illustrés dans l’autre de leurs attributs a travers un verdict tout aussi équivoque sur la vacance de poste à l’AN après que son président de l’époque, Dioncounda Traore, ait été appelé aux fonctions de président intérimaire. Mais, la teneur de l’Avis N°2014-01/CCM est particulièrement grave pour autant qu’elle fera figure d’une des plus mauvaises jurisprudences dans le fonctionnement des institutions ainsi que dans les rapports interinstitutionnels.

De quoi s’agit-il ? Lors d’un récent passage du Pm et de certains membres de son gouvernement, dans la région de Kayes, le recueil des préoccupations locales sur le domaine de la justice a donné lieur au règlement de vieux comptes et au rebondissement de vieux contentieux entre protagonistes politiques de la région. C’est le cas de la polémique qui persiste depuis 2009 autour d’un incendie survenu à Yelimané au domicile de Maro Coulibali. Selon elle, le Député Diaby en est instigateur s’il n’en est d’ailleurs un auteur tapi parmi les plus visibles. En retraçant donc les événements lors des échanges publics avec le Ministre de la Justice, la victime ne s’est point contenté d’attribuer le forfait au députe dans sa circonscription. Elle l’accuse en outre d’avoir détourné l’argent qui lui revient de droit en guise de réparation du préjudice a elle cause et de refuser de le restituer contre toute décence judiciaire. Les complaintes de la bonne Dame ont bénéficie d’un retentissement inespéré avec les commentaires du Garde des Sceaux sur les medias locaux ou le député a été littéralement présenté comme un justiciable au dessus des lois et qui méprise royalement les décisions de justice au point de s’y soustraire impunément. Or le concerné, en l’occurrence Mamadou Awa Gassama Diaby jure, la main sur le cœur, n’avoir jamais été cité dans cette affaire. «Je n’ai jamais été condamné ni interpellé dans cette affaire, répète-t-il à l’envi sur la question. Un motif suffisant pour prendre en défaut le Garde des Sceaux sur un manquement grave à son devoir de retenue et de prudence vis-à-vis de l’honneur et de la respectabilité d’un honnête citoyen. Suffisant également par conséquent pour que le Ministre, une sentinelle s’il en est du respect de la légalité, réponde de son imprudence devant la représentation nationale.

Pour ce faire le Député Mamadou Awa Gassama Diaby a ainsi jugé utile de recourir à une question orale pour clarifier la question ainsi que tant d’autres en rapport avec l’actualité brûlante sur l’administration de la justice au Mali. Il en a donc saisi, comme cela est de procédure, la conférence des présidents de l’AN qui, rétive mais surtout craintive d’un autre coup gênant de la part du redoutable élu démolisseur, a choisi s’esquiver la responsabilité de faire interpeller le membre du gouvernement en soumettant la question à l’appréciation de la haute juridiction constitutionnelle. Cette dernière devait trancher en l’occurrence la polémique suivante : est-il possible pour un député d’adresser des questions orales à un membre du Gouvernement courant une session extraordinaire convoquée par l’Exécutif, à l’ordre du jour fixé par décret présidentiel ?

Il est évident que la motivation réelle de l’interpellation est personnelle, mais ce n’est nullement le motif avancé dans l’Avis N°2014-001/CCM du 25 Août dernier. Aux yeux des neuf (9) Sages dirigés par Amadi Camara, les dispositions de l’Article 90 du règlement intérieur de l’institution parlementaire (une loi organique) ne sauraient s’appliquer qu’aux seules sessions ordinaires aux cours desquelles les députés se réunissent constitutionnellement de plein droit. Quant aux sessions extraordinaires, leur contenu, en vertu des articles 66 et 67 de la Constitution, est l’apanage exclusif de l’Exécutif qui les convoque, mentionne l’avis en mentionnant clairement : «un Député ne peut adresser des questions orales à un ministre au cours d’une session extraordinaire dont l’ordre du jour est fixé par le décret de convocation». Les célèbres juges constitutionnels estiment par ailleurs que la distinction est nette selon la constitution entre les sessions ordinaires sans ordre du jour déterminé et les sessions extraordinaires dont l’ordre du jour est déterminé par décret de l’Exécutif. Autrement dit, dans le premier schéma, il appartient à l’Assemblée nationale de le fixer, tandis qu’elle n’a aucune prise sur la deuxième variante.

Le hic, c’est qu’il n’est point besoin d’être docte en la matière pour savoir que dans l’esprit la fixation d’un ordre du jour des sessions extraordinaire par décret vise à limiter l’exercice du mandat parlementaire principalement sur ses fonctions délibératives. Les questions orales, quant à elles, à la différence des interpellations du gouvernement par exemple, ne sont généralement sanctionnées d’aucun acte délibératif contraignant pour l’exécutif et ne sauraient par conséquent être visées par les motivations profondes pour lesquelles l’ordre du jour d’une session est fixé par le décret de sa convocation.

Les questions orales relèvent par ailleurs des missions de contrôle de l’action gouvernementale qui s’inscrit dans une fonction permanente du député, à la différence du vote des lois. Il est de notoriété publique, du reste, que le genre d’exercice a toujours eu droit au chapitre aux différentes plénières de sessions extraordinaires sans donner lieu à tant de polémique au point de s’en référer à la Cour constitutionnelle. Il est certes vrai que l’Assemblée n’est pas forcément tenue par les avis de l’institution judiciaire, mais elle ne saurait logiquement l’ignorer d’autant que l’intention dominante est manifestement de mettre le Garde des Sceaux à l’abri d’une gênante interpellation par député de l’opposition. Ce faisant, on aura atteint l’objectif de l’en priver mais en posant les jalons d’un dangereux dysfonctionnement de l’institutionnelle parlementaire. Celle-ci, en vertu d’un avis qui fera désormais jurisprudence avec sa publication au Journal Officiel, sera logiquement amputée d’une de ses missions essentielles, qu’elle ne pourra désormais exercer que pendant les seules sessions ordinaires. Plus de questions orales, d’interpellation du gouvernement ni même de questions d’actualité pendant les sessions extraordinaires même en cas d’urgence pour la nation.

A. KEITA

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