Le Gouvernement du Mali, en vue de réduire progressivement les exonérations et surtout de prendre des mesures pour les rationaliser, a commandité une étude portant sur l’audit du montant et du processus d’octroi des exonérations accordées par la DGI et la DGD pour 2013, 2014 et 2015. L’étude devait, entre autres, déboucher sur des propositions de rationalisation et de réduction des exonérations, incluant des propositions pour l’éventuelle révision des textes législatifs et réglementaires qui prévoient des avantages fiscaux. Enfin, il était aussi attendu que cette étude conduise également à améliorer le suivi et le contrôle de ces exonérations.
Déjà, sur la base des recommandations de cette étude, le Gouvernement du Mali avait pris certaines mesures relatives, entre autres, : à conclure tous les marchés publics financés sur des ressources intérieures en toutes taxes comprises à compter de janvier 2017, consulter les partenaires au développement afin que les marchés financés par l’aide extérieure soient conclus toutes taxes comprises à partir de 2017 et limiter l’attribution des exonérations d’impôts et taxes à celles basées uniquement sur une loi à compter de janvier 2017.
Des mesures devant être renforcées par un cadre juridique et réglementaire en la matière, ce qui est une réalité depuis l’adoption par les élus de la nation du projet de loi déterminant le cadre général des exonérations fiscales et douanières au Mali. Ainsi, en adoptant le projet de loi déterminant le cadre général des exonérations fiscales et douanières, l’Assemblée Nationale contribue ainsi à cette volonté du Gouvernement du Mali de mieux maîtriser les exonérations dans le cadre d’une mobilisation conséquente des ressources en vue de couvrir les besoins de financement et de soutenir l’économie.
On peut donc affirmer que, désormais au Mali, les exonérations obéiront à des règles édictées par une loi, sous l’impulsion du Ministre Dr. Boubou Cissé, dont l’observation apportera un peu à l’économie du Mali.
Source : MFE
Finances publiques : une loi pour la maîtrise des exonérations au Mali !
En adoptant le projet de loi déterminant le cadre général des exonérations fiscales et douanières, l’Assemblée Nationale contribue ainsi à cette volonté du Gouvernement du Mali de mieux maîtriser les exonérations dans le cadre d’une mobilisation conséquente des ressources en vue de couvrir les besoins de financement et de soutenir l’économie.
Un combat pour la transparence dans la gestion des exonérations, qu’aura su mener, avec pédagogie, le Ministre de l’Economie et des Finances, Dr. Boubou Cissé, qui a pu aboutir aujourd’hui à l’existence d’un cadre juridique et réglementaire dont l’observation apportera un plus à l’économie du Mali.
Rappelons que le Gouvernement du Mali s’est engagé dans une réforme de la gestion des finances publiques qui concerne, notamment, l’augmentation des recettes budgétaires. Ainsi, le Mali met en œuvre le Programme de Transition Fiscale (PTF) de l’UEMOA, qui fixe comme objectif principal, l’atteinte d’un taux de pression fiscale de 17% du PIB pour 2017 (la CEDEAO fixe cet objectif à 20% en2020).
Or, malgré les réformes engagées en matière de gestion de l’impôt (segmentation DGE/DME, augmentation du nombre de contribuables fiscalisés, renforcement du contrôle fiscal, amélioration du recouvrement, maîtrise du secteur informel), le taux de pression fiscale reste au niveau de 15% du PIB. Il y a lieu de maîtriser des exonérations fiscales, nombreuses et de natures variées au Mali.
Les exonérations à la loupe
Elles concernent en effet des secteurs stratégiques de l’économie nationale ainsi que les populations. Elles trouvent leur source dans les textes légaux : Code Général des Impôts (CGI), Code des Douanes (CD), Code des investissements (CI), Code minier et pétrolier (CM) et Loi sur la promotion immobilière (CP). Les exonérations émanent aussi des actes réglementaires (arrêtés ministériels et administratifs, mesures Individuelles). À côté de ces sources légales, ils existent des exonérations fiscales ayant une source internationale découlant de la Convention de Viennes sur les privilèges diplomatiques.
On retrouve également des exonérations fiscales accordées par des textes épars sans que de telles exonérations n’aient été prévues par un dispositif législatif. Ces exonérations couvrent deux catégories à savoir les besoins nationaux et les ONG, d’une part, et les exonérations conditionnelles ou exceptionnelles d’autre part. Enfin, il existe des exonérations octroyées sur les marchés publiques et les marchés financés sur ressources extérieures.
Au Mali, les exonérations constituent, de par leur importance, 3.17% du PIB, ce qui est un frein à l’atteinte des objectifs du Programme de Transition Fiscale (PTF), à savoir l’atteinte d’un taux de pression fiscale de 17% du PIB pour 2017 (la CEDEAO fixe cet objectif à 20% en2020). À cela, s’ajoutent les difficultés posées par l’octroi des exonérations fiscales par des arrêtés ministériels, voire de simple lettre de ministre. La problématique des critères pour l’obtention de telles exonérations se pose avec acuité. À bien comprendre, les exos représentent des charges pour le budget de l’Etat et de par leur volume, elles posent d’énormes difficultés de gestion rendant leur maîtrise difficile, contraire à la gestion rigoureuse prônée par le Ministre de l’Economie et des Finances, Dr. Boubou Cissé.
C’est ainsi que la gestion transparente des exonérations s’invita dans son combat pour plus d’économie au Mali par la mobilisation des efforts internes, à base de transparence et de rigueur dans la gestion des deniers publics. Ainsi de façon pédagogique, le Ministre Cissé s’évertua à expliquer et à faire comprendre les bénéfices pour l’Etat et pour la population, d’une politique de normalisation de l’octroi des exonérations. Une position comprise par les élus de la nation qui ont décidé de l’accompagner en adoptant le projet de loi déterminant le cadre général des exonérations au Mali, eux qui ne comprenaient pas la flambée des prix des denrées de première nécessité durant le Ramadan et ce malgré l’octroi des exonérations.
Source : MFE
