Mali : Le projet de loi électorale adopté

Dans le cadre de la session d’avril en cours, les membres du Conseil national de Transition ont adopté ce vendredi 17 juin 2022, le projet de texte portant loi électorale par 115 voix pour, 3 contre et 0 abstention.

Ce texte était défendu devant l’organe législatif par Mme Fatoumata Sékou Dicko, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et Institutionnelles.

En effet, le Plan d’action du gouvernement (PAG) prévoit parmi ses axes prioritaires, l’organisation d’élections générales dont la première action est la création de l’organe unique de gestion des élections. La mise en œuvre de cette action avait pour corollaire, la nécessaire relecture de la loi électorale.

Le projet de loi électoral examiné ce vendredi par le CNT comprend 225 articles. La principale innovation qu’elle apporte est la création de l’organe unique de gestion des élections appelé  Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE). Après examen du projet de loi, la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la  République  a proposé 92 amendements sur le document déposé sur la table du CNT. Avec ces amendements adoptés par 111 voix pour, 3 contre et 0 abstention, l’AIGE a pour missions, l’organisation et la gestion  de toutes les opérations référendaires et électorales.

A ce titre, elle est chargée de la confection, de la gestion, de la mise à jour et de la conservation  du fichier électoral, de la réception et de la transmission des dossiers de candidatures relatifs aux élections des députés à l’Assemblée nationale, des conseillers nationaux et des conseillers des collectivités territoriales, des opérations de dépouillement des bulletins de vote, de recensement des votes, de centralisation, de la proclamation, de la publication des résultats provisoires des scrutins par bureau et de vote et de la transmission des procès-verbaux.

L’AIGE est aussi  chargée de la gestion des observateurs  nationaux et internationaux, de la formation électorale et de la coordination des activités y afférentes, de la publication et de la remise officielle de son  rapport annuel d’activités, de l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, présidentielles et législatives, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées à la Cour constitutionnelles, en rapport avec les représentants de l‘Etat.

En outre, l’AIGE est chargée de la centralisation des résultats des consultations électorales communales, régionales, des cercles et du district de Bamako et la conservation des procès-verbaux, du suivi et de la supervision de la révision des listes électorales à l’occasion des opérations référendaires et des élections dans les conditions prévues par la présente loi.

Par ailleurs, elle s’occupe de la confection, de la personnalisation, de l’impression et de la remise des cartes d‘électeurs biométriques à l’occasion des opérations référendaires et des élections, du suivi de la campagne électorale, des opérations de délivrance des procurations de vote, du suivi du déroulement des opérations de vote, de l’élaboration de son budget annuel de fonctionnement et du budget des consultations référendaires et électorales, de la mise en place des cadres de concertation permanents avec l’administration, les partis politiques et la société civile. Ce n’est pas tout. Elle participe à l’élaboration de la législation afférente aux élections.

Malgré l’opposition de la ministre Fatoumata Sékou Dicko qui a soutenu que le gouvernement ne se reconnait pas dans le texte avec la plupart des amendements proposées, le projet de loi électoral a été adopté par les membres du CNT par 115 voix pour, 3 contre et 0 abstention.