Magouilles géantes au sommet : Le Vérificateur général dit tout comment le Bvg a été commis

Le BVG a initié la vérification de la conformité et de la performance de l’acquisition d’un avion et de matériels militaires d’habillement, de couchage, de campement et d’alimentation ainsi que de véhicules et pièces de rechange. La vérification, qui fait suite à la saisine du BVG par le Premier Ministre suivant lettre n°358/PM-CAB du 10 juin 2014, intervient en vertu de l’article 2 de la loi n°2012-009 du 8 février 2012 remplaçant la loi n°03-030 du 25 août 2003 qui institue le BVG.

 

OBJET DE LA VERIFICATION

 

Selon l’article 3 du décret n°2014-0280/P-RM du 25 avril 2014 fixant les attributions des membres du gouvernement, le ministre de la Défense la programmation et la réalisation des besoins des armées en personnels et équipements ainsi que l’acquisition et la gestion des infrastructures. A cet effet, le ministre de la Défense, Soumeylou Boubèye Maiga, a effectué, de novembre 2013 à février 2014, des dépenses pour l’acquisition d’un aéronef et la fourniture à l’armée malienne de matériels. La vérification du BVG vise à s’assurer de la conformité des acquisitions relatives à “l’avion présidentiel” et à la fourniture de matériels militaires. Elle vise aussi à vérifier si le ministre a respecté les critères d’économie et d’efficacité dans le cadre des contrats.

 

 

PERTINENCE DE LA VERIFICATION

Depuis janvier 2011, le Mali est plongé dans une crise sécuritaire ayant conduit à l’occupation du nord par des groupes terroristes. La situation s’est détériorée en janvier 2013, obligeant les autorités de la transition à solliciter l’aide de la France pour rétablir son intégrité. En réponse à cette demande, des opérations militaires furent lancées le 11 janvier 2013 dans le cadre de “l’Opération Serval”, conduite par la France, à l’appui des forces africaines et maliennes. Les impératifs de dotation de l’armée ont servi de motif au ministère de la Défense pour mettre en place une politique d’équipement. Ainsi, le gouvernement effectua en 2014 des acquisitions d’un montant total de 87,7 milliards de FCFA dont 18,5 milliards pour l’acquisition d’un aéronef destiné au Président de la République et 69,18 milliards pour des équipements militaires. Pour ces acquisitions, il fut fait recours à l’article 8 du Décret n°08-485/PRM du 11 août 2008 portant Code des Marchés Publics. Vu l’insuffisance des ressources budgétaires pour les achats projetés, le ministre de la Défense a établi un protocole d’accord pour la fourniture d’équipements avec des modalités de paiement pluriannuel. Ces dépenses extra-budgétaires furent mal appréciées par certains Partenaires Techniques et Financiers. Le gouvernement a donc saisi le BVG pour vérification.

 

 

METHODOLOGIE DE LA VERIFICATION

 La vérification a été mené conformément au Guide d’audit du secteur public approuvé par l’Arrêté n°10-1251/MEF-SG du 11 mai 2010 du Ministre des Finances et à celui du BVG. La vérification a consisté à collecter des informations et documents à l’intérieur et à l’extérieur du pays, à analyser les textes légaux, à interroger les personnes concernées et à recouper les informations. Le principe du contradictoire fut observé: les résultats partiels des travaux ont été communiqués aux responsables concernés qui ont produit leurs observations.Une restitution finale des résultats de la mission fut effectuée le 8 septembre 2014 à la Primature. C’est le 15 octobre 2014, plus d’un mois après le délai légal, que le Ministre de la Défense à l’époque des faits a transmis ses observations écrites.

 

IRREGULATITES CONSTATEES

* Non expression des besoins avant acquisition. Le Ministère de la Défense a effectué les deux acquisitions (celui de l’avion et des équipements militaires) en l’absence de toute expression de besoins préalablement et formellement définie. Or, les alinéas 1 et 2 de l’article 29 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant Code des Marchés Publics disposent: “La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.”. L’article 28 du décret dispose que les autorités contractantes doivent élaborer des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics sur la base de leur programme d’activités et en cohérence avec les crédits qui leur sont alloués. Les marchés doivent, au préalable, être inscrits dans ces plans, à peine de nullité. Afin de savoir si les acquisitions effectuées par le Ministère de la Défense correspondent à des besoins préalablement définis, le BVG a examiné les dossiers fournis à l’appui du protocole d’accord relatif à la fourniture de matériels militaires et du contrat d’acquisition de l’avion. Il a constaté que la fourniture de matériels n’a pas fait l’objet d’expression de besoin formelle. L’absence d’expression des besoins rend difficile l’appréciation de la pertinence de la commande et l’effectivité des biens acquis. De plus, en l’absence d’un “Cahier des Clauses Techniques Générales” précisant les spécifications des commandes, l’autorité contractante ne dispose d’aucun moyen légal pour rejeter des livraisons non-conformes.

 

Par ailleurs, le plan de passation des marchés transmis par le Ministre de la Défense au BVG ne prend pas en compte l’acquisition de l’aéronef et des matériels militaires. Par conséquent, ces acquisitions devraient être frappées de nullité.

 

* Absence de crédits budgétaires préalables aux acquisitions. Le Ministre de la Défense ne s’est pas assuré de l’existence de crédits budgétaires avant de lancer les deux acquisitions (celui de l’avion et des équipements militaires). Or, l’alinéa 3 de l’article 29 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant Code des marchés publics dispose que “le lancement d’une procédure de passation de marché public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des autorités contractantes”.

Ni le protocole d’accord, ni le contrat d’acquisition de l’aéronef ne comportent d’indication budgétaire prouvant la disponibilité de crédits avant leur conclusion. Le paiement du montant des deux acquisitions en l’absence de crédits disponibles viole la Loi de Finances.

 

 

* Dérogation irrégulière par le ministre de la Défense au Code des marchés publics. Le Ministère de la Défense ne dispose d’aucun texte lui permettant un recours à des procédures dérogatoires au Code des marchés publics, mais il bénéficie de dispositions dudit Code qui lui garantissent, tout en respectant le mode de passation approprié en l’espèce, une confidentialité adaptée aux acquisitions. Dans le cadre des deux acquisitions, le Ministre a passé par entente directe, sans aucune motivation formelle, un mandat à une société dénommée “Conseiller du Gouvernement”, un protocole d’accord pour la fourniture de matériels militaires et un contrat d’acquisition d’aéronef. Or, l’article 42.2 du Code des marchés précise : “Le recours à tout mode de passation autre que l’appel d’offres ouvert doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par la Direction Générale des Marchés Publics “.

 

 

* Non contrôle des prix par le ministre de la Défense. Le ministre de la Défense n’a effectué aucun contrôle de prix spécifique ni exigé la fourniture d’un document de nature à permettre l’établissement des coûts de revient conformément aux dispositions de l’entente directe prévues à l’article 49.3 du Code des marchés publics.

 

 

* Rédaction illégale de contrats en anglais. Selon le ministre de la Défense, seule la version anglaise du contrat d’acquisition de l’avion existe. Aucune traduction en français, langue officielle du Mali, n’a été faite. En passant et en réglant un marché d’acquisition avec des documents non écrits et signés dans la langue officielle, le ministre de la Défense et celui des Finances ont exposé la justification et la comptabilisation des deniers publics à un risque de non-contrôle administratif et juridictionnel. Cette situation est de nature à rendre les acquisitions nulles et non avenues. En effet, l’article 25 de la Constitution du Mali dispose : “Le français est la langue d’expression officielle”. L’article 50 du Code des marchés indique: “Les documents relatifs à la passation d’un marché, notamment, les dossiers d’appel d’offres, documents constitutifs du marché… sont rédigés en langue française, seuls les textes rédigés en langue française faisant foi. Les offres sont soumises en langue française sauf indication dans l’avis et le dossier d’appel d’offres donnant la possibilité de remettre une offre dans une autre langue”.

 

 

* Recrutement illégal d’un “conseiller du gouvernement” par le ministre de la Défense. Le recrutement d’un consultant dénommé “Conseiller du Gouvernement “ par le Ministre de la Défense dans le cadre de l’acquisition de l’avion, en dehors de toute procédure de passation, viole l’article 39 du Code des marchés publics. Le consultant fut ciblé et retenu dans des conditions non transparentes puisque jouissant du privilège d’être l’Administrateur-Général de la Société “Afrijet Business Service”, qui était prestataire de services à la Présidence de la République dans le cadre de la location d’un avion comme constaté à travers le mandat de délégation n°9563 du 19 décembre 2013 relatif à la prise en charge des frais de location d’un avion “Global Express”. Il en résulte un conflit d’intérêts en ce qui concerne le choix de ce consultant. Le montant payé au “Conseiller du Gouvernement” dans ce cadre est de 1. 028. 039 063 FCFA. Or, le gouvernement dispose de structures comme le Ministère des Transports et l’Agence Nationale de l’Aviation Civile pouvant appuyer une telle opération, mais qui n’ont pas été mises à contribution. Le recours à ces services aurait permis de faire des économies sur le coût d’acquisition de l’avion.

 

 

* Passation illégale, par le ministre de la Défense, de 2 contrats ayant le même objet. Le BVG a constaté l’existence de deux protocoles d’accord signés tous deux le 11 novembre 2013, l’un par Sidi Mohamed Kagnassy et l’autre par Amadou Kouma pour le compte de la même société: “Guo Star”. Kagnassy, habilité par la Présidence de la République du Mali à travers le mandat n°0001/D.CAB-PR du 5 novembre 2013 pour “traiter avec tout fournisseur ou intermédiaire que ce soit, des affaires d’équipement des forces de défense et de sécurité maliennes”, n’a aucun lien avec “Guo Star”, comme cela ressort des statuts de cette société.

 

* Choix de fournisseurs non qualifiés par le ministre de la Défense. L’alinéa 1 de l’article 5 de l’Arrêté n°09-1969/ME fixant les modalités d’application du Code des marchés publics dispose que “Tout candidat à un marché public, quelle que soit la procédure de passation des marchés employée, doit justifier de ses conditions d’éligibilité aux marchés publics et de ses capacités juridiques, techniques, financières et de production requises pour exécuter le marché”. En l’espèce, le Ministre de la Défense a retenu des candidats n’ayant pas les capacités requises pour assurer l’acquisition de l’aéronef et la fourniture de matériels militaires. Par conséquent, le fournisseur n’a pu honorer son engagement de mobiliser l’intégralité du financement comme stipulé à l’article 20 du protocole d’accord. Or, par lettre n°042/MEFB-SG du 17 janvier 2013, le ministre des Finances avait attiré l’attention de celui de la Défense sur la nécessité de respecter les dispositions légales en matière d’exécution du budget, notamment les conditions relatives aux capacités financières, techniques et juridiques du titulaire du marché.

 

 

* Passation, par le ministre de la Défense, de marchés dépassant sa compétence légale.

Le BVG a investigué, en dehors du Mali, auprès de “brockers” (personnes servant d’intermédiaires pour des opération financières) spécialisés afin d’obtenir le coût d’un aéronef d’occasion de même type que celui acquis par le Mali. Il en résulte que le prix de cession varie entre 30 et 40 millions de dollars. Le ministre de la Défense a passé des contrats d’acquisition d’un avion (17,5 milliards de FCFA sans les frais) et de matériels militaires (69,1 milliards de FCFA) qui sortent de sa compétence légale en matière d’approbation. En approuvant ces contrats, le ministre de la Défense a une usurpation de pouvoirs de nature à rompre la chaîne de responsabilités publiques en fonction desquelles s’organisent les autorités publiques; le ministre de la Défense a aussi exposé l’Etat à des risques d’exécution budgétaire majeurs. Ces actes du Ministre favorisent une accumulation des engagements financiers de l’Etat sans garantie de disponibilité des ressources. Pour résorber les conséquences de ces irrégularités, le gouvernement a restructuré, après paiement, la loi de finances 2014 pour faire face aux dépenses d’acquisition de l’aéronef.

 

*Non respect des procédures d’enregistrement des contrats.

L’article 16 de l’Arrêté n°09-1969/MEF-SG du 6 août 2009 fixant les modalités d’application du Code des marchés publics définit le circuit d’approbation desdits marchés; ce circuit comprend le visa du contrôle financier ainsi que l’enregistrement au secrétariat général du gouvernement et aux Impôts. Or, le contrat d’acquisition de matériels militaires n’a pas reçu le visa du contrôle financier. Il n’a pas non plus acquitté les 3% d’impôts auxquels l’article 357 de la loi n°06-67 AN-RM du 1er décembre 2006 portant Code des impôts assujettit l’enregistrement de tout marché dont le prix est payé par l’Etat, les collectivités et les établissements publics à caractère administratif. Le visa du contrôle financier, également exigé par l’article 123 du décret n°97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique (en vigueur à l’époque des faits), est une condition de validité de la créance à laquelle le comptable public doit veiller avant tout paiement. L’article 22 de la Loi de Finances de 2014 dispose aussi que l’Etat ne doit payer aucune dépense exécutée avant le visa du Contrôleur Financier. Du fait que le contrat de matériels militaires n’a pas été enregistré au secrétariat général du gouvernement ni au service des Impôts, le Trésor Public fut privé de 2.075. 501. 894 FCFA de droits d’enregistrement et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics de 345.916.982 FCFA de redevances.

Concernant le contrat d’acquisition de l’aéronef et celui du “Conseiller de Gouvernement”, le ministre de la Défense, par lettre du 27 décembre 2013, dit prendre en charge toutes les taxes, ce qui exonère le fournisseur de leur paiement. Ainsi, le Trésor public fut privé de 557.591.542 FCFA de droits d’enregistrement et l’Autorité de Régulation de 92.931. 924 FCFA de redevances.

 

* Absence de mentions obligatoires dans les contrats.

Le protocole d’acquisition des matériels militaires ne comporte pas toutes les mentions obligatoires d’un contrat de marchés publics: le numéro d’inscription au registre du commerce, le numéro d’identification fiscal, la référence aux articles du Code des marchés en vertu desquels le marché fut conclu, l’imputation budgétaire et la date de notification.

En outre, les documents contractuels ne sont pas joints au protocole : lettre de notification du marché, bordereau des prix unitaires, des quantités et des factures proforma. Sans ces documents, il est difficile d’apprécier le respect des délais contractuels.

Les clauses du protocole ne garantissent pas l’efficacité de l’exécution du marché car les éléments constitutifs du marché n’y figurent pas, tels que:

– l’acte d’engagement du titulaire du marché de lutter contre la corruption;

– le cahier des clauses techniques où les spécifications des fournitures sont définies;

– le calendrier d’exécution pour vérifier l’exécution du marché dans le délai;

– l’obligation de discrétion permettant d’assurer la protection du “secret-défense”;

– le délai de livraison des fournitures;

– la retenue de garantie afin d’exiger du titulaire du marché le respect de la garantie d’un an fournie sur les véhicules et pièces de rechange, à compter de la date de réception par l’acheteur;

– la garantie de bonne exécution dont l’autorité contractante dispose en cas de défaillance du titulaire du marché.

Le contrat d’acquisition de l’aéronef renferme les mêmes insuffisances. Il a été établi en défaveur de l’acheteur à tous égards. Cette situation résulte du mandat de recherche exclusif accordé au “Conseiller du Gouvernement”. En effet, ce mandat, signé le 22 décembre 2013, bien avant la signature du contrat d’acquisition de l’avion intervenue le 10 février 2014, prévoit en son article 3 le paiement d’une avance de 2 millions de dollars dans un compte-séquestre pour sécuriser le vendeur alors que le choix de l’appareil n’avait pas encore été effectué. Toutes choses contraires aux dispositions régissant les dépenses publiques. Le gouvernement s’engage dans le même mandat à prendre en charge les frais d’expertise de l’appareil dès confirmation, les frais d’ouverture des moteurs, les frais de déplacement du mandaté lors de l’expertise de l’appareil; les frais d’assurance de l’appareil au sol et en vol; les frais liés au vol de démonstration. Par conséquent, se pose la question de l’utilité du recrutement de ce conseiller dont l’efficacité ne ressort nullement dans le processus.

 

* Violation, par le ministre de la Défense, des lois de Finances et de la comptabilité publique. L’article 50 du décret n°97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique dit que le ministre des Finances est l’ordonnateur principal du budget d’Etat. A ce titre, il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. L’article 34 du contrat d’acquisition de matériels militaires viole le décret. En effet, il stipule que les commandes seront exécutées “hors toutes taxes” alors que l’autorité contractante (le ministre de la Défense) ne dispose pas d’acte d’exonération signé par le Ministre des Finances. Le Ministre de la Défense a donc illégalement privé l’Etat de recettes. Pourtant, par lettre n°087 du 4 février 2013, le ministre des Finances lui avait rappelé que la nature des contrats ne saurait les dispenser des exigences en matière de fiscalité et qu’à cet effet, la TVA et les droits d’enregistrement restaient dus.

 

* Violation, par le ministre de la Défense, des délais de paiement légaux. En étalant le paiement du contrat de matériels militaires sur deux exercices budgétaires violent l’article 15 de la loi n°96-060 portant Loi de Finances. Le planning de règlement de 50% en mai 2015 et 50% en mai 2016 n’ont pas, en effet, fait l’objet d’autorisation de programme par une loi.

 

* Non immatriculation de l’avion au nom de l’Etat malien. Le ministre de la Défense a immatriculé l’aéronef comme propriété de la société “Mali BBJ Ltd” et non de l’Etat malien. De fait, l’article 83 bis de la Convention de Chicago signée à Montréal le 6 octobre 1980, relative à l’aviation civile internationale, indique qu’un avion ne peut être exploité que s’il est immatriculé et muni d’un certificat de navigabilité délivré par l’Etat d’immatriculation. L’immatriculation des aéronefs consiste à apposer sur l’aéronef des marques nationales (“TZ” pour le Mali) et communes constituées de 3 autres lettres pour les avions civils. Ces marques permettront d’identifier l’aéronef. L’immatriculation est matérialisée par un certificat qui vaut titre de propriété pour celui dont le nom y est inscrit. Les informations qui ont servi à immatriculer un avion sont inscrites dans un registre. Pour le faire identifier sur les écrans-radar, l’avion est doté un code transporteur correspondant à son immatriculation.

Afin de s’assurer que le transfert de propriété de l’avion au nom du Mali a été effectué, le BVG a demandé les documents d’immatriculation. Il en ressort que l’avion est propriété, non pas du Mali, mais de “Mali BBJ Ltd” car l’immatriculation, faite au nom de cette société, vaut titre de propriété. Pour des raisons non justifiées, le Ministre de la Défense a donné mandat, le 5 mars 2014, à un avocat afin de constituer la société “Mali BBJ Ltd” pour immatriculer l’avion sur le registre de l’aviation civile d’Aruba au nom de cette société et établir un contrat de bail pour l’exploitation de l’avion. Suite à la constitution de la société, le 7 mars 2014 à Anguilla (territoire britannique d’outre-mer), l’avion fut immatriculé le 25 mars 2014 au nom de “Mali BBJ Ltd” pour une période de 2 ans, à travers le certificat n°BVI-14/006. Un certificat de navigabilité n°BVL-14/006 fut délivré pour l’exploitation sur une période d’un an. Aucun document déterminant la gestion de “Mali BBJ Ltd” n’a été fourni au BVG. Le contrat de bail de l’avion fut signé pour un an, avec tacite reconduction, entre le Ministre de la Défense et “Mali BBJ Ltd”, représentée par le patron de “IMC Management Limited”, société inconnue. En outre, pour l’exploitation de l’avion, les autorités d’Aruba ont attribué une licence-radio n°RCS C 59093 à la société “JETMAGIC LTD” sise à St-Julian Malte. Une assurance fut souscrite par cette dernière avec “AXA Corporate Solution”: la couverture de l’assurance exclut les dommages qui se produiraient au Mali. Bien que ce contrat de bail prévoie le paiement d’un loyer mensuel, ni son montant, ni les modalités de paiement ne sont précisés. Le Mali ne tire aucun bénéfice économique de ce montage.Sans oublier que pour chaque utilisation de l’aéronef par le Mali, les frais liés au fonctionnement et à l’équipage doivent être remboursés par le Mali.

Aucune disposition n’a été prise pour l’enregistrement de l’avion dans la comptabilité-matières du Mali. Par conséquent, bien que le gouvernement ait acheté l’aéronef, aucun document ne justifie son entrée dans le patrimoine de l’Etat. Le BVG n’a non plus reçu aucun document prouvant que la société “Mali BBJ LTD”, qui bénéficie de l’immatriculation et de la jouissance de l’avion, appartient au Mali.

 

* Paiements indus à des intermédiaires. L’article 3.1 du Code des marchés dispose que les procédures de passation des marchés publics sont soumises aux principes d’économie, d’efficacité et de transparence à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des opérations. Le BVG a constaté l’implication d’intermédiaires dont l’opportunité n’est pas démontrée. Le recours à ces intermédiaires a eu pour effet d’augmenter les coûts d’achat en violation des principes sus-indiqués. L’examen des documents d’acquisition de l’aéronef a permis de constater, en plus du vendeur, l’intervention d’une société fiduciaire et d’un “Conseiller du gouvernement”. Les montants payés à ces intervenants sont respectivement de 2.850.500 FCFA et de 1.028.039. 063 FCFA, soit un total de 1.030.899.563 FCFA. Les honoraires payés au conseiller, fixés à 5% du prix d’achat (avant même l’identification de l’avion), en plus de 300.000 dollars de frais de recherche de l’avion ont grevé son coût d’acquisition.

Dans le cadre du contrat de matériels militaires, le BVG a constaté, en plus des 2 signataires, l’intervention de 3 sociétés: “Acmat”, “Soframa SARL” et “Mag Force International”. “Mag Force” et “Soframa SARL” ont l’habitude de fournir, sans intermédiaire, le Ministère de la Défense. “Mag Force” est aussi titulaire d’une partie des commandes effectuées (pour 10.174.123.966 FCFA). Par ailleurs, les frais bancaires engendrés par l’opération sont évalués à 2.128. 910. 667 FCFA au 31 décembre 2014. Au 31 mai 2016, si toutes les livraisons sont effectuées et les montants dus par l’Etat remboursés, les frais bancaires se chiffreront à 5.190. 697. 821 FCFA.

 

* Non contrôle des prix. Le contrat de matériels militaires, signé par entente directe, n’a fait l’objet d’aucun contrôle des prix, en violation de l’article 49.3 du Code des marchés qui indique: “Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement du coût de revient”. Les éléments qui permettent la détermination des prix sur lesquels les négociations doivent porter, bien que cités comme documents contractuels à l’article 17 du Protocole d’accord, n’y figurent pas. Les factures proforma devant servir de base de négociation et de contrôle sont postérieures au protocole et au dévis estimatif. Les dates des factures proforma adressées, tantôt à Kagnassy et tantot à “Guo Star”, datent du 24 novembre 2013 au 15 janvier 2014, alors que le dévis estimatif devant être établi sur la base de ces factures proforma date du 13 novembre 2013.

 

* Octroi illégal d’une garantie par le ministre des Finances au titulaire du marché. L’article 85.1 du Code des marchés dispose: “Les titulaires de marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont ils seraient reconnus débiteurs au titre du marché”. De plus, selon l’article 20 du protocole de fourniture de matériels militaires, “le financement du marché est mobilisé dans son intégralité par le fournisseur”.

Le BVG a constaté que le titulaire du marché (“Guo Star”) n’a pu honorer son engagement contractuel de mobiliser le financement. Pour pallier à cette défaillance, le ministre des Finances a fourni une garantie de 100 milliards de FCFA à la banque du fournisseur pour financer le protocole. Or, dans le cadre d’un marché public, la garantie est fournie par le titulaire et non par l’autorité contractante (ministre de la Défense) ni, à fortiori, par une autorité qui n’est pas partie prenante au protocole (ministère des Finances).L’ acte du ministre des Finances viole les principes de la commande publique.

 

* Décaissements frauduleux au profit de “Guo Star”. Sur les 15 milliards destinés à financer les “frais d’approche” liés au contrat de matériels militaires, 5 milliards furent mis en place dans le compte du titulaire du marché, “Guo Star”, le 11 février 2014, avant même l’octroi de la garantie étatique (28 février 2014) et avant la signature de la convention de prêt avec la Banque Atlantique (18 février 2014). 5 autres milliards y furent mis en place le 2 avril 2014. Sur ces 10 milliards, des opérations frauduleuses de 9.350.120. 750 FCFA ont été effectuées par “Guo Star” et se décomposent comme suit:

– un virement de 4.200. 120. 750 FCFA effectué le 11 février 2014 sur un compte bancaire domicilié à Abidjan en faveur de la société “Golden Rod Investissement”, le jour même de la mise en place du crédit;

– les 12 et 13 février 2014, avant la fourniture de la garantie étatique (28 février 2014), deux retraits de 200 millions de FCFA chacun furent effectués en espèces par le comptable de “Guo Star” ;

– le 2 avril 2014, un retrait de 500 millions en espèces fut effectué par la même personne et un virement de 4.250.000.000 FCFA fut exécuté au profit du “Bureau Africain de Recherches Technologiques” (BART), domicilié à Abidjan: l’objet de cette société n’a aucun lien avec l’opération.

Aucune activité réelle ne justifie ces décaissements frauduleux.

 

* Non respect par les fournisseurs de leurs obligations contractuelles. L’article 12 du protocole de fourniture de matériels militaires stipule que “les matériels HCCA, véhicules et pièces de rechange fournis par Guo Star SARL à l’acheteur seront livrés HT CIP Bamako Incoterms 2010 (ICC Publication 600) conformément au planning de livraison tel que défini dans chaque bon de commande”. L’article 15 du protocole stipule que le fournisseur informera l’acheteur dans les 30 jours avant la date de livraison, que les fournitures seront disponibles pour le test d’acception. L’acheteur désignera 2 inspecteurs pour réaliser les inspections de conformité. Les frais associés aux déplacements des inspecteurs seront à la charge du fournisseur. L’article 30 du protocole stipule que si le retard de livraison excède 15 jours, l’acheteur se réserve le droit de résilier le contrat.

Or, contrairement à l’article 12 du protocole, le bon de commande unique établi pour l’ensemble des fournitures objet du marché ne comporte pas de délai de livraison. Les programmes de livraison fournis par les sociétés de fabrication, qui ne sont pas parties prenantes au protocole, n’ont pas été respectés, bien que la livraison hors délai soit un motif de résiliation.

En outre, les inspections devant se tenir avant les expéditions n’ont été que partiellement réalisées. En effet, le Directeur du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées a effectué une visite d’inspection sur le site du fabricant des véhicules et pièces de rechange. La visite n’a pas concerné la totalité des commandes objet du protocole. Le Directeur du Commissariat des Armées n’a pas, lui, effectué de déplacement alors que les expéditions avaient été entamées. Malgré tout, le Ministre de la Défense a fourni, le 24 avril 2014, à la banque de “Guo Star” 3 attestations de conformité portant sur l’ensemble des commandes objet du protocole alors qu’aucun rapport d’inspection n’avait été élaboré par ses services techniques.

 

Concernant le contrat d’acquisition de l’avion, le point 3.1 stipule que l’acheteur est redevable du coût de contrôle pré-acquisition (inspection). Ce contrôle inclut un vol d’essai effectué par le pilote du vendeur en présence de 4 représentants de l’acheteur. Le point 4.5 du contrat stipule que l’acheteur devra donner instruction pour payer, par virement bancaire, le prix d’acquisition assorti des éventuels coûts de vol qui n’auraient pas été payés. Or, aucun représentant du gouvernement n’a participé à l’inspection de l’avion ni au vol d’essai, bien que disposant de structures compétentes.Il a été fourni au BVG un rapport d’inspection produit par “Amac Aerospace”, mais aucun document n’est produit relativement aux conditions de recrutement de cette société. Ainsi, le gouvernement a payé 329. 548. 538 FCFA à “Sky-Colour” pour des frais d’inspection, d’immatriculation, honoraires d’avocat, frais relatifs à l’armement de l’avion, à la maintenance, à la peinture et à l’achat de fuel pour convoyage de l’appareil à Bamako, alors que cette société ne dispose d’aucun contrat avec le gouvernement pour ces prestations.

 

Texte résumé par Tiékorobani

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